Faut-il redésigner les agents habilités à constater les infractions urbanistiques?

Thibault Ceder - Mai 2017
   ImprimerImprimer   

L'auteur

Thibault Ceder Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Qu’en est-il de la désignation par le Conseil communal des agents constatateurs (visés à l’article D.VII.3, 2° du CoDT) pour rechercher  et  constater les infractions urbanistiques ? Les fonctionnaires et agents techniques des communes, désignés spécialement par les gouverneurs de province et compétents pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (ancien article 451 du CWATUP) devront-ils être nouvellement désignés dès l’entrée en vigueur du CoDT ?

En vertu du deuxième paragraphe de l’article D.VII.26, « les agents régionaux chargés de la recherche et de la constatation des infractions avant l’entrée en vigueur du Code restent habilités pour rechercher et constater les infractions jusqu’à l’obtention de l’attestation visée à l’article D.VII.3. » En conséquence, et en l’absence de toute autre disposition contraire, nous pouvons en déduire que seuls les agents régionaux sont visés par la disposition transitoire du CoDT et restent habilités à rechercher et à constater des infractions urbanistiques.

De ce fait, dès l’entrée en vigueur du CoDT, le 1er juin prochain, les agents désignés par le Gouverneur de la Province (ancien article 451 du CWATUP) devront être redésignés afin de pouvoir rester habiliter à constater de nouvelles infractions urbanistiques. Le CoDT n’a pas prévu de régime transitoire pour ces agents.

Il revient donc aux conseils communaux (et plus au Gouverneur de la Province) de redésigner leurs agents constatateurs (fonctionnaires ou agents techniques visés à l’article D.VII.3, 2° du CoDT), à partir du 1er juin 2017.

Articles connexes
CoDT – Mise à jour de la base de données relative aux dispenses de permis
1er juin 2017: entrée en vigueur du CoDT
Nous sommes là pour vous accompagner

CoDT: une base de données dynamique pour les dispenses de permis d’urbanisme
Formations CoDT - Mise en ligne des supports de formation sur notre site internet
CoDT - Liste des actes et travaux d’impact limité et comparaison avec l’ancien régime du Cwatup
Liste des communes en décentralisation sous l’égide du Cwatup et comparaison avec celles qui seront en décentralisation sous le nouveau régime du CoDT
Le Code du développement territorial: la partie réglementaire expliquée (nouvel ouvrage)
CoDT – l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2017
CoDT – Publication au Moniteur belge
Lorsqu’un projet recouvre le champ d’application de plusieurs annexes (construction modification du relief du sol, abattage d’arbres, etc), faut-il joindre toutes les annexes à la demandes ?

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 20-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl