L'enseignement

Le statut des membres du personnel subsidié

Fanny Constant , Axelle Bruyninckx et Isabelle Blocry - Dernière mise à jour: Novembre 2015
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Les auteurs

Fanny Constant

Secrétaire générale du CECP

Axelle Bruyninckx

Juriste au CECP

Isabelle Blocry

Juriste au CECP

  1. Le statut des membres du personnel subsidiés

A. Présentation

Le décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné a été adopté le 6 juin 1994 et a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 1994.

Il a par la suite intégré les éléments suivants:

-le dispositif relatif aux congés et organisant la protection de la maternité[1];

-le régime prioritaire applicable au membre du personnel victime d'un acte de violence[2];

- et personnel à charge des fonds communaux)[3];

-les modifications introduites par le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs[4];

-les modifications induites par l’entrée en vigueur du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l’inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l’inspection et des conseillers pédagogiques[5];

-des précisions et des adaptations dans le cadre de la notification des peines disciplinaires et dans le cadre des désignations à titre temporaire dans des fonctions de sélection et de promotion[6];

-la suppression de la limite d’âge fixée à 55 ans dans le cadre des nominations à titre définitif[7] ;

-la suppression de la condition de nationalité dans le cadre des désignations à titre temporaire et des nominations à titre définitif[8] ;

-les devoirs des pouvoirs organisateurs[9] ;

-l'assistance en justice et l'assistance psychologique[10] ;

-l’extension du bénéfice de la section 5 du chapitre III aux membres du personnel victimes de harcèlement[11].

B. Matières abordées[12]

-Devoirs du membre du personnel et du pouvoir organisateur

-Les modalités de recrutement des temporaires

-Fonctions de sélection

-Fonctions de promotion

-De la lettre de mission, de l'évaluation et de la fin de l'exercice de certaines fonctions de promotion et de sélection

-Positions administratives

-Cessation définitive des fonctions

-De la suspension préventive : Mesure administrative

-Régime disciplinaire

-Des chambres de recours

-De la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et dans l'intérêt de l'enseignement

-Des commissions paritaires

-Inopposabilité des clauses contraires au statut

-Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales

2. Le statut des directeurs

A. Présentation

Afin de concrétiser la huitième priorité du Contrat pour l’Ecole: "Piloter les écoles en permanence – Directeurs", le décret du 2 février 2007[13] a créé un statut propre aux directeurs d’école, entré en vigueur au 1er septembre 2007.

La mission du directeur comporte à la fois des aspects pédagogiques, relationnels et administratifs. Il convenait dès lors de donner à sa fonction la reconnaissance et les moyens qui lui sont spécifiques. La fonction de direction doit être davantage reconnue, valorisée, encadrée et clarifiée.

A cette fin, le texte:

  • énonce, reconnaît et clarifie les missions du directeur, précisées dans une lettre de mission adaptée aux spécificités du pouvoir organisateur et de l’établissement scolaire concernés;
  • organise une formation de qualité, axée sur chacun des aspects du métier de directeur;
  • définit les conditions d’accès à la fonction de direction au sein des réseaux;
  • instaure un mécanisme de stage préalable à la nomination qui permet tant au pouvoir organisateur qu’au directeur lui-même de s’assurer que sa nouvelle fonction lui convient;
  • crée des passerelles entre la fonction de directeur et sa fonction d’origine.

Outre des problèmes de mise en œuvre, ce texte engendre de nombreux problèmes d’interprétation. Certaines lacunes et imperfections du texte ont d’ailleurs déjà nécessité la modification du décret à plusieurs reprises.

Notons, par exemple, la modification – introduite par le décret du 17 octobre 2013[14] – visant à introduire un nouveau palier dans l’ordre de dévolution des emplois afin de permettre aux pouvoirs organisateurs de faire appel à des candidats directeurs issus de l’enseignement libre subventionné. Cette modification visait à répondre à la critique de la Cour constitutionnelle qui, par un arrêt du 10 novembre 2011[15], avait estimé que le fait de limiter l’accès à une fonction de promotion dans l’enseignement officiel subventionné aux seuls membres du personnel issus de ce réseau d’enseignement violait la Constitution.

