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Soumission des intercommunales à l’impôt des sociétés: l’UVCW s’oppose fermement

Actualité du 25 Novembre 2014

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C’est avec beaucoup d’inquiétude que l’Union des Villes et Communes de Wallonie, à l’instar de ses associations sœurs flamande (VVSG) et bruxelloise (AVCB), a pris connaissance de la volonté émise par les partenaires de la majorité fédérale de soumettre, dans le cadre de la prochaine « loi-programme », les intercommunales à l’impôt des sociétés (ISOC), et de soumettre les dividendes des intercommunales pures issus de leur participation au capital d’autres intercommunales ou de sociétés privées au précompte mobilier.

L’UVCW constate par ailleurs que l’entrée en vigueur de ces dispositions en projet est prévue dès l’exercice 2015, et affecterait les finances communales sur la base de revenus 2014, sans qu’il soit dès lors possible au secteur, comme le font les entreprises privées soumises à l’ISOC, de s’adapter à leur nouvel environnement fiscal. Ceci alors même que les budgets 2015 ont déjà dû être préparés, sur la base de contraintes déjà peu tenables en termes de trajectoire budgétaire.

L’UVCW marque une ferme opposition à ce projet et vient d’en faire part à Charles Michel, Premier Ministre, dans le but d’empêcher l’adoption d’un texte éminemment inique.

Faut-il le rappeler ? Les intercommunales sont constituées de communes associées entre elles et forment des pôles de mutualisation de métiers communaux techniques, ces métiers pouvant ainsi être assurés à moindre coût et au bénéfice de tous les habitants, sans distinction de rentabilité.

A la différence d’entreprises privées, les recettes des intercommunales sont nécessairement réinjectées dans les services publics, que ce soit via le versement de dividendes aux communes associées (permettant alors le financement des missions communales) ou via le réinvestissement de ces bénéfices dans les infrastructures et le développement des services des intercommunales, au bénéfice direct de la population et des entreprises elles-mêmes.

L’UVCW estime qu’un pouvoir public est en droit de financer les services dont il a la charge, par des activités dites rentables, en équilibrant activités rentables et non rentables pour couvrir tout le territoire et toute la population, sans distinction de retour sur investissement et sans devoir souffrir une taxation qui, en fin de compte, pénalisera le service public rendu. Une différence de traitement avec les entreprises privées commerciales, paraît dès lors pleinement justifiée.

L’UVCW a souligné par ailleurs que, fondamentalement, taxer les intercommunales c’est taxer les communes ! Pour l’exercice 2015, ce seraient ainsi pas moins de 41 millions d’euros d’argent public wallon qui serait ponctionné par l’état fédéral.

L’UVCW ne peut admettre pareille méthode, d’autant que ces dernières années, en particulier depuis la réforme des polices, l’Etat fédéral n’a eu de cesse de procéder à une débudgétisation des politiques relevant de ses responsabilités par de croissants reports de charges sur les pouvoirs locaux, avec d’autant plus de facilité que ce sont les régions qui sont compétentes pour s’assurer du bon fonctionnement, et donc de la santé financière, des villes et communes. On atteint ici un nouveau sommet en termes de cynisme budgétaire.

De la gestion de l’état civil et des registres de population jusqu’aux services de police et de secours, ou plus généralement le maintien de l’ordre public, en passant par les passeports, les permis de conduire, la communalisation d’une part croissante de la justice à travers les SAC, et la gestion, à travers les CPAS, des exclus du chômage et demandeurs d’asile, comment seraient gérées les politiques fédérales sans l’intervention des pouvoirs locaux ?

Il paraît dès lors particulièrement incongru que l’Etat fédéral vienne ponctionner fiscalement les pouvoirs locaux, sur lesquels il se repose tant, en vue de résorber ses propres déficits publics.

Rappelons par ailleurs que les pouvoirs locaux ne sont en rien responsables de l’endettement public du pays. Totalisant la moitié de l’investissement public, ils concentrent, au bénéfice direct de notre économie, le plus important volume d’investissements publics, pour seulement 5 % de l’endettement public belge, endettement par ailleurs sain car créateur d’actifs patrimoniaux directement valorisés dans le service à la population.

Notre économie, par réduction des marges d’investissement des pouvoirs locaux, et nos concitoyens, par l’accroissement de la fiscalité locale et des coûts des services publics, seraient les premiers à en pâtir. L’impact sur le coût de l’énergie, notamment, serait hautement préjudiciable à l’ensemble de la société.

L’UVCW demande donc l’abandon de cette mesure, et l’engagement de l’état dans une voie de responsabilisation quant aux politiques relevant de ses compétences, qu’il ne fait que trop payer par d’autres. L’UVCW estime par ailleurs que la seule voie juste, et acceptable, de mise en œuvre de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juillet 2014 (114/2014) réside non pas dans la suppression des exonérations visant les intercommunales, mais bien dans l’exonération équivalente des régies communales autonomes qui sont, elles aussi, le prolongement des villes et communes.

Renseignements: Mathieu Lambert

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Ce document, imprimé le 28-07-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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