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Modification en matière d’apparentement

Actualité du 18 Juillet 2017

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Viennent d’être votées au Parlement wallon ce 11 juillet 2017, deux propositions de décret modifiant d’une part le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et d’autre part la loi organique des centres publics d’action sociale. Ces deux modifications décrétales ont pour objectif d’améliorer le mécanisme des déclarations facultatives individuelles d’apparentement en imposant aux mandataires locaux de ne remettre qu’une seule fois les déclarations d’apparentement et de regroupement, vers une seule liste, et pour l’ensemble des mandats dérivés[1]. La cohérence est donc ainsi préservée pour les intercommunales, les asbl, les associations de projets et les associations chapitre XII.

Nouveauté à épingler : l’exclusion ou la démission du groupe entraîne de facto la nullité de la déclaration d’apparentement ou de regroupement éventuelle. Le conseiller concerné peut remettre une nouvelle déclaration d’apparentement ou de regroupement, sans que celle-ci ne puisse influencer la composition des organismes para-locaux concernés.

L’entrée en vigueur est prévue au prochain renouvellement intégral des conseils communaux.

 


[1] Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d’apparentement et de regroupement, n°850/1, C.R.A.C. n°231, Parl. w., sess. ord. 2016-2017, séance du 11 juillet 2017, p. 48 ; proposition de décret remplaçant l’article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, n°857/1, C.R.A.C. n°231, Parl. w., sess. ord. 2016-2017, séance du 11 juillet 2017, p. 48.

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