L'enseignement

L'enseignement fondamental - Bref historique

Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces - Dernière mise à jour: Novembre 2015
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L'auteur

Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces

Les communes ont une longue tradition en ce qui concerne la gestion des matières de l'ensei-gnement.

Si presque toutes les communes organisent l'enseignement maternel et l'enseignement primaire, certaines villes et communes ont en outre à gérer des établissements d’enseignement fondamental spécialisé, d'enseignement secondaire (ordinaire ou spécialisé) ou d'enseignement supérieur, d'enseignement de promotion sociale et d'enseignement à horaire réduit (ESAHR et CEFA).

Pouvoirs organisateurs d'enseignement, les communes ont subi les effets de la "guerre scolaire" qui, durant plus d'un siècle, a déchiré le monde politique belge et opéré un clivage entre la gauche et la droite:

  • d'un côté, la défense du principe de laïcité, c'est-à-dire d'une école unique, accessible à tous, respectueuse des convictions de chacun et qui apprend à des enfants de milieux différents à se respecter et à vivre ensemble,
  • de l'autre, la défense de l'école libre catholique dont la conviction reste que l'éducation doit donner à l'enfant les certitudes qu'apportent la révélation et la foi chrétiennes.

Le Pacte scolaire signé le 20 novembre 1958 par les représentants du PSC, du PSB et du PLP et ratifié par la loi du 29 mai 1959 est un accord de fait qui traduit un compromis financier et doctrinal.

Au point de vue financier, il organise le principe du subventionnement tant pour l'enseignement libre que pour l'enseignement provincial et communal. Les subsides perdent leur caractère de concession en s'inscrivant dans le cadre d'une politique "généreuse et hardie d'expansion de l'enseignement".

Moyennant le respect de certaines conditions impératives, tous les établissements d'enseignement obtiennent des subventions-traitements et des subventions de fonctionnement, de même que des subventions pour les bâtiments scolaires. A l’exception des établissements d’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, les établissements reçoivent également des subventions d'équipement.

Au point de vue doctrinal, il consacre le système du pluralisme des institutions sous lequel, en fait, la Belgique vit depuis 1919: en effet, les parents ont le droit de choisir le genre d'éducation de leurs enfants, ce qui implique la possibilité de trouver à une distance raisonnable une école correspondant à leur choix, c'est-à-dire dispensant un enseignement confessionnel ou un enseignement non confessionnel.

Il reste qu'en catégorisant les écoles sur base du caractère confessionnel ou non confessionnel, le Pacte scolaire ignorait l'enseignement communal en tant que réseau, suscitant par ailleurs en son sein certaines difficultés ou oppositions. L'enseignement communal ne constituait pas un bloc homogène sur le plan idéologique à l'instar de l'enseignement libre ou l'enseignement de la Communauté. Compte tenu cependant de l'évolution des mentalités, de l'effet des fusions de communes et de la structuration de l'enseignement officiel subventionné en réseau, la donne s'est profondément modifiée: le réseau communal et provincial est désormais un réseau à part entière reconnu par les textes décrétaux. Service public de proximité, le réseau officiel subventionné répond, de par ses projets éducatif et pédagogique, aux aspirations des parents en matière d'éducation et d'enseignement. De plus, depuis l'entrée en vigueur du décret du
17 décembre 2003[1] organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné, toutes les écoles organisées par les communes et les provinces sont devenues non confession-nelles.

La pratique prouve que les parents font confiance à l'enseignement communal:

  • lorsque l'échevin de l'enseignement connaît les problèmes et encourage les initiatives;
  • lorsque le personnel directeur et enseignant est dynamique et motivé;
  • lorsque les contacts avec les parents sont positifs;
  • lorsque les écoles disposent d'une infrastructure et d'une installation matérielle convenable.

La communautarisation de l'enseignement réalisée au 1er janvier 1989 a provoqué une mutation administrative importante: d'une part, les pouvoirs législatifs et réglementaires ont changé de titulaire; d'autre part, les moyens administratifs et budgétaires ont été transférés aux Commu-nautés.

