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Statut des grades légaux des administrations communales et des CPAS – Modifications légales et réglementaires

Actualité du 12 Février 2019

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Introduction

On se souviendra que par deux décrets du 19 juillet 2018[1], le législateur wallon a apporté diverses modifications au statut des grades légaux des communes et CPAS.

Suite à l’adoption de ces décrets, applicables depuis le renouvellement des conseils communaux et conseils de l’action sociale intervenus en décembre et janvier derniers :

  • les communes et CPAS ont la possibilité de créer le poste de DG adjoint commun ;
  • le plafond en-deçà duquel la création d’un poste de DF commun est autorisé est rehaussé : il est désormais possible de disposer d’un DF commun au sein des entités locales de 35.000 habitants et moins (l’ancien plafond était de 20.000 hab.);
  • le traitement du DG adjoint est fixé à minimum 75% du traitement du DG (il passe à 100% quand le DG adjoint fait fonction de DG).

Dans la foulée de ces modifications, de nouvelles adaptations ont été apportées à la réforme de 2013, par l’adoption de 5 AGW concernant les communes et les CPAS[2]. Ils portent sur :

  • les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux ;
  • les règles d’évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux ;
  • les règles relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur public et privé par les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et les directeurs financiers communaux ;
  • les dispositions générales d’établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers des centres publics d’action sociale ;
  • les règles d’évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier des centres publics d’action sociale.

 Nous en détaillons le contenu ci-après.

Développements

 1. AGW modifiant l’AGW du 11.7.2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de DG, DG adjoint et DF communaux

1.1. Création du poste de DG adjoint

Est désormais prévue la possibilité pour le DG de donner son avis sur la décision de création du poste de DG adjoint. Cet avis doit être sollicité au moins 10 jours avant l’envoi de la convocation pour la réunion de concertation syndicale. L’avis du directeur est joint à la convocation.

1.2. Composition du jury

 Des précisions sont apportées quant à la composition du jury de recrutement.

Ainsi :

  • l’enseignant est désigné par le Collège (l’ancien texte ne prévoyait pas quel était l’organe compétent pour la désignation) ;
  • les pairs qui sont membres du jury sont désignés par la fédération concernée (et ne sont plus forcément deux représentants de la fédération concernée) ;
  • les pairs désignés par la fédération concernée doivent disposer de 3 ans d’ancienneté dans la fonction (sont prises en compte dans ce calcul d’ancienneté les prestations accomplies en qualité de faisant fonction) ;
  • la motivation du rapport du jury doit désormais préciser les résultats de l’ensemble des épreuves et doit prendre en compte le fait que certains des candidats bénéficiaient de dispenses (sinon la comparaison mathématique des résultats des différentes épreuves pouvait être biaisée).
 1.3. Le certificat de management public

La condition relative à la possession du certificat de management public (qui n’a jamais été organisé) est supprimée. Une réflexion sur le sujet est annoncée pour proposer dans le futur une formation adéquate en management pour les directeurs.

1.4. Les dispenses

Les bénéficiaires de la dispense de présenter l’épreuve écrite d’aptitude professionnelle sont précisés.

Ainsi, est désormais dispensé de l’épreuves « matières » :

  • le DG, DG adjoint et DF, nommé à titre définitif, d’une commune, lorsqu’il se porte candidat à un emploi du même titre (donc respectivement DG, DG adjoint et DF) dans une commune ou un CPAS ;
  • le DG nommé à titre définitif d’une commune, lorsqu’il se porte candidat à un emploi de DG adjoint d’une commune ou d’un CPAS ;
  • le DG adjoint d’une commune, nommé à titre définitif, lorsqu’il se porte candidat à un emploi de DG d’une commune ou d’un CPAS ;
  • les receveurs régionaux nommés à titre définitif lorsqu’ils se portent candidats à un emploi de directeur financier d’une commune.

La dispense accordée dans le cadre d’un examen de promotion aux agents ayant subi avec succès un examen ou un concours d’accession à un grade au moins égal à celui de chef de bureau et ayant 5 ans d’ancienneté minimale est quant à elle abrogée.

