Les finances communales

Les subsides - Le Fonds d'investissement des communes

Katlyn Van Overmeire - Dernière mise à jour: Décembre 2019
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L'auteur

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Depuis 2013, le programme triennal des travaux subsidiés, par lequel la Région wallonne subsidiait les investissements communaux visant les travaux de voirie ou de rénovation de bâtiments, a cédé sa place au Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC). La base légale de ce dernier se trouve dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation aux articles L3341-0 à L3343-11, ainsi que dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 portant exécution de ces articles.

La caractéristique principale du FRIC consiste en la mise en place d’un droit de tirage, principe qui consiste à accorder pour une période déterminée à chaque commune une « dotation » dans laquelle cette dernière peut puiser pour réaliser certains types d’investissements. Le montant de cette dernière est calculé sur base de critères préétablis et objectifs, repris dans la législation qui précise également le type d’investissement entrant en ligne de compte. Selon ce système, les communes bénéficient ainsi chaque année d’un certain montant financier connu à l’avance et qui leur permet de réaliser des investissements dans un champ d’action déterminé, leur laissant davantage d’autonomie pour arbitrer entre les investissements qui leur paraissent le plus judicieux.

Toutes les communes de la Région wallonne sont concernées par ce droit de tirage, à l’exception des neuf communes germanophones qui relèvent, pour cette compétence, de la Communauté germanophone. 

Si le décret prévoit de limiter les bénéficiaires du droit de tirage aux seules communes en leur qualité de maître d’œuvre, rien ne les empêche dans ce cadre d’effectuer des travaux sur les biens immeubles qui ne sont pas de propriété communale, comme par exemple pour les organismes cités à l’actuel article L3342-3 du CDLD ou encore des institutions comme les régies communales autonomes.

Les types d’investissements visés par ce droit de tirage sont ceux qui concernent la construction ou la rénovation de voiries, de bâtiments publics (crèches, CPAS, services publics, …), d’égouts, de parkings, de certains travaux liés à l’éclairage public ou encore les aménagements des cimetières, ainsi que les voiries et espaces communautaires des zones d’habitat permanent.

Ce droit de tirage est organisé sur la durée d’une mandature communale, soit 6 ans. Il est scindé en deux programmations pluriannuelles distinctes, de trois années chacune, intégrées dans le programme stratégique transversal de la commune.

La Région wallonne consacre à ce mécanisme de droit de tirage un montant annuel de l’ordre de 67,6 millions d’euros pour la programmation 2019-2021. Le CDLD prévoit en effet que le montant annuel de minimum 45 millions d’euros par an, qui prévalait lors de la mise en place du Fonds en 2013, évolue ensuite selon un mécanisme d’indexation basé sur l’indice des prix à la consommation. Par ailleurs, dans le cadre du Plan wallon d’Investissements, le Gouvernement wallon s’est engagé à accorder 20 millions d’euros annuels complémentaires pour la mandature 2019-2024.

Les critères pris en compte pour répartir l’enveloppe budgétaire globale entre les communes concernées sont, d’une part, le kilométrage des voiries communales revêtues, le nombre d’habitants et le revenu moyen par habitant et, d’autre part, les critères utilisés dans le cadre du Fonds des communes. Les premiers critères s’appliquent pour les 2/3 de l’enveloppe tandis que les seconds sont utilisés pour répartir le tiers restant.

À noter qu’aucune commune ne peut bénéficier de plus de 5 % de cette enveloppe budgétaire globale. Si tel devait être le cas, le surplus est réparti, selon les mêmes règles, au profit des communes de la même province. Par ailleurs, un subventionnement minimum et maximum par habitant et par an à l’échelle provinciale est également prévu.

Le montant de la dotation, fixé pour chaque programmation pluriannuelle, est versé automatiquement aux communes par tranches de subvention annuelles successives. La libération des moyens financiers n’est donc pas liée à la réalisation effective des travaux.

Sur la base du montant du droit de tirage qui lui est communiqué par la Région, chaque commune est tenue d’élaborer, dans les six mois et selon un modèle déterminé par la Région, un plan d’investissement communal (PIC) reprenant l’ensemble des projets qu’elle envisage de réaliser au cours de chaque année de la programmation pluriannuelle concernée. La Région est tenue de communiquer aux communes le montant du droit de tirage qu’il leur revient, de manière telle à ce qu’elles puissent obtenir l’approbation de leur PIC lors de la première année de programmation s’il s’agit de la première programmation pluriannuelle, ou lors de l’année précédant la première année de programmation s’il s’agit de la seconde programmation pluriannuelle. 

Pour élaborer ce plan, la commune doit respecter plusieurs principes.

