Les finances communales

Les subsides - Le Fonds d'investissement des communes

Katlyn Van Overmeire - Dernière mise à jour: Décembre 2018
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L'auteur

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Les subsides spécifiques constituent une rentrée essentielle pour les communes. Par les subsides, l'autorité régionale incite positivement les communes à s'inscrire dans telle ou telle politique précise qu'elle entend privilégier. Ainsi, trouve-t-on des subsides dans beaucoup de domaines gérés par les communes : subsides divers en matière environnementale (déchets, eau, nature, bruit, ...), en aménagement du territoire, subsides à la rénovation du patrimoine, subsides en personnel, subsides pour la sécurité, pour le logement, ...

Au sein de ce type de financement, le plus connu reste, sans doute, le mécanisme des travaux subsidiés (programme triennal), lequel consiste en la subsidiation, par le Ministre des Pouvoirs locaux, d'un programme d'investissements communaux visant essentiellement les travaux de voirie, d'égouttage, d'éclairage public et la rénovation de bâtiments publics.

Le but du législateur wallon est de faire levier sur les investissements publics en aidant les communes à financer les marchés publics de travaux et de services passés avec des entreprises[1].

Depuis 2013, le programme triennal des travaux subsidiés a cédé sa place  au Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC). La base légale de ce dernier est établie par le décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissements communaux[2]. Un projet de décret réformant certaines de ces dispositions a été déposé au Parlement wallon le 9 juillet 2018 en vue d’une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019. Nous aurons l’occasion d’évoquer les modifications envisagées tout au long de cette fiche.

Une des grandes nouveautés du FRIC consiste en la mise en place d’un droit de tirage, principe qui consiste à accorder pour une période déterminée à chaque commune une « dotation » dans laquelle cette dernière peut puiser pour réaliser certains types d’investissements. Le montant de cette dernière est calculé sur base de critères préétablis et objectifs, repris dans la législation qui précise également le type d’investissement entrant en ligne de compte. Selon ce système, les communes bénéficient ainsi chaque année d’un certain montant financier connu à l’avance et qui leur permet de réaliser des investissements dans un champ d’action déterminé, leur laissant davantage d’autonomie pour arbitrer entre les investissements qui leur paraissent le plus judicieux.

Toutes les communes de la Région wallonne sont concernées par ce droit de tirage, à l’exception des 9 communes germanophones qui relèvent, pour cette compétence, de la Communauté germanophone. 

Si le décret prévoit de limiter les bénéficiaires du droit de tirage aux seules communes en leur qualité de maître d’œuvre, rien ne les empêche dans ce cadre d’effectuer des travaux sur les biens immeubles qui ne sont pas de propriété communale, comme par exemple pour les organismes cités à l’actuel article L3342-3 du CDLD ou encore des institutions comme les régies communales autonomes.

Les types d’investissements visés par ce droit de tirage sont ceux qui étaient repris dans les travaux subsidiés comme les investissements relatifs aux voiries, aux parkings, aux égouts, à l’éclairage public ou encore aux bâtiments publics (crèches, CPAS, services publics, …). Et s’y ajouteront dès 2019 les aménagements des cimetières ainsi que les voiries et espaces communautaires des zones d’habitat permanent.   

Ce droit de tirage est organisé sur  la durée d’une mandature communale, soit 6 ans. Il  est scindé en deux programmations pluriannuelles distinctes.  Sur la mandature 2013-2018, la première programmation  s’est étalée sur les 4 premières années de la mandature (2013 à 2016) et une seconde portait sur deux ans (2017 et 2018). A partir de 2019, suite à la réforme en cours, chacune de ces programmations pluriannuelles aura une durée de trois ans.

Le Gouvernement consacre à ce mécanisme de droit de tirage un montant annuel de l’ordre de 45 millions d’euros . Un mécanisme d’indexation de ce montant, basé sur l’indice des prix à la consommation, est prévu . Dans le cadre du Plan wallon d’Investissements, le Gouvernement wallon a en outre annoncé que 20 millions d’euros annuels complémentaires seraient accordés pour la mandature 2019-2024.

Les critères pris en compte pour répartir l’enveloppe budgétaire globale entre les communes concernées sont, d’une part, les critères retenus lors de l’expérience-pilote de droit de tirage limitée à l’entretien des voiries (à savoir le kilométrage des voiries communales revêtues, le nombre d’habitants et le revenu moyen par habitant) et, d’autre part, les critères utilisés dans le cadre du Fonds des communes. Les premiers critères s’appliquent pour les 2/3 de l’enveloppe tandis que les seconds sont utilisés pour répartir le tiers restant.

A noter qu’aucune commune ne peut bénéficier de plus de 5 % de cette enveloppe budgétaire globale. Si tel devait être le cas, le surplus est réparti, selon les mêmes règles, au profit des communes de la même province. Par ailleurs, un subventionnement minimum  et maximum  par habitant et par an à l’échelle provinciale est également prévu.

