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Avant-projet de loi pension secteur public: l’avis de l’UVCW

Actualité du 22 Juin 2016

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de loi relatif à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public et modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé. Elle vient d’interpeller Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions, à ce propos.

C’est avec satisfaction que l’UVCW accueille cette volonté de mettre en place un régime de pension mixte qui, couplé à un second pilier pour les agents contractuels devrait, au niveau local, permettre d’aider à assurer la pérennité du financement des pensions publiques, en évitant par ailleurs que ne se creuse l’écart entre la pension de l’agent nommé et celle de l’agent contractuel.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie est en effet convaincue que pour permettre aux autorités locales de continuer à assumer le coût des pensions de ses agents, il était nécessaire de travailler non seulement sur les recettes (ce qui fut réalisé par la loi du 24.10.2011 instaurant un mécanisme de responsabilisation), mais également sur les dépenses.

A cet égard, rappelons que les pouvoirs locaux sont les seuls employeurs du pays à ne bénéficier d’aucune intervention de l’Etat, sous quelque forme que ce soit, pour la prise en charge des pensions de ses agents. En qualité de premier investisseur public du pays, les membres de l’UVCW se sentent de plus en plus démunis face à des coûts qui vont croissant, ce qui justifie que l’UVCW réitère sa demande d’intervention de l’autorité fédérale dans la prise en charge de la facture pension.

Par ailleurs, il importe à l’UVCW que les différentes initiatives locales visant à la création d’un second pilier soient maintenues, et même encouragées. À son estime, l’un des objectifs de l’avant-projet de loi consistant à inciter les autorités locales à mettre en place ou à consolider un second pilier en diminuant leur facture de pension publique pourrait être d’autant mieux atteint si deux aménagements au texte en projet étaient prévus.

Premièrement, il semble qu’il faudrait permettre aux autorités locales de disposer d’une période d’adaptation pour instaurer un second pilier à 3%. L’UVCW pense que les autorités locales qui mettent en place un second pilier, ou qui maintiennent un second pilier déjà existant, devraient déjà pouvoir bénéficier de l’incitant financier traduit par une diminution de leur facture pension.

Il pourrait ainsi être prévu que, pendant une période transitoire de six ans, les pouvoirs locaux s’engagent à monter en puissance à raison d’un demi pour cent par an pour atteindre, d’ici six ans, le seuil de 3 %. Pendant cette période transitoire, ils bénéficieraient déjà de la réduction de leur facture, avantage dont ils ne pourraient continuer à bénéficier après la période transitoire que s’ils atteignent le seuil précité de 3 %.

Sans prévoir cette période transitoire, les autorités locales qui ont déjà un second pilier subiraient un recul puisque la législation actuelle leur permet déjà de bénéficier d’un avantage financier (récupération des réserves acquises en cas de nomination et affectation au régime public de pension), avantage auquel ils n’auront plus droit avec le nouveau texte s’ils ne sont pas déjà à un taux de 3 % (et bon nombre de pouvoirs locaux ayant adhéré au second pilier Belfius-Ethias sont en-deçà: 492 autorités locales flamandes sur 572, 2 bruxelloises sur 2 et 20 wallonnes sur 28 ont prévu un taux inférieur à 3%).

La présente proposition vise en outre à éviter un effet pervers auquel pourrait être confrontée une autorité locale qui dispose déjà d’un second pilier fixé par exemple à 1 ou 2 %. Avec le texte en projet, cette autorité, parce que n’atteignant pas encore les 3 %, ne bénéficiera pas d’une réduction immédiate de sa facture pension et permettra à ses contractuels de bénéficier d’un double avantage. Ce faisant, si l’effort financier pour monter à 3 % est ressenti comme trop important par l’autorité locale (le bénéfice sur la facture de responsabilisation – pour autant qu’elle existe - étant en outre différé), elle aura davantage tendance à maintenir un second pilier à faible taux, ce qui ne va assurément pas dans la direction voulue par l’avant-projet de loi. L’UVCW pense qu’il faut absolument éviter que des produits de second pilier existants ne se retrouvent « hors régime ».

Deuxièmement, l’avant-projet de loi prévoit d’accorder une réduction de la facture de responsabilisation des autorités qui mettront en place ou qui disposeront d’un second pilier répondant à certaines conditions. Eu égard aux autorités locales les plus performantes, l’UVCW estimerait plus juste de permettre une réduction de la facture pension individuelle globale (cotisation de base et/ou cotisation de responsabilisation): en effet, les autorités locales qui n’ont pas de facture de responsabilisation, ou dont le montant est peu élevé et qui en outre mettent en place un second pilier, doivent être encouragées.

Pour terminer, il semble indispensable que les autorités locales disposent de projections fiables quant à l’évolution du coût des pensions publiques locales, tant pour les inciter à mettre en place ou à consolider un régime de second pilier, que pour leur permettre d’établir leur budget. Aussi, il semble nécessaire qu’elles puissent disposer rapidement de simulations mettant en évidence l’évolution des futures cotisations de base suite à la mise en place d’une pension mixte.

Renseignements: Luigi Mendola

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Ce document, imprimé le 28-06-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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