L'enseignement

Le subventionnement

Fanny Constant , Axelle Bruyninckx et Isabelle Blocry - Dernière mise à jour: Novembre 2016
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Les auteurs

Fanny Constant

Secrétaire générale du CECP

Axelle Bruyninckx

Juriste au CECP

Isabelle Blocry

Juriste au CECP

1. Les subventions de fonctionnement

A. Le principe

Les subventions de fonctionnement sont accordées annuellement aux pouvoirs organisateurs pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des établissements scolaires et des internats, à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire.

Dans le cadre de l’encadrement différencié, les implantations bénéficiaires se voient octroyer des moyens supplémentaires financés en partie par la Fédération Wallonie-Bruxelles et en partie par un mécanisme de solidarité à charge des écoles les "plus favorisées".

Depuis la mise en œuvre du décret du 2 juin 1998 organisant l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) subventionné par la Communauté française, il n’y a plus de subvention d’équipement pour ce niveau d’enseignement.

B. Les montants

Le calcul des subventions de fonctionnement des écoles est fixé par l’article 3 de la loi du 29 mai 1959.

Afin d’obtenir le total des subventions de fonctionnement octroyées à une école, le nombre d'élèves régulièrement inscrits à la date du 15 janvier[1] est multiplié par les taux suivants:

Type d’enseignement

Taux[2]

élève de l'enseignement maternel ordinaire catégories 1, 2, 3a

429,38 €

élève de l'enseignement maternel ordinaire catégories 3b, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

413,87 €

élève de l'enseignement maternel ordinaire catégorie 13

412,04 €

élève de l'enseignement maternel ordinaire catégorie 14

411,26 €

élève de l'enseignement maternel ordinaire catégorie 15

410,47 €

élève de l'enseignement maternel ordinaire catégorie 16

409,69 €

élève de l'enseignement maternel ordinaire catégorie 17

408,90 €

élève de l'enseignement maternel ordinaire catégorie 18

408,11 €

élève de l'enseignement maternel ordinaire catégorie 19

407,33 €

élève de l'enseignement maternel ordinaire catégorie 20

407,15 €

élève de l'enseignement primaire ordinaire catégories 1, 2, 3a

527,42 €

élève de l'enseignement primaire ordinaire catégories 3b, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

507,92 €

élève de l'enseignement primaire ordinaire catégorie 13

505,61 €

élève de l'enseignement primaire ordinaire catégorie 14

504,62 €

élève de l'enseignement primaire ordinaire catégorie 15

503,63 €

élève de l'enseignement primaire ordinaire catégorie 16

502,64 €

élève de l'enseignement primaire ordinaire catégorie 17

501,65 €

élève de l'enseignement primaire ordinaire catégorie 18

500,66 €

élève de l'enseignement primaire ordinaire catégorie 19

499,67 €

élève de l'enseignement primaire ordinaire catégorie 20

499,46 €

élève de l'enseignement maternel spécialisé de type 2, 3 ou 5

489,25 €;

élève de l'enseignement maternel spécialisé de type 6 ou 7

505,82 €;

élève de l'enseignement maternel spécialisé de type 4

571,91 €;

élève de l'enseignement primaire spécialisé de type 1, 2, 3, 5 ou 8

679,57 €;

élève de l'enseignement primaire spécialisé de type 6 ou 7

712,09 €;

élève de l'enseignement primaire spécialisé de type 4

777,08 €;

élève de l'enseignement secondaire spécialisé de type 1, 2, 3 ou 5

1.570,00 €;

élève de l'enseignement secondaire spécialisé de type 6 ou 7

1.648,67 €;

élève de l'enseignement secondaire spécialisé de type 4

1.897,87 €.

élève de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit  pour les sections des domaines de la musique, des arts de la parole et du théâtre et de la danse ; pour l'élève inscrit dans la filière préparatoire

11,51 €

élève de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit  pour les sections des domaines de la musique, des arts de la parole et du théâtre et de la danse ; pour l'élève inscrit dans les filières de formation, de qualification ou de transition

27,85 €

élève de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit  pour la section du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace ; pour l'élève inscrit dans la filière préparatoire

32,64 €

élève de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit  pour la section du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace ; pour l'élève inscrit dans les filières de formation, de qualification ou de transition

78,40 €

Ces montants sont indexés, chaque année civile, sur l'indice général des prix à la consommation à la date du 1er janvier.