Le montant de la dotation, fixé pour chaque programmation pluriannuelle, est versé automatiquement aux communes par tranches de subvention annuelles successives. La libération des moyens financiers n’est donc pas liée à la réalisation effective des travaux.

Sur la base du montant du droit de tirage qui lui est communiqué par la Région, chaque commune est tenue d’élaborer, dans les six mois et selon un modèle déterminé par la Région, un plan d’investissement communal reprenant l’ensemble des projets qu’elle envisage de réaliser durant la programmation pluriannuelle concernée. La Région est tenue de communiquer aux communes le montant du droit de tirage qu’il leur revient de manière telle à ce qu’elles puissent obtenir l’approbation de leur plan lors de la première année de programmation s’il s’agit de la première programmation pluriannuelle, ou lors de l’année précédant la première année de programmation s’il s’agit de la seconde programmation pluriannuelle. 

Pour élaborer ce plan, la commune doit respecter plusieurs principes.

Tout d’abord, les investissements repris dans le programme ne doivent concerner que des travaux subsidiables au titre du décret et doivent respecter les priorités régionales. Pour la programmation 2017-2018, celles-ci concernaient la sécurité routière et l’amélioration du cadre de vie, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l’entretien du patrimoine routier existant ainsi que la construction et la rénovation durables.  

Par ailleurs, le plan ne peut concerner que des projets qui seront réalisés durant la programmation pluriannuelle concernée et doit tenir compte d’un taux de subvention de 50 %. A partir de 2019, le taux d’intervention régional passera de 50 % à 60 %.  

Jusqu’en 2018, le montant des travaux subsidiables repris dans le plan  pouvait être équivalent au maximum à 150 % du montant de l’enveloppe qui  était attribuée à la commune. A partir de 2019, ce montant devra se situer  entre 150 % et 200 % du montant qui sera attribué à la commune. Imaginons ainsi qu’une commune se voit attribuer une enveloppe annuelle de 200.000 euros, soit 600.000 d’euros sur 3 ans, cette dernière devra  reprendre dans son plan des dossiers dont la partie subsidiée des travaux atteint un montant compris entre 900.000 euros et 1.200.000 euros  pour la programmation 2019-2022. Une fois le plan adopté, la commune peut ensuite sélectionner au sein de celui-ci, en fonction de son actualité propre, les projets à développer. Ce mécanisme permet ainsi à la commune de ne pas solliciter trop fréquemment une modification de son plan d’investissement auprès du Ministre des Pouvoirs locaux.

Enfin, en cas d’insuffisance des moyens disponibles ou d’insuffisance de la durée de la programmation pluriannuelle concernée, la commune qui le souhaite peut solliciter une thésaurisation d’une partie du droit de tirage lié à la première programmation pluriannuelle en vue de la réalisation de travaux ou d’une acquisition lors de la seconde programmation pluriannuelle . Cette demande de thésaurisation doit se faire au moment du dépôt du plan d’investissement.

Sa phase d’élaboration terminée, le plan d’investissement est soumis à l’approbation du Gouvernement qui se prononce dans les 60 jours de la réception du plan d’investissement. A défaut de décision dans le délai imparti, le plan est réputé approuvé. Le Gouvernement peut approuver partiellement le plan d’investissement qui lui est soumis. Dans pareil cas, la commune soumet un plan rectifié dans les trente jours.

Des modifications peuvent également être apportées au plan d’investissement en cours de route sur la base de l’introduction d’une demande motivée en ce sens auprès du Gouvernement régional.

Une fois le plan d’investissement communal approuvé, la commune élabore ses dossiers techniques ainsi que les cahiers des charges des projets du plan et les soumet, via la DGO1, à l’approbation du Gouvernement. Il est ici question de contrôler, dans un délai de 30 jours (prorogeable de 15 jours), que le projet est bien repris dans le plan d’investissement de la commune ainsi que de vérifier la conformité technique et légale du projet à l’ensemble des normes qui lui sont applicables.  

Après approbation du dossier technique, la commune élabore le dossier d’attribution des marchés en question, lance la procédure de passation du marché et exécute les travaux.

Le contrôle de bonne utilisation des subsides se fait  a posteriori à l’issue des différents projets réalisés et dans son ensemble. Il est alors question de vérifier que l’enveloppe attribuée à la commune a été utilisée entièrement et pour les fins auxquelles elle était destinée. Pour être éligibles, les projets doivent être repris dans le plan d’investissement, être conformes sur le plan technique et légal à l’égard de l’ensemble des normes qui leur sont applicables et faire l’objet d’une attribution de marché entre le 1er janvier de la première année de programmation et le 31 décembre de la dernière année.


[1]     On notera, en effet, que les subsides "travaux subsidiés" ne concernent pas les travaux communaux réalisés sur fonds propres (travaux en régie).

[2]     M.B. 24.2.2014.

Focus sur la commune

Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Ce document, imprimé le 17-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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