Faut-il redésigner les agents habilités à constater les infractions urbanistiques?

Thibault Ceder - Mai 2017
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L'auteur

Thibault Ceder Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Qu’en est-il de la désignation par le Conseil communal des agents constatateurs (visés à l’article D.VII.3, 2° du CoDT) pour rechercher  et  constater les infractions urbanistiques ? Les fonctionnaires et agents techniques des communes, désignés spécialement par les gouverneurs de province et compétents pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (ancien article 451 du CWATUP) devront-ils être nouvellement désignés dès l’entrée en vigueur du CoDT ?

En vertu du deuxième paragraphe de l’article D.VII.26, « les agents régionaux chargés de la recherche et de la constatation des infractions avant l’entrée en vigueur du Code restent habilités pour rechercher et constater les infractions jusqu’à l’obtention de l’attestation visée à l’article D.VII.3. » En conséquence, et en l’absence de toute autre disposition contraire, nous pouvons en déduire que seuls les agents régionaux sont visés par la disposition transitoire du CoDT et restent habilités à rechercher et à constater des infractions urbanistiques.

De ce fait, dès l’entrée en vigueur du CoDT, le 1er juin prochain, les agents désignés par le Gouverneur de la Province (ancien article 451 du CWATUP) devront être redésignés afin de pouvoir rester habiliter à constater de nouvelles infractions urbanistiques. Le CoDT n’a pas prévu de régime transitoire pour ces agents.

Il revient donc aux conseils communaux (et plus au Gouverneur de la Province) de redésigner leurs agents constatateurs (fonctionnaires ou agents techniques visés à l’article D.VII.3, 2° du CoDT), à partir du 1er juin 2017.

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