En application du décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel (décr. 17.7.2003), il est intéressant de se rappeler que le remboursement effectué aux membres du personnel dans le cadre de leurs trajets en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette est imputé sur ces subventions de fonctionnement, suivant un système de mutualisation, si nécessaire.

Le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire[3] a cependant prévu un mécanisme de solidarité avec un

système de redistribution entre implantations du même réseau de 10 % du total des subventions dues pour le réseau et le niveau considéré.

Après avoir opéré la multiplication ci-dessus qui donne la subvention à 100 %, on soustrait 10 % qui viennent alimenter le "Fonds réseau" et on applique la différenciation qui consiste à faire varier celles-ci par implantation,

  • en fonction de l’indice socio-économique attribué à l’implantation (à raison de 80 % du Fonds de solidarité)[4]:
  • toutes les implantations se sont vues octroyer un indice résultant de la moyenne des indices des quartiers où vit chacun de leurs élèves,
  • et en fonction de la taille de l’implantation (à raison de 20 % du Fonds de solidarité):
  • moins l’implantation compte d’élèves, plus grand est l’ajout lié à ce critère dont bénéficiera l’implantation.

Outre les subventions de fonctionnement, un montant forfaitaire est attribué pour les élèves des niveaux primaire et secondaire pour la prise en compte de l’organisation des cours philosophiques. En 2011, ces taux sont les suivants:

  • par élève du niveau primaire ordinaire: 24,58 €,
  • par élève des niveaux primaire et secondaire spécialisés: 51,39 €.

2. Les subventions-traitements

A. Le principe

Les subventions-traitements sont égales au traitement majoré des allocations diverses, auquel l’intéressé aurait droit, compte tenu de ses titres de capacité, s’il était membre du personnel de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le subventionnement du personnel varie en fonction du niveau d’enseignement.

B. Les fonctions subventionnées

L’article 27, alinéa 1er, de la loi du 29 mai 1959 dite du Pacte scolaire détermine les catégories de personnel qui peuvent être subventionnées, à savoir:

  • le personnel directeur et enseignant;
  • le personnel auxiliaire d’éducation;
  • le personnel administratif;
  • le personnel médical, paramédical et social.

Le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et ses arrêtés d’exécution listent les fonctions subventionnées.

1. Dans l’enseignement maternel

  • Instituteur(trice) maternel(le)
  • Instituteur(trice) maternel(le) chargé(e) des cours en immersion linguistique
  • Maître(sse) de psychomotricité
  • Maître(sse) de langue des signes

2. Dans l’enseignement primaire

  • Instituteur(trice) primaire
  • Instituteur(trice) primaire chargé(e) des cours en immersion linguistique
  • Maître de langue des signes
  • Maître(sse) de morale
  • Maître(sse) de religion catholique
  • Maître(sse) de religion islamique
  • Maître(sse) de religion israélite
  • Maître(sse) de religion orthodoxe
  • Maître(sse) de religion protestante
  • Maître(sse) d’éducation physique
  • Maître(sse) d’éducation physique chargé des cours en immersion linguistique
  • Maître(sse) de seconde langue: allemand
  • Maître(sse) de seconde langue: anglais
  • Maître(sse) de seconde langue: néerlandais

3. Dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR)

Les fonctions sont très nombreuses et sont répertoriées aux articles 105 à 109 du décret du 2 juin 1998 précité.

C. Le calcul de l’encadrement

1. Dans l’enseignement maternel ordinaire

L’encadrement maternel est constitué de demi-emplois dont le nombre est déterminé – et applicable du 1er octobre au 30 septembre suivant – sur base du nombre total d’élèves régulièrement inscrits dans l’école ou l’implantation à comptage séparé au 30 septembre de l’année scolaire en cours.

Afin de coller au mieux aux réalités de terrain, quatre augmentations de cadre sont prévues:

  • le 10e jour de classe après les vacances d’automne;
  • le 10e jour de classe après les vacances d’hiver;
  • le 10e jour de classe après les vacances de carnaval;
  • le 10e jour de classe après les vacances de printemps.

2. Dans l’enseignement primaire ordinaire

L’encadrement dans l’enseignement primaire est constitué du capital-périodes. Celui-ci est fixé  par école ou implantation à comptage séparé et résulte de l’addition des périodes générées pour les titulaires de classes, les instituteurs chargés de l’adaptation et les maîtres d’éducation physique, le complément de périodes destiné à l’encadrement spécifique des élèves de P1/P2, auxquelles on ajoute l’éventuel complément de direction, les périodes à réserver au cours de langue moderne, et les éventuelles périodes à réserver à l’adaptation à la langue de l’enseignement.

Le calcul du nombre de périodes constituant ce capital-périodes est déterminé sur base du nombre d’élèves régulièrement inscrits et observant une fréquentation régulière au 15 janvier de l’année scolaire précédente (sauf hypothèses particulières: cours philosophiques, cours d’adaptation à la langue de l’enseignement, …). Il s’applique du 1er octobre au 30 septembre suivant mais un recomptage au 30 septembre est prévu en cas de variation de la population scolaire d’au moins 5 %.

3. Dans l’enseignement fondamental et secondaire spécialisés

Le volume des prestations dont peuvent être chargés les membres du personnel d'un établissement d'enseignement spécialisé est également déterminé par un capital-périodes.

Le nombre d'élèves à prendre en considération est:

  1. pour les types d'enseignement 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8: le nombre d'élèves inscrits le 15 janvier précédant l’année scolaire (sauf hypothèse de recomptage au 30 septembre en cas de variation de la population scolaire de 5 %);
  2. pour le type 5 d'enseignement: la moyenne des présences enregistrées:
  • durant l'année scolaire précédente, si ce type était déjà organisé;
  • durant le mois de septembre ou à partir de la mise en place de ce type, s'il n'était pas précédemment organisé.

Après le 30 septembre, le capital-périodes peut être recalculé chaque fois que la population scolaire augmente d'au moins 10 %:

  • pendant 10 jours de classe consécutifs, pour les types d'enseignement 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8;
  • pendant une période d'au moins 20 jours de classe consécutifs, pour le type d'enseignement 5.

Des capitaux-périodes différents sont calculés pour:

  • les enseignants du fondamental;
  • les enseignants du secondaire;
  • le personnel paramédical, social et psychologique;
  • le personnel auxiliaire d’éducation et administratif.

Calcul de l’encadrement "enseignants" pour l’enseignement fondamental spécialisé

Les nombres guides propres à chaque type d'enseignement sont fixés comme suit:

Types d’enseignement

Nombres guides

1 et 8

  • 49 premiers élèves
  • À partir du 50e élève
  • 9
  • 10

2, 3 et 4

  • 34 premiers élèves
  • À partir du 35e élève
  • 6
  • 7

5

  • Dans une école
  • 49 premiers élèves
  • À partir du 50e élève
  • Dans un hôpital et/ou
                 dans une institution
                  médicale reconnue
  • 34 premiers élèves
  • À partir du 35e élève
  • 9
  • 10
  • 6
  • 7

6 et 7

  • 34 premiers élèves
  • À partir du 35e élève
  • 5
  • 7

Le capital-périodes se calcule, par type d'enseignement, en appliquant la formule suivante:

  • nombre d'élèves multiplié par 28 et divisé par le nombre guide correspondant.

Le capital-périodes attribué à l'école est égal à la somme des quotients obtenus par type d'enseignement organisé. Seule la somme des résultats est arrondie à l'unité supérieure.

Ce capital-périodes ne peut être utilisé qu'à concurrence de 97 % (arrondis à l’unité supérieure).

Calcul de l’encadrement "enseignant" pour l’enseignement secondaire spécialisé

Les nombres guides sont fixés comme suit:

Types d’enseignement

Formes d’enseignement

1

2

3

1

-

-

7

2

6

7

-

3

6

7

7

4

6

6

6

5

5

5

5

6

5

5

5

7

5

5

5

Le capital-périodes se calcule par type et par forme d’enseignement, en appliquant la formule suivante:

  • nombre d’élèves multiplié par le nombre d’heures hebdomadaires de la grille-horaire et divisé par le nombre guide correspondant.

Si le nombre de périodes de cours hebdomadaires organisées diffère en fonction des différentes formations organisées, des phases, degrés ou années d’études, le calcul s’effectue par formation, phase, degré ou année d’études.

Le capital-périodes attribué à l’école est égal à la somme des différents quotients obtenus. Seule la somme des résultats est arrondie à l’unité supérieure. Ce capital-périodes ne peut être utilisé qu’à concurrence de 97 % (arrondis à l’unité supérieure).

Calcul de l’encadrement paramédical (y compris le personnel social et psychologique)

La règle générale prévoit que tous les élèves de l’enseignement spécialisé bénéficient de l’encadrement paramédical, y compris les élèves pris en charge par les Services d’aide à l’Intégration ou par les Services d’accompagnement.

L’article 103 du décret organisant l’enseignement spécialisé prévoit toutefois que les élèves suivants ne sont pas pris en considération:

  • les élèves qui sont inscrits dans un internat, un service résidentiel ou un centre d’hébergement (les élèves pour lesquels l’école a introduit une demande motivée auprès de l’administration peuvent être comptabilisés après décision du Gouvernement);
  • les élèves qui suivent un enseignement spécialisé dispensé à domicile;
  • les élèves qui séjournent dans une institution médicale ou un hôpital et fréquentent l’enseignement de type 5 sauf dérogation accordée par le Gouvernement pour des élèves externes en raison de leur handicap;
  • les élèves qui sont soumis, pendant les heures d’ouverture de l’établissement scolaire, à des traitements thérapeutiques ou de revalidation effectués par des personnes dont l’emploi n’est pas organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les nombres guides varient selon les types et les niveaux d’enseignement que fréquentent les élèves. Ils sont fixés comme suit:

Type d’enseignement

Niveau d’enseignement

Nombres guides

1

Enseignement primaire

Enseignement secondaire

1

0,5

2

Enseignement fondamental

Enseignement secondaire

3,9

1,5

3

Enseignement fondamental

Enseignement secondaire

0,7

0,3

4

Enseignement fondamental

Enseignement secondaire

5

3,5

5A externe

1

6

Enseignement fondamental

Enseignement secondaire

1,7

1,5

7

Enseignement fondamental

Enseignement secondaire

2,9

1,6

8

Enseignement primaire

1

Le capital-périodes se calcule par type et par niveau d’enseignement selon la formule suivante:

  • nombre d’élèves multiplié par le nombre guide.

Le capital-périodes attribué à l’école est égal à la somme des produits obtenus selon la règle mentionnée ci-avant.

Le pourcentage du capital-périodes qui peut être utilisé est fixé à 97 % (arrondis à l’unité supérieure).

Calcul du capital-périodes pour les personnels auxiliaires d’éducation et/ou administratifs

a) Enseignement fondamental

Sur base du calcul du nombre d’élèves, des heures réservées aux emplois de surveillant-éducateur sont attribuées, hors capital-périodes, pour les établissements d’enseignement spécialisé organisant l’enseignement fondamental de type 3.

Ce calcul s’effectue de la manière suivante:

Pour tous les établissements qui comptabilisent:

Attribution de:

De 1 à 39 élèves de type 3

9 heures

De 40 à 59 élèves de type 3

18 heures

De 60 à 79 élèves de type 3

27 heures

De 80 à 99 élèves de type 3

36 heures

Pour chaque tranche supplémentaire entamée de 20 élèves de type 3

9 heures

Le calcul du nombre d’emplois de surveillant-éducateur peut être modifié chaque fois que le capital-périodes est recalculé.

b) Enseignement secondaire

Le capital-périodes est égal au produit d’un nombre de périodes (38) par un nombre guide.

Le pourcentage du capital-périodes qui peut être utilisé est fixé à 100 %.

En ce qui concerne les emplois de secrétaire de direction, de surveillant-éducateur et du personnel administratif, le capital-périodes est égal au produit d’un nombre de périodes (38) par un nombre guide.

Nombre guide

1 pour 80 élèves

2 pour 160 élèves

3 pour 240 élèves

4 pour 320 élèves

5 pour 400 élèves

6 pour 500 élèves

7 pour 600 élèves

+ 1 par tranche entière supplémentaire de 160 élèves

Les emplois sont attribués dans l’ordre des nombres guides.

Un emploi d’éducateur-économe est subventionné par établissement et cet emploi ne fait pas partie du capital-périodes.

Sur base du calcul du nombre d’élèves, des heures supplémentaires réservées aux emplois de surveillant-éducateur sont attribuées, hors capital-périodes, pour les établissements d’enseignement spécialisé organisant de l’enseignement secondaire de type 3. Ce calcul s’effectue de la manière suivante:

Pour tous les établissements qui comptabilisent:

Attribution de :

De 1 à 39 élèves de type 3

9 heures

De 40 à 59 élèves de type 3

18 heures

De 60 à 79 élèves de type 3

27 heures

De 80 à 99 élèves de type 3

36 heures

Pour chaque tranche supplémentaire entamée de 20 élèves de type 3

9 heures

Le calcul du nombre d’emplois supplémentaires de surveillant-éducateur peut être modifié chaque fois que le capital-périodes est recalculé.

4. Dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit

Calcul de l’encadrement "enseignants"

Un système assez compliqué, combiné à un coefficient d’ajustement, nécessaire dans une enveloppe de périodes de cours fermée, est mis en place par domaine d’enseignement.

Par tranche complète de 10 élèves réguliers, la dotation en périodes de cours/ année est fixée :

  1. pour le domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace à :
    1. 60 périodes de cours/année pour la filière préparatoire;
    2. 190 périodes de cours/année pour les autres filières.
  1. pour le domaine des arts de la parole et du théâtre à :
    1. 40 périodes de cours/année pour la filière préparatoire;
    2. 130 périodes de cours/année pour les autres filières.
  1. pour le domaine de la musique à :
    1. 60 périodes de cours/année pour la filière préparatoire;
    2. 240 périodes de cours/année pour les autres filières.
  1. pour le domaine de la danse à :
    1. 25 périodes de cours/année pour la filière préparatoire;
    2. 80 périodes de cours/année pour les filières de formation, de qualification et de transition 1 à 4;
    3. 240 périodes de cours/année pour la filière de transition à partir de la cinquième année.

Le nombre de périodes/année doit être divisé par 32, 36 ou 40 (nombre de semaines d’ouverture des établissements) pour obtenir le nombre de périodes/semaine dont bénéficient les enseignants.

Pour une compréhension complète du système de dotations des périodes de cours dans l’ESAHR, il est indispensable de se référer aux articles 30 à 38 bis du décret du 2 juin 1998 organisant l’ESAHR subventionné par la Communauté française.

Calcul du capital-périodes pour les personnels auxiliaires d’éducation

Pour tous les établissements qui comptabilisent:

Attribution de :

De 1 à 350 élèves

9 heures

De 351 à 700 élèves

18 heures

De 701 à 1050 élèves

27 heures

De 1051 à 1400 élèves

36 heures

Pour chaque tranche supplémentaire entamée de 350 élèves

+ 9 heures

Le système permet donc de justifier 9 heures de surveillant-éducateur par tranche entamée de 350 élèves réguliers au sens de l’article 11 du décret du 2 juin 1998 précité. Il est utile de comprendre que le calcul s’effectue par PO et non par établissement, ce qui a pour conséquence, dans la majorité des cas, une perte du capital-périodes pour les personnels auxiliaires d’éducation pour les PO qui disposent de plusieurs établissements de l’ESAHR.

Dans un établissement de l’ESAHR, un emploi de sous-directeur à prestations complètes peut être créé lorsque le nombre d'élèves réguliers est, durant deux années scolaires consécutives, supérieur à 1 100 dont 500 élèves au moins inscrits dans une filière autre que préparatoire. Les emplois de sous-directeur peuvent être confiés à deux membres du personnel qui sont chargés chacun d'une demi charge.

3. Les subventions pour les bâtiments

A. Les fonds des constructions scolaires

1. Le Service général des Infrastructures scolaires publiques subventionnées dans
       l’enseignement officiel subventionné (SGISPS)

Ce service est placé sous l’autorité directe du Ministre qui a les bâtiments scolaires de l’enseignement officiel subventionné dans ses attributions et a pour objet de subventionner à concurrence de 60 %:

  • les travaux de construction, modernisation, agrandissement ou aménagement de bâtiments scolaires communaux et provinciaux;
  • l’achat de bâtiments existants;
  • le premier équipement des bâtiments scolaires.

