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La Région wallonne anticipe les mesures fédérales en matière de pension des agents locaux et détaille les mesures adoptées par le Gouvernement wallon pour soutenir les autorités locales

Actualité du 8 Mars 2018

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Le projet de loi relatif à la pension des agents locaux, qui devrait prochainement être voté en séance plénière de la Chambre, porte essentiellement sur trois mesures : la modification du mode de perception de la cotisation de responsabilisation (CR), la mise en place de la pension mixte et la généralisation d’un second pilier de pension pour les agents contractuels.

Nous aurons l’occasion de revenir plus en détails sur ces mesures dans un prochain article qui sera disponible sur notre site et dans les colonnes du Mouvement communal, mais la première d’entre elle, relative au mode de paiement de la CR, appelle déjà des commentaires de notre part dès lors qu’elle fait l’objet d’une circulaire CRAC, détaillant les orientations prises par le Gouvernement wallon pour aider les autorités locales à supporter les conséquences de cette future modification.

Afin d’éviter un problème récurrent de trésorerie subi par le Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux (résultant du décalage entre le moment où la CR est due – année N – et le moment où le montant est effectivement versé au Fonds solidarisé – décembre de l’année N+1), il est envisagé de mensualiser le paiement de la facture (qui ne serait donc plus payée en une seule fois en décembre) et de procéder au glissement progressif du paiement de cette facture de l’année N+1 vers l’année N (moyennant une progressivité à déterminer par arrêté royal).

Le passage, à terme, du paiement de l’année N+1 à l’année N risque de causer des difficultés pour les autorités locales dans la mesure où, au-delà d’un simple problème de liquidités (les autorités devant désormais s’acquitter de paiements mensuels et plus annuels), l’exigence d’équilibre à l’exercice propre pourrait être impactée. En effet, jusqu’à présent, les dépenses liées à la CR pouvaient être inscrites à l’exercice antérieur (payées sur le budget d’une année donnée, ces dépenses sont en fait liées à l’exercice précédent) : ce mode de comptabilisation de la CR est un avantage pour les autorités locales dans la mesure où cette dépense, qui ne fait que croître au fil du temps, n’impacte donc pas l’exercice propre pour lequel les autorités locales ont une obligation d’équilibre stricte.

Afin de ne pas pénaliser les autorités locales qui subiront déjà des difficultés de hausse de cotisations et devront assumer, pendant une période donnée, une facture de CR majorée d’une prise en charge d’une partie de la CR de l’année suivante (suite au glissement progressif évoqué ci-dessus), le Gouvernement wallon a entendu les revendications de notre Association et a décidé, en sa séance du 14 décembre 2017, que la CR pourra continuer à être inscrite aux exercices antérieurs. C’est la première mesure détaillée par la circulaire du 6 mars 2018 que la Ministre wallonne en charge des Pouvoirs locaux vient d’adresser aux autorités locales. (ci-contre)

L’autre mesure détaillée par la circulaire précitée concerne les possibilités de crédits d’aides extraordinaires à 10 et 20 ans pouvant être sollicités, d’une part pour répondre aux besoins de trésorerie naissant de la modification du mode et du rythme de perception de la CR et, d’autre part, pour assumer l’augmentation des coûts de la CR.

À noter que ces aides à 10 et 20 ans, dont les modalités d’octroi sont détaillées dans la circulaire précitée, n’impliquent pas de prise en charge des intérêts et amortissements par la Région : ils restent donc à charge de chaque autorité locale qui en bénéficierait.

Renseignements: Luigi Mendola

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Ce document, imprimé le 10-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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