CCATM, le nombre de réunions annuelles obligatoires revu à la baisse en raison du Covid-19
L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 du 10 décembre 2020 (M.B., 21.12.2020) prévoit une dérogation temporaire en ce qui concerne le nombre de réunions annuelles minimum à tenir par une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) pour l’année 2020.
Dans une récente revendication, notre association demandait une certaine souplesse par rapport au nombre minimum de réunions à tenir pour l’année 2020 en permettant aux communes qui n’ont pas réussi à tenir le nombre de réunions requise de bénéficier néanmoins du subside. La visio-conférence n’était effectivement pas une solution qui permet toujours la participation de tous les membres. Le présent arrêté répondra, nous l’espérons, aux attentes des villes et communes concernées.
Concrètement, par dérogation à l’article R.I.12-6, § 1er, 1°, du CoDT, le nombre de réunions annuelles minimum à tenir est fixé à :
- 2 pour une CCATM de 8 membres,
- 3 pour une CCATM de 12 membres,
- 4 pour une CCATM de 16 membres
Et ce, pour autant que le quorum de vote soit atteint à ces réunions.
Lire aussi en Aménagement du territoire
Formations - Aménagement du territoire
- Clés pour introduire une demande de permis public
- Le développement durable
- Focus sur la procédure d’expropriation
- Gestion de crise et résilience des territoires
- Habitat léger : clés d’analyse des projets d’habitation légère sur votre territoire
- Le Code du Développement territorial
- Le Code du développement territorial : clés pour définir la politique d’aménagement de ma commune
- Lecture de plans d’architecture
- Remise d’un avis en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire par votre CCATM
- Remise d’un avis relatif à un projet d’implantation d’habitations légères par votre CCATM
- Résilience territoriale et participation citoyenne
- Le permis d’environnement en pratique
- Focus sur les conditions et charges d’urbanisme
- Focus sur les sanctions et infractions en matière d’urbanisme
- Introduire une demande de permis public : points d’attention pour les services communaux en charge de l’urbanisme
- La motivation des actes en matière d’urbanisme
- La procédure d’instruction des demandes de permis et de certificat
- La publicité administrative en matière d'urbanisme et d'environnement
- Le champ d’application des permis d'urbanisme
- Le plan de secteur
- Les outils locaux du développement territorial