2. Le Service général de Garantie des Infrastructures scolaires subventionnées pour
      l’enseignement officiel subventionné (SGGISS)

Ce service est également placé sous l’autorité directe du Ministre qui a les bâtiments scolaires de l’enseignement officiel subventionné dans ses attributions et a pour objet:

  • de garantir le remboursement, en capital, intérêts et accessoires de prêts contractés en vue de financer l’achat, la construction, les travaux d’aménagement, de modernisation et d’agrandissement ainsi que le premier équipement de bâtiments destinés aux établissements scolaires;
  • d’accorder pour les mêmes prêts, une subvention en intérêts égale à la différence entre 1,25 % et le taux d’intérêt à payer pour ces emprunts.

B. Les conditions d’intervention des fonds 

Pour pouvoir prétendre à des subventions, les conditions suivantes doivent être remplies:

1. Les établissements scolaires subventionnés doivent répondre aux exigences d’un plan de
    rationalisation et de programmation

Ces établissements doivent répondre aux critères d’un plan de rationalisation et de programmation fixant les conditions, d’une part, pour la survie ou le subventionnement et, d’autre part, pour la création ou l’admission aux subventions de nouveaux établissements, sections ou autres subdivisions.

2. Les travaux doivent répondre aux normes physiques et financières fixées par l’arrêté du
    Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014[5]

L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixe les normes physiques et financières à respecter pour obtenir le subventionnement des constructions par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

3. Les travaux doivent répondre à des besoins clairement établis

Les travaux envisagés doivent être justifiés et se rapporter à des écoles communales ou provinciales subventionnées.

En outre, les marchés de travaux doivent être conclus conformément au régime en vigueur en matière de passation des marchés au nom de l’Etat.

4. Les organes représentatifs des pouvoirs organisateurs doivent être consultés

L’article 2bis du décret du 5 février 1990 tel qu’inséré par le décret du 4 février 1997 prévoit que l’octroi des subventions est conditionné par la consultation du Conseil de l’Enseignement des

Communes et des Provinces en sa qualité d’organe représentatif des pouvoirs organisateurs d’enseignement fondamental et spécialisé officiel subventionné. A l’heure actuelle, cette disposition reste toutefois théorique. Le CECP a, à de nombreuses reprises, insisté pour que cette disposition soit appliquée et une solution semble se dégager.

5. Modification du taux de TVA pour les bâtiments scolaires

L’arrêté royal du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et de services selon ces taxes a ramené le taux de TVA pour les bâtiments scolaires à 6 % au lieu de 21 %.

L’arrêté royal du 3 août 2016, modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 précité, stipule que les centres psycho-médicaux sociaux et les centres d’encadrement des élèves visés à l’article 44, § 2, 2°, alinéa 2, sixième tiret, du Code de la taxe sur les valeurs ajoutées bénéficient également de ce taux à 6 % au lieu de 21 %.

C. Des dispositifs particuliers

1. Le programme prioritaire de travaux (PPT)

Le Programme prioritaire de travaux est mis en œuvre par le décret du 16 novembre 2007[6]. Il fusionne les anciens programmes d’urgence (PU) et programmes de travaux de première nécessité (PTPN).

Les objectifs du Programme prioritaire de travaux sont de:

  • remédier aux situations préoccupantes du point de vue de la sécurité, de l’hygiène, de la performance énergétique et qui nécessitent une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l’inadaptation des infrastructures;
  • rencontrer en priorité les besoins spécifiques des établissements scolaires qui accueillent les élèves cumulant des handicaps socioculturels;
  • aider prioritairement les établissements scolaires qui, au sein de leur réseau, souffrent manifestement du manque de moyens financiers de leur pouvoir organisateur;
  • améliorer l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

2. Le partenariat public-privé (PPP)

Nous vous renvoyons à la fiche 7 - Focus sur quelques grands dossiers récents, point 2 "Les bâtiments scolaires", point B "Le Programme de financement exceptionnel des bâtiments scolaires".


[1]    Sauf pour l'enseignement maternel ordinaire où on ne prend en compte que 88,6 % des élèves régulièrement inscrits à cette date.

[2]    Source : DGEO, taux pour l’année civile 2015.

[3]       M.B. 28.6.2004.

[4]       11 critères servent de base à l’attribution de cet indice (A.G. 17.6.2010 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l’indice socio-économique).

[5]       M.B. 5.6.2014.

[6]       M.B. 24.1.2008.

Focus sur la commune

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