Il reste que, dès 1991, toute la politique d'enseignement est marquée par la préoccupation permanente d'assurer le refinancement de l'enseignement.

Les accords dits "de la Saint-Polycarpe" et "de la Saint-Boniface" ont conduit à l'adoption de la loi spéciale du 13 juillet 2001[2] visant le refinancement des Communautés française et flamande. La loi spéciale modifie le calcul applicable pour déterminer la partie du produit de la TVA octroyée aux Communautés. Désormais, cette dotation n'est plus simplement indexée mais liée à la croissance des recettes fiscales globales (et donc à la croissance économique réelle).

En outre, des montants complémentaires à la dotation TVA sont alloués durant les années 2002 à 2011.

C'est dans ce contexte que le mode de financement des écoles a fait l'objet d'une réforme, traduite dans le décret du 12 juillet 2001[3] visant à améliorer les conditions matérielles des établissements d'enseignement fondamental et secondaire. Le texte consacre l'augmentation du budget relatif aux subventions de fonctionnement ainsi que l'intervention de la Communauté dans le programme d'urgence.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 avril 2004[4] relatif à la différenciation du financement des établissements primaires et secondaires, le système du montant unique de subvention par élève a disparu. Ce décret règle le sort des augmentations budgétaires issues des accords de la Saint-Boniface de 2001, en ce qui concerne les subventions de fonctionnement.

Le texte prévoit une répartition des crédits supplémentaires sur un mode différencié, en fonction principalement de l’origine sociale des élèves. L’idée est d’augmenter les subventions par élève de manière générale, mais plus fortement pour les enfants issus de milieux modestes.

La taille des établissements est également prise en compte, dans une moindre mesure. Dans l’esprit du décret, les petites écoles ne peuvent pas réaliser des économies d’échelle et doivent donc être aidées davantage.

Les subventions différenciées sont calculées pour chaque établissement (en fonction de sa taille et du public qu’il accueille) par l’Administration.

A partir de l’année scolaire 2011-2012, le décret du 30 avril 2009[5] relatif à l’encadrement différencié prévoit une mesure de solidarité entre les implantations scolaires appartenant aux classes[6] 13 à 20, considérées comme accueillant un public scolaire ayant un niveau socioéconomique plus élevé, vers les implantations appartenant aux classes 1 à 5 qui accueillent, à contrario, des élèves ayant un niveau socioéconomique plus faible. Cette solidarité se traduit par une ponction d’une partie des subventions de fonctionnement des premières, vers les secondes.

La plupart des implantations ponctionnées n’ont cependant pas vu leurs moyens de fonctionnement diminuer puisque la mesure est équilibrée par une revalorisation des subventions suite aux accords de la Saint-Boniface.

Lors des négociations de l’accord sectoriel 2013-2014, le retour à l’indexation complète des subventions de fonctionnement et l’application sans restriction du décret de la Saint-Boniface ont été réclamés.

Durant l’été 2013, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de diminuer la dotation de fonctionnement des établissements organisés par la Communauté française pour amener les subventions de fonctionnement de l’enseignement subventionné à 75 % du financement des écoles de la Communauté française.

En revanche, les subventions des écoles d'enseignement spécialisé étaient déjà calculées à raison de 75 % de la dotation octroyée aux établissements d'enseignement spécialisé organisé par la Communauté française dès 2001.


[1]     M.B. 21.1.2004.

[2]     M.B. 3.8.2001.

[3]     M.B. 2.8.2001, err. 12.9.2001.

[4]    M.B. 28.6.2004.

[5]      M.B. 9.7.2009.

[6]     Ces classes sont déterminées sur base d’une étude interuniversitaire qui établit l’indice socioéconomique de chaque secteur statistique au moyen d’une formule de calcul prenant en compte les dernières données statistiques disponibles pour les critères suivants : revenu par habitant ; niveau des diplômes ; taux de chômage, taux d’activité et taux de bénéficiaires du revenu mensuel minimum moyen garanti, activités professionnelles et confort des logements.

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Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Ce document, imprimé le 12-12-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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