Les finances communales

La fiscalité communale: additionnels à l'IPP et au PRI

Katlyn Van Overmeire - Dernière mise à jour: Décembre 2018
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L'auteur

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

La ventilation suivant les principales recettes fiscales mérite d'être examinée.

Les différentes recettes fiscales des communes belges

Wallonie

Flandre

Bruxelles

Budgets 2018

En €/hab.

En €/hab.

En €/hab.

Taxe additionnelle à l'IPP

271

304

193

Additionnels au PRI

265

353

574

Autres taxes additionnelles

13

17

31

Total des taxes additionnelles

549

674

798

Impôts perçus directement

 par la commune

155

112

219

Total des recettes fiscales

704

786

1.017

        Source: Belfius

Nous remarquons la part importante (environ 75 %) que représentent les additionnels dans le total des recettes fiscales. Les tableaux suivants nous donnent les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (IPP) moyennes par habitant, ainsi que celles provenant des centimes additionnels au précompte immobilier (PRI)[1].

Taux moyens et rendements moyens des principales taxes additionnelles

IPP (Budgets 2018)

Wallonie

Flandre

Bruxelles

Taux additionnels IPP

Valeur 1 %

7,83

34,4

7,21

42,2

6,42

30,1

Produit en euros/hab.

269

304

193

PRI (Budgets 2018)

Wallonie

Flandre

Bruxelles

Nombre de centimes additionnels

Valeur 100 centimes

2.563

10,14

2.785

12,7

2.915

19,07

Produit en euros/hab.

260

353

556

Source: Belfius

Ainsi, malgré un taux d'additionnels à l'IPP plus important en Wallonie, les recettes additionnelles à l'IPP moyennes par habitant s’y trouvent être inférieures à celles enregistrées en Flandre, du fait d'un montant moyen d'impôt moindre. Nous voyons qu'en ce qui concerne les recettes des centimes additionnels au précompte immobilier, les recettes par habitant enregistrées en Wallonie sont même les plus faibles du pays.

Cette observation permet de souligner que l’une des caractéristiques de la fiscalité locale est qu’elle lie les moyens financiers des communes à la hauteur de l’assiette d’imposition. Or, cette dernière peut être très inégalement répartie sur le territoire. Ainsi, sur base des données des budgets initiaux 2017, le rendement d’un pour cent additionnel à l’IPP varie, en Région wallonne, d’un facteur 1 à 6,2 et, si on fait abstraction de quelques cas très particuliers (Rouvroy), le même rapport varie d’un facteur 1 à 6,8 pour le précompte immobilier. Il s’agit là d’une contrepartie incontournable à l’autonomie et la souplesse de gestion qu’une fiscalité autonome procure. L’un des rôles du Fonds des communes est précisément de limiter les effets découlant de ces différences de rendement en liant notamment l’enveloppe financière à l’inverse du rendement des impôts. L’efficacité de son action est ici liée à la qualité et à l’importance des critères retenus à cet effet dans les textes légaux et à la hauteur de l’enveloppe financière du Fonds.

Signalons en matière d’additionnels à l’IPP que, sur la base de différents recours individuels, des juridictions ont considéré comme illégal un règlement-taxe fixant le taux des additionnels lorsqu’il entre en vigueur après le 31 décembre de l’année de perception des revenus (qui précède l’exercice d’imposition). Ces décisions étaient de nature à mettre en péril l’équilibre financier de nombreuses communes, principalement car, suite aux élections de décembre 2006, beaucoup avaient voté les règlements-taxes une fois l’année 2007 entamée.

Le monde politique s’est mobilisé pour trouver une solution à ce problème. Cela s’est traduit par l’adoption d’une loi (24.7.2008, M.B. 8.8.2008) ratifiant les taxes additionnelles pour 2007 et exercices antérieurs et modifiant l’article 468 du CIR92 en ce qu’il offre désormais aux communes jusqu’au 31 janvier de l’exercice d’imposition pour que leur règlement-taxe en matière d’additionnel IPP soit entré en vigueur. La loi précise en outre que, si le règlement-taxe n’est pas entré en vigueur à la date du 31 janvier de l’exercice en cours, la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques est établie sur la base du pourcentage applicable pour l’exercice d’imposition précédent.

Par ailleurs, afin d’accélérer les délais entre l’adoption et l’entrée en vigueur des règlements, les règles de tutelle avaient été modifiées: les règlements-taxes relatifs aux impôts additionnels étaient alors passés de la tutelle d’approbation à celle d’annulation avec transmission obligatoire[2] au Gouvernement wallon, ce qui permet l’affichage dès que le règlement est adopté par le conseil communal.

Par ailleurs, en matière de précompte immobilier, il convient de signaler trois réformes d’importance ayant conduit à des allègements fiscaux et dont les pertes de recettes sont compensées par le Gouvernement wallon.

Tout d’abord depuis le 1er janvier 2004, les réductions de précompte immobilier à charge des ménages concernant les invalides, les handicapés et les chefs de famille comportant au moins deux enfants ou un handicapé à charge ont été réformées. A la réduction proportionnelle qui existait auparavant s’est substituée une réduction forfaitaire (22.10.2003, M.B. 19.11.2003). 

Ensuite, par le vote d’un décret daté du même jour que le précédent, le seuil d’exonération du paiement d’un précompte sur le matériel et l’outillage a été porté à 795 euros contre 159 auparavant.

Enfin, le Plan Marshall (23.2.2006, M.B. 7.3.2006) prévoit, en son chapitre IV, d’exonérer du paiement d’un précompte immobilier tout investissement en matériel et outillage acquis à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006. Cette disposition a par ailleurs une incidence sur la taxe industrielle compensatoire qui fait également l’objet d’une compensation. 

Depuis septembre 2017, un système d’avance, réclamé de longue date par l’UVCW et ses organisations-sœurs, a été mis en place. Il permet aux communes de recevoir des avances mensuelles de 8 % du montant total de leurs recettes additionnelles à l’IPP du mois de septembre 2018 au mois de décembre 2018 (compris), suivis d’avances mensuelles de 12 % du mois de janvier 2019 au mois d’avril 2019 (compris). Ces avances sont payées le troisième jour ouvrable avant la fin de chaque mois, et s’élèvent donc à un total de 80 % de l’estimation globale des recettes IPP de chaque entité. Les 20 % restants sont alors régularisés au cours des mois de mai à août de l’année N+1 en fonction de la situation de chaque commune[3].


[1] Consultez notre dossier sur la fiscalité locale (A. Maître, K. Van Overmeire, A. Bertholomé) à l’adresse
       http://www.uvcw.be/articles/3,725,2,0,3790.htm

[2]    Cf. supra La tutelle administrative: fiches 1 et 2.

[3] J. Flagothier et K. Van Overmeire., Un système d’avances IPP au profit des communes, Mouv. comm., 10/2017 (UVCW).

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Ce document, imprimé le 16-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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