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L’UVCW se joint au recours en annulation contre le Tax shift social devant la Cour constitutionnelle

Actualité du 30 Septembre 2016

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La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (loi Tax shift) comporte une série de dispositions portant réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Dans la pratique, le secteur public est exclu du champ d’application des réductions structurelles portées par la loi Tax shift, et est exclu de la mesure relative à la composante « bas salaire » portée par la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale.

Les Unions des Villes et Communes dénoncent le traitement différencié dont il est ainsi fait application, au désavantage du secteur public, entre organismes publics et organismes privés qui développent pourtant des activités similaires dans les secteurs à profit social et non-marchand.

Cette problématique a fait l’objet de réunions entre les Unions des Villes et Communes et le Cabinet du Ministre de l’Emploi. Une réunion a également pu être organisée avec le Cabinet de la Ministre des Affaires sociales. Bien que le Ministre Peeters ait reconnu l’existence d’un problème en la matière et ait déclaré chercher des solutions, force est de constater qu’à ce jour, le Gouvernement fédéral n’a toujours soumis aucune proposition de solution ni invité les Unions des Villes et Communes pour tenter de leur apporter une réponse satisfaisante sur base des enjeux financiers mis en lumière par nos équipes (171 millions d’euros annuels à l’horizon 2019, dont 59 millions pour la Wallonie).

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, constatant qu’aucune proposition concrète n’était formulée par l’autorité fédérale pour mettre fin à cette discrimination et faire bénéficier les pouvoirs locaux des mêmes avantages que le secteur privé en termes de réduction de cotisations patronales, a dès lors décidé de se joindre au recours en annulation intenté par deux CPAS wallons en déposant ce 23 septembre 2016 une requête en intervention auprès de la Cour constitutionnelle, aux fins de faire annuler les dispositions contestées.

Renseignements: Luigi Mendola

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Ce document, imprimé le 28-06-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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