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Fusion de l’ORPSS et de l’ONSS

Actualité du 14 Février 2017

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A partir du 1er janvier 2017, l’ORPSS »" href="/javascript/jquery-tooltip/ajax.cfm?width=425&idAcronyme=272">ORPSS (anciennement ONSSAPL) a été absorbé par l’ONSS. Ce projet  concrétise la volonté de l’Etat fédéral de réformer la sécurité sociale afin de la rendre plus efficace.

La loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale a modifié la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, plus précisément les articles 2 à 10.

Ces articles concernent la mise en œuvre pratique de la fusion de l’ORPSS (l’Office des régime particuliers de sécurité sociale) et de l’ONSS(L’Office national de sécurité sociale).

Les compétences de l’ORPSS sont réparties entre l’ONSS, FAMIFED (Agence fédérale pour les allocations familiales) et le SFP (Service fédéral des pensions).

L’Office national de sécurité sociale  a repris  une grande partie des missions de l’ORPSS. Les compétences de l’ORPSS en matière de pensions ont quant à elles été transférées au Service fédéral des pensions. Celles liées aux allocations familiales avaient déjà été transférées à FAMIFED (l'Agence fédérale pour les allocations familiales) le 1er septembre 2016.

Cette fusion entraîne diverses conséquences pratiques pour les administrations locales et provinciales.

Puisque l'ONSS et l'ORPSS formeront une seule et même institution, les notions "employeur ONSS" et "employeur PPL" disparaîtront. En effet, les deux groupes d'utilisateurs appartiendront désormais à la famille "Employeurs". Le portail de la sécurité sociale explique de manière pratique les divers changements, nous nous permettons donc de vous y renvoyer.

Vous trouverez ci-après le lien : https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/orpss.htm

Renseignements: Tanya Sidiras

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