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Taxe sur le matériel et l’outillage non immobilisés: l’UVCW pour une proposition de décret afin d'éviter le montage juridique

Actualité du 19 Décembre 2016

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Conformément à l’article 524 du Code civil, «les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination». Autrement dit, par une fiction légale, des biens meubles ont la qualité d’immeubles, et ce, sur la base d’un critère économique lié à l’usage. Un principe fonde cette règle: il doit s’agir du même propriétaire, tant des immeubles par nature (immeubles non bâtis, bâtiments, …), que pour le matériel et l’outillage affectés à l’exploitation. Dit autrement: les immeubles par nature et le matériel et l’outillage relèvent d’un seul et même patrimoine.

L’objectif était ainsi, en premier lieu, de donner une protection à l’outil de travail, en le considérant comme formant un tout avec l’immeuble qui le contient. Cela dit, puisque ce matériel et cet outillage sont considérés comme biens immeubles, cela a toute une série de conséquences liées à cette qualité, notamment au niveau fiscal. C’est ainsi qu’un revenu cadastral est établi pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que pour le matériel et l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble par destination (CIR92, art. 471). Il s’ensuit que ce matériel et cet outillage sont pris en compte pour le calcul du précompte immobilier dû par chaque propriétaire de parcelle cadastrale (CIR92, art. 251 et 255), précompte sur lequel sont calculés les centimes additionnels communaux (CIR92, art. 464).

Le fonctionnement actuel des entreprises industrielles et artisanales, voire la tendance de certaines à choisir la voie la moins imposée, peut les conduire à distinguer la propriété du matériel et de l’outillage de celle des bâtiments qui les abritent, par exemple en créant une filiale à laquelle les immeubles bâtis sont apportés. L’immobilisation par destination économique cesse alors, le matériel et l’outillage ne peuvent plus être cadastrés et ne peuvent donc plus être soumis au précompte immobilier et aux additionnels communaux. Il s’ensuit potentiellement une importante perte de recettes pour les pouvoirs locaux et, dans une moindre mesure, pour la Région.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient par conséquent d’inviter le Parlement wallon, tous groupes confondus, à déposer ou à soutenir une proposition de décret instaurant une taxe régionale ayant pour objectif de pallier ce montage juridique et les conséquences qui s’ensuivent pour la Région et les pouvoirs locaux, en visant le matériel et l’outillage qui auraient en principe dû être immobilisés mais qui n’ont finalement pas été cadastrés et qui échappent donc au précompte immobilier. Un projet de texte en ce sens figure en annexe.

Outre la poursuite d’un objectif financier pour les pouvoirs locaux, une telle taxe rétablirait également une certaine équité fiscale, en particulier au bénéfice des PME, certainement moins enclines que les plus grosses entreprises à procéder à la manœuvre d’évitement de l’impôt qu’une telle taxe serait appelée à combattre.

Renseignements: Mathieu Lambert

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Ce document, imprimé le 24-03-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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