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Possibilité de payer des heures supplémentaires

Actualité du 6 Mars 2017

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A partir du 1er janvier 2017, le législateur a prévu la possibilité pour les employeurs du secteur public, de payer des heures supplémentaires en lieu et place du repos compensatoire actuellement prévu, lorsque surviennent des circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes, moyennant l’accord du  travailleur.

La loi du 11 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière en matière de fonction publique a modifié l’article 8 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Désormais, cet article possède l’alinéa suivant : « En cas de survenance de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes, les repos compensatoires visés à l'alinéa 1er peuvent être remplacés par une compensation financière moyennant l'accord du travailleur. »

Rappelons que c’est lorsque la limite hebdomadaire moyenne de travail est dépassée, soit 38 heures par semaine (art. 8, §1er) sur une période de référence de 4 mois, qu’un repos compensatoire correspondant au dépassement doit être octroyé dans les 4 mois.

Dès le 1er janvier 2017, l’employeur peut, si les conditions sont réunies, prévoir le paiement des heures supplémentaires en lieu et place du repos compensatoire. Les conditions sont cumulatives :

  1. survenance de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes;
  2. accord du travailleur.

Renseignements: Tanya Sidiras

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Ce document, imprimé le 13-12-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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