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Responsabilité pénale: l’UVCW, Brulocalis et la VVSG demandent un réévaluation des propositions de loi

Actualité du 13 Novembre 2017

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A l’heure actuelle, les mandataires locaux peuvent voir leur responsabilité pénale engagée – et donc se voir infliger une sanction pénale – suite à une (absence de) décision prise par l’autorité locale, alors même qu’aucune mauvaise intention ne leur est reprochée, ni aucune malveillance.

Pesant de manière croissante sur l’élu, ce risque d’inculpation voire de condamnation décourage le citoyen de s’engager dans la vie politique et d’accepter un mandat public. L’inculpation d’un mandataire signe également, bien souvent, son arrêt de mort politique, même si un non-lieu est ensuite prononcé ou qu’il est, bien qu’attrait devant la juridiction pénale, disculpé par la suite par celle-ci.

Cette problématique ne touche pas que les mandataires mais également des agents des pouvoirs locaux, ce qui étend de plus en plus cet inconfort lié à des auditions, des risques de condamnations, etc.

La raison de ces éventuelles condamnations pénales est double :

-          les personnes morales de droit public sont irresponsables pénalement : une commune ou un CPAS ne pourra pas être poursuivi par un juge pénal ;

-          la faute pénale exigée pour les coups et blessures involontaires et l’homicide involontaire est, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, identique à la faute qui fonde la responsabilité civile, à savoir le défaut de comportement prudent et diligent du bon père de famille.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, et ses associations sœurs Brulocalis et la VVSG, ont donc sollicité Koen Geens, Ministre de la Justice, afin qu’il réévalue les propositions de loi pour lesquelles les trois associations ont été auditionnés en commission justice de la Chambre des représentants en 2015. Pour l’UVCW, Brulocalis et la VVSG, c’est là une solution à cette problématique qui ne cesse de grandir.

Renseignements: Sylvie Smoos

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Ce document, imprimé le 25-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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