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Powalco: l’UVCW intervient pour que la cotisation ne soit pas supportée par les pouvoirs locaux

Actualité du 28 Avril 2017

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Suite à l’entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, plusieurs obligations incombent désormais aux pouvoirs locaux. Ainsi on distingue, l’obligation de se faire connaître auprès de la Commission avant la fin du mois d’avril et l’obligation d’adhérer à la plate-forme informatique mise en place par le décret et d'en utiliser les fonctionnalités au fur et à mesure de leur développement.

Si l’obligation de se faire connaître ne pose aucune difficulté et constitue un indispensable au bon fonctionnement des futures procédures mises en place par le décret, la question de l’adhésion des communes et des intercommunales à l’asbl désignée par le Gouvernement wallon pour gérer le portail informatique est par contre plus problématique.

Le portail informatique attendu par le Gouvernement wallon est destiné  à  la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture de chantier. Le décret stipule que les personnes tenues de se faire connaître doivent adhérer à la plate-forme en question. Le Conseil d’Etat, à l’époque de la demande d’avis portant sur le décret, avait d’ailleurs émis une réserve sur la possibilité d’imposer cette obligation aux différents utilisateurs de la plate-forme faute de davantage de précisions.

À ce stade, l’asbl Powalco, a été désignée pour la mise en place et la gestion du portail informatique et les communes sont tenues d’y adhérer. Si l’UVCW comprend les raisons ayant présidé à la création de l’asbl et l’intérêt d’une adhésion à celle-ci par les communes, elle ne pourra continuer à soutenir un tel mécanisme qu’à la condition d’une neutralité budgétaire absolue de la Région vis-à-vis des pouvoirs locaux, tant pour ce qui concerne les communes que pour les intercommunales.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc d’interpeller Pierre-Yves Dermagne, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, à ce propos.

Les statuts de l’asbl exigent à ce stade le paiement d’une cotisation conséquente pour chacun de ses membres. En effet, aucune distinction n’est faite concernant le montant dû par une commune ou par un gestionnaire de câbles et de canalisations selon la zone d’activité couverte par ces derniers.

Rappelons qu’au niveau communal, l’accès au portail étant indispensable, il sera nécessaire de procéder à un acte d’adhésion faute de ne pouvoir utiliser les fonctionnalités de la plate-forme et de se placer en défaut vis-à-vis du décret du 30 avril 2009. Pour ce qui concerne les intercommunales, un défaut d’adhésion entraînerait l’impossibilité pour elles de réaliser des chantiers.

L’UVCW a donc sollicité le Ministre des Pouvoirs locaux afin que cette cotisation découlant d’une imposition régionale ne soit pas supportée dans les faits par les pouvoirs locaux. Cet engagement permettra à l’UVCW de revenir vers les municipalités avec un modèle de délibération du conseil communal relatif à l’adhésion à l’asbl Powalco afin de promouvoir la démarche et le bon fonctionnement du décret.

L’UVCW a, en outre, voulu attirer l’attention du Ministre sur l’importance et l’absolue nécessité d’assurer la formation des agents communaux avant l’entrée en vigueur du décret au 1er décembre 2017. En effet, l’utilisation de la plate-forme obligatoire, nécessite d’acquérir des compétences spécifiques. Si l’asbl Powalco prévoit la formation des formateurs, force est de constater que la mise en place de formations, en tant que telles, à destination des agents communaux, n’est à ce stade pas prévue, hormis une prochaine séance d’information organisée par la Région, insuffisante et non spécifique. La formation de 500 agents communaux (2 agents par communes) semble être un préalable minimal, formation que l’Union des Villes et Communes de Wallonie pourrait organiser.

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 22-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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