1.5. La promotion

Lorsqu’il y a deux ou moins de deux agents de niveau A au sein de la commune, l’examen de promotion vers un poste de grade légal peut être ouvert aux agents de niveau D6, B, C3 ou C4, pour autant que ces agents disposent d’une ancienneté de 10 ans dans ces niveaux.

Il est désormais précisé que, pour le calcul de ces 10 années sont pris en compte les services prestés au sein de la commune et du CPAS du même ressort.

1.6. Le stage

Vu la suppression du certificat de management, les dispositions relatives au stage sont réécrites : le stage sera systématiquement d’une durée d’un an, sauf prolongation possible par le conseil communal en cas de force majeure.

Notons en outre que l’ancienneté requise des membres de la commission de stage passe à 3 ans au lieu de 10 ; seront prises en compte pour le calcul de cette ancienneté les années prestées en qualité de faisant fonction.

Enfin, des précisions sont apportées sur l’issue possible du stage :

  • quand il s’agit d’un DG adjoint, le DG peut donner son avis sur l’aptitude du stagiaire ;
  • en cas d’absence de rapport de stage rédigé par la commission, le Collège en prend acte et inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communal la nomination ou le licenciement du stagiaire ;
  • le conseil prononce la nomination ou procède au licenciement dans les 3 mois de la fin du stage.

 2. AGW modifiant l’AGW du 11.7.2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux

L’AGW, qui exécute le décret « PST », supprime logiquement la référence au contrat d’objectifs dans l’A.G.W. évaluation.

Il opère en outre le lien avec le PST pour fixer les objectifs individuels dans le cadre d’un rapport de planification (dans les deux premiers mois de chaque période d’évaluation et dans les 2 mois de l’adoption d’un PST).

L’arrêté prévoit également que, dans le cadre de sa proposition d’évaluation du Directeur général adjoint, le Collège tient compte de l’avis rendu par le Directeur général.

La condition relative à la présence des pairs à chaque stade de la procédure d’évaluation est revue : ces derniers seront désormais présents si le directeur évalué en fait la demande.

Notons également que la mention des conséquences de l’évaluation sont supprimées de l’AGW (elles sont désormais reprises dans le CDLD).

Désormais, une grille d’évaluation spécifique aux directeurs financiers est établie, pour tenir compte des aspects de la fonction qui leur est propre. Elle forme la nouvelle annexe II de l’AGW « évaluation ».

 3. AGW fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur public et privé par les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et les directeurs financiers communaux

Cet arrêté du Gouvernement wallon abroge l’arrêté royal du 29 mars 1995[3] qui était d’application jusqu’à présent.

Si la valorisation des prestations dans le secteur public est inchangée par rapport à la réglementation antérieure[4], la valorisation de services effectués dans le secteur privé ou en qualité d’indépendant est une nouveauté : désormais, 10 années maximum de prestations dans le secteur privé ou en qualité d’indépendant pourront être prises en compte pour la fixation de l’ancienneté pécuniaire, pour autant que ces prestations soient utiles à la fonction.

Cette prise en compte de 10 ans maximum dans le secteur privé/indépendant ne s’appliquera qu’aux recrutements des directeurs effectués après l’entrée en vigueur de l’arrêté du gouvernement wallon.

Notons d’ores et déjà que cet arrêté, qui ne vise a priori que les directeurs communaux, s’applique aussi aux directeurs de CPAS, par application de l’article 23 de l’AGW du 20.5.1999 tel que modifié par l’AGW « Nomination » pour les CPAS (voir infra).