Tout d’abord, les investissements repris dans le programme ne doivent concerner que des travaux subsidiables en application de l’article L3341-1 et doivent respecter les priorités régionales. Pour la programmation 2019-2021, celles-ci sont, d’une part, des voiries conviviales, accessibles et sûres et, d’autre part, des bâtiments économes, accessibles et fonctionnels. Un tiers de l’enveloppe doit en outre être affecté à des travaux de voiries communales permettant d’améliorer la mobilité durable ou à des travaux de bâtiments permettant de réduire la consommation énergétique des communes.  

Par ailleurs, le PIC ne peut concerner que des projets qui seront réalisés durant la programmation pluriannuelle concernée et doit tenir compte d’un taux de subvention de 60 %.

Jusqu’en 2018, le montant des travaux subsidiables, repris dans le plan PIC pouvait être équivalent au maximum à 150 % du montant de l’enveloppe qui était attribuée à la commune. À partir de 2019, ce montant doit se situer entre 150 et 200 % du montant qui est attribué à la commune. Imaginons ainsi qu’une commune se voit attribuer une enveloppe annuelle de 200.000 euros, soit 600.000 euros sur 3 ans. Cette dernière devra reprendre dans son plan PIC des dossiers dont la partie subsidiée des travaux atteint un montant compris entre 900.000 et 1.200.000 euros pour la programmation 2019-2021. Une fois le plan PIC adopté, la commune peut ensuite sélectionner au sein de celui-ci, parmi les dossiers inscrits pour l’année en cours, en fonction de son actualité propre, les projets à développer, et ce en fonction de son actualité propre. Ce mécanisme permet ainsi à la commune de ne pas solliciter trop fréquemment une modification de son plan d’investissement auprès du Ministre des Pouvoirs locaux.

Enfin, en cas d’insuffisance des moyens disponibles ou d’insuffisance de la durée de la programmation pluriannuelle concernée, au regard des projets envisagés, la commune qui le souhaite peut solliciter une thésaurisation d’une partie du droit de tirage lié à la première programmation pluriannuelle, en vue de la réalisation de travaux ou d’une acquisition lors de la seconde programmation pluriannuelle. Cette demande de thésaurisation doit se faire au moment du dépôt du plan d’investissement initial.

Sa phase d’élaboration terminée, le PIC est soumis à l’approbation du Gouvernement, qui se prononce dans les 60 jours de la réception du plan d’investissement. On notera que le PIC doit avoir obtenu l’accord de la SPGE pour les projets de voirie avant de pouvoir être introduit par voie électronique auprès l’administration wallonne. À défaut de décision dans le délai imparti, le PIC est réputé approuvé. Le Gouvernement peut approuver partiellement le PIC qui lui est soumis. Dans pareil cas, la commune soumet un plan rectifié dans les trente jours.

Des modifications peuvent également être apportées au PIC en cours de route, sur la base de l’introduction d’une demande motivée en ce sens auprès du Gouvernement régional.

Une fois le PIC approuvé, la commune élabore ses dossiers techniques ainsi que les cahiers des charges des projets du plan et les soumet à l’approbation du Gouvernement, via le guichet unique. Il est ici question de contrôler, dans un délai de 30 jours (prorogeable de 15 jours), que le projet est bien repris dans le PIC de la commune, ainsi que de vérifier la conformité technique et légale du projet à l’ensemble des normes qui lui sont applicables. La commune soumet également à l’approbation du Gouvernement les éventuels dossiers d’acquisition. Après approbation du dossier technique, la commune élabore le dossier d’attribution des marchés en question et lance la procédure de passation du marché. La décision d’attribution doit être approuvée par le Gouvernement.

En ce qui concerne la mise en œuvre des projets, on notera encore que chaque projet relatif à un marché de travaux est subordonné à l’insertion dans les documents de marché relatifs à ces travaux, de clauses environnementales, sociales et éthiques, et que chaque investissement doit faire l’objet d’une réunion plénière d’avant-projet, organisée et présidée par la commune.

Si certaines communes n’ont pas pu utiliser l’ensemble de leur enveloppe sur base des travaux éligibles attribués avant la fin de la programmation en question, cet inexécuté est alors redistribué à l’ensemble des communes selon la répartition qui prévaut pour la programmation en cours.  

Le contrôle de bonne utilisation des subsides se fait a posteriori à l’issue des différents projets réalisés et dans son ensemble. Il est alors question de vérifier que l’enveloppe attribuée à la commune a été utilisée entièrement et pour les fins auxquelles elle était destinée. Pour être éligibles, les projets doivent être repris dans le plan d’investissement, être conformes sur le plan technique et légal à l’égard de l’ensemble des normes qui leur sont applicables et faire l’objet d’une attribution de marché entre le 1er janvier de la première année de programmation et le 31 décembre de la dernière année.

Focus sur la commune

Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Ce document, imprimé le 20-01-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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