B. Matières abordées

-Dispositions générales

-Des dispositions communes aux directeurs de tous les réseaux

  • Des missions du directeur
  • De la formation initiale des directeurs
  • De la lettre de mission
  • Du déroulement du stage des directeurs

-Des dispositions spécifiques à chaque réseau

  • De l'enseignement organisé par la Communauté française
  • De l'enseignement officiel subventionné
    • Conditions générales d'accès au stage et de dévolution des emplois de directeur
    • De la désignation à titre temporaire dans un emploi de directeur
    • De l'évaluation formative des directeurs nommés ou désignés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à un an ou dont la durée de la désignation a atteint au moins un an
    • Des passerelles entre fonctions de promotion, de sélection et de recrutement. Dispositions modificatives
  • De l'enseignement libre subventionné

-De l'accès aux fonctions de sélection et de promotion dans l'enseignement subventionné

-De l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales de l'enseignement ordinaire et spécialisé

  • Champ d'application et définitions de l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales
  • De l'octroi et de l'utilisation des moyens alloués à l'aide spécifique aux directions d'écoles maternelles, primaires et fondamentales sans classe
  • Des centres de gestion

-Dispositions modificatives, transitoires et finales

3. Le statut des puériculteurs

A. Présentation

Longtemps, les puériculteurs ont revendiqué la reconnaissance et la création "organique" de leur fonction dans la législation relative à l’enseignement. Après une première avancée opérée par un décret du 12 mai 2004[16] apportant une certaine stabilisation à la fonction, le décret du 2 juin 2006[17] a instauré à leur intention un véritable cadre organique.

B. Matières abordées

-Dispositions générales

-Du cadre des puériculteurs de l'enseignement préscolaire ordinaire

  • De la création du cadre
  • Règles d'attribution des postes aux écoles

-Statut des puériculteurs de l'enseignement maternel ordinaire

  • De la fonction et des titres
  • Des devoirs et des incompatibilités
  • Du recrutement
  • De l'horaire des puériculteurs
  • Du signalement
  • Des membres du personnel victimes d'actes de violence et de harcèlement
  • Des positions administratives
  • Du régime disciplinaire
  • Des Chambres de recours
  • De la suspension préventive : mesure administrative
  • Des Commissions paritaires
  • Inopposabilité des clauses contraires aux statuts
  • Disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
  • De l'ancienneté de service
  • De la cessation définitive des fonctions et de la fin de contrat
  • De la Communication des listes

-Dispositions transitoires

-Dispositions modificatives

4. Le statut des maîtres de religion

A. Présentation

Exclus expressément du champ d’application du décret du 6 juin 1994, les maîtres de religion ont longtemps été confrontés à l’absence de tout cadre statutaire. Le décret du 10 mars 2006[18] a finalement créé un statut qui leur est propre et qui reprend en grande partie les règles applicables aux autres membres du personnel.

B. Matières abordées

-Statut applicable aux maîtres de religion et professeurs de religion subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

  • Dispositions générales
  • Des devoirs et incompatibilités
  • Du recrutement
  • Du régime disciplinaire
  • De la Chambre de recours
  • De la suspension préventive: mesure administrative
  • Des maîtres de religion et professeurs de religion victimes d'actes de violence et de harcèlement
  • Des positions administratives
  • De la mise en disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge, de la réaffectation et du rappel provisoire à l'activité
  • De la cessation définitive des fonctions
  • Dispositions modificatives et transitoires

-Du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française

-Du réseau d'enseignement libre subventionné

-Disposition finale


 


[1]     Décr. 8.5.2003 (M.B. 26.6.2003).

[2]     Décr. 17.7.2003 (M.B. 1.9.2003).

[3]     Décr. 12.5.2004 (M.B. 29.6.2004).

[4]     M.B. 15.5.2007.

[5]     M.B. 5.6.2007.

[6]     Décr.13.12.2007 (M.B. 13.3.2008).

[7]     Décr. 30.4.2009 (M.B. 30.6.2009).

[8]    Décr. 20.6.2013 (M.B. 17.7.2013).

[9]     Décr. 4.7.2013 (M.B. 18.7.2013, et err., M.B. 17.4.2014).

[10]    Décr.21.11.2013 (M.B.3.4.2014).

[11]    Décr. 11.4.2014 (M.B. 19.6.2014).

[12]    Pour plus d’informations, voir "L’Enseignement communal", Editions Van Den Broele.

[13]    M.B. 15.5.2007.

[14]    M.B. 28.10.2013.

[15]    C.c., 10.11.2011, n° 174/2011.

[16]    M.B. 23.6.2004.

[17]    M.B. 23.8.2006.

[18] M.B. 19.5.2006.

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