 4. AGW modifiant l’AGW du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d’établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers des centres publics d’aide sociale

Des adaptations similaires à celles qui sont apportées côté communal dans l’AGW « Nomination » sont apportées par cet arrêté. En résumé[5] :

  •  l’avis du DG de CPAS est sollicité par le Conseil ou le Bureau lorsqu’il s’agit de créer le poste de DG adjoint, avant la réunion de concertation syndicale. L’avis est joint à la convocation de cette réunion fondée sur la loi du 19 décembre 1974 ;
  • la composition du jury est précisée (enseignant désigné par le BP, pairs disposant d’une ancienneté de 3 ans et plus 10, etc.) ;
  • toute référence au certificat de management public est supprimée ;
  • les dispenses de l’épreuve d’aptitude professionnelle sont également adaptées, à l’instar des dispenses accordées aux grades légaux communaux (en résumé, les titulaires d’un grade légal au CPAS bénéficient de la dispense s’ils postulent un emploi correspondant dans une commune ou un autre CPAS. Les DG adjoints bénéficient de la dispense également à l’égard d’un emploi de DG, et vice-versa, les receveurs régionaux bénéficient de la dispense s’ils postulent un emploi de DF de CPAS) ;
  • l’ancienneté prise en compte dans le cadre de l’accès à la promotion pour les agents qui ne disposent pas d’un niveau A s’entend de l’ancienneté acquise dans les services du CPAS et de la commune du même ressort ;
  • vu la suppression de l’exigence du certificat de management public, le stage a nécessairement une durée d’un an, sauf cas de force majeure autorisant la prolongation ;
  • l’ancienneté requise des membres de la commission de stage passe de 10 à 3 ans.

Signalons par ailleurs que l’échelle barémique du directeur général de CPAS à temps plein sera désormais égale à l’échelle barémique du DG de la commune correspondante (elle équivalait jusqu’à présent à 97,5% de cette dernière). Cette disposition entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Par répercussion, le DF de CPAS bénéficiera également d’une hausse barémique dans la mesure où son échelle de traitement est fixée à 97,5% de l’échelle de traitement du DG de CPAS.

Soulignons enfin que les règles de valorisation d’ancienneté pécuniaire dans les secteurs public, privé et en qualité d’indépendant telles que définies pour les grades légaux communaux (voir supra) sont rendues applicables aux grades légaux de CPAS par la nouvelle mouture de l’article 23 de l’AGW du 20 mai 1999.

 5. AGW modifiant l’AGW du 11.7.2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier des centres publics d’action sociale

 Les modifications apportées à l’AGW « évaluation » des CPAS sont similaires à celles apportées à l’AGW « évaluation » pour les communes.

 En résumé :

  • les références au contrat d’objectif sont supprimées. On fait désormais référence à un rapport de planification, en lien avec le PST. Une grille d’évaluation spécifique au DF est désormais établie ;
  • l’avis du DG de CPAS est sollicité quand il s’agit d’évaluer le DG adjoint ;
  • la présence obligatoire de pairs à chaque stade de la procédure d’évaluation du grade légal est remplacée par une présence à la demande du directeur évalué.

Entrée en vigueur

 Sauf pour ce qui concerne l’augmentation de l’échelle de traitement des DG de CPAS (et par répercussion de celle des DF de CPAS) qui entre en vigueur le 1er janvier 2019, les autres dispositions ici commentées entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de 10 jours prenant cours le jour qui suit la publication des arrêtés au Moniteur belge[6].

 


[1] Décr. 19.7.2018 intégrant le programme stratégique transversal dans le CDLD et mod. l’AR n°519 du 31.3.1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont un même ressort, MB 28.8.2018 ; Décr. 19.7.2018 intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8.7.1976 des Centres publics d'action sociale, MB 28.8.2018.

[2] Au moment d’écrire ces lignes, les 5 AGW, adoptés en séance du Gouvernement wallon du 24.1.2019, n’avaient pas encore été publiés.

[3] AR 29.3.1995 fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux, MB 7.4.1995.

[4] Prise en compte de l’entièreté des prestations effectuées dans le secteur public (au prorata du temps de travail, en ce compris les prestations dans l’enseignement libre subventionné).

[5] Pour davantage de détails sur ces éléments, voyez notre point II, 1.

[6] Au moment d’écrire ces lignes, les AGW n’avaient pas encore été publiés.

Renseignements: Luigi Mendola

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Ce document, imprimé le 22-02-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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