Les finances communales

Le Centre régional d'Aide aux Communes

Katlyn Van Overmeire - Dernière mise à jour: Novembre 2015
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L'auteur

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Par décret du 23 mars 1995, amendé plusieurs fois depuis lors, le Parlement wallon a approuvé le projet portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes (Crac)[1]. Celui-ci a notamment pour mission :

  • conseiller les communes et les provinces dans le suivi de leur plan de gestion (voir ci-dessous) conformément au décret du 3 juin 1993 tel que modifié ;
  • assurer le suivi des crédits et débits du Crac et prendre toutes les mesures financières positives de gestion de solde de compte ;
  • examiner les situations budgétaires des communes et des provinces sollicitant l'accès au Crac;
  • aider à la gestion de trésorerie des communes et des provinces ;
  • délivrer des avis au Gouvernement wallon ou au Ministre qu'il délègue à cette fin sur les problèmes relatifs à la situation financière des communes et des provinces ;
  • toutes missions en rapport avec son objet que lui demandera d'exécuter le Gouvernement wallon ;
  • le financement des infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques de haut niveau au bénéfice des communes, provinces ou associations de communes conformément à la législation existante ;
  • le financement des infrastructures médico-sociales (hôpitaux, maisons de repos, centres pour handicapés) au bénéfice des communes, provinces, intercommunales, CPAS, associations chapitre XII, des asbl et des sociétés à finalité sociale ;
  • le financement d'équipements touristiques ;
  • le financement d'installation de gestion des déchets ;
  • le financement de la construction de logements sociaux et moyens destinés à la location ;
  • le financement d’investissements économiseurs d’énergie ;
  • le financement de certains investissements publics importants comme les crèches, les bâtiments des zones de police et des zones de secours ou ceux utiles à certains services communaux et de CPAS.

Le compte[2] Crac est ouvert au nom du centre. Au niveau des opérations financières, le Crac intervient :

  1. dans le cadre de prêts d'aide extraordinaire à long terme classique. L'intervention communale (ou provinciale) est fixée depuis 2005 à 50 % de l'annuité totale due au moment de l'octroi. La gestion de ces prêts est confiée au Crac qui assure également le suivi des plans de gestion et de leurs réactualisations éventuelles ;
  2. dans le cadre des prêts d'aide extraordinaire à long terme de l'axe 2 du Plan Tonus[3]. Il s'agit d'une aide extraordinaire sous forme d'un prêt de trésorerie que peuvent solliciter les communes confrontées à un déficit inéluctable dû à des déficits du passé. Le taux de l'intervention communale répond à une formule complexe qui a été modifiée au cours du temps afin d'accroître quelque peu l'intervention communale. Celle-ci oscille généralement entre 25 % et 40 % de l'annuité totale. Le solde est assuré par la Région wallonne au travers du compte Crac. Le plan de gestion doit permettre une réduction, voire une suppression des déficits communaux dans les meilleurs délais. En marge de la réforme du Fonds des communes de 2008, la Région wallonne a repris à sa charge la totalité des charges des prêts de trésorerie des 106 communes concernées. Cependant, l’avantage octroyé à ces communes est, pour chacune d’elle, déduit du calcul de leur dotation garantie issue du Fonds des communes ;
  3. dans le cadre du Plan Tonus hôpital, octroi de prêts visant à couvrir les déficits hospitaliers enregistrés jusqu'au 31 décembre 2002 avec une intervention communale (ou provinciale) de 40 % de l'annuité. L'octroi de l'aide est conditionné par la réalisation d'un plan de gestion de l'institution hospitalière, soumis à l'approbation des conseils communaux et provinciaux, ainsi que du Gouvernement ;
  4. dans le cadre du Plan Tonus caisses locales de pension. Le 27 novembre 2003, le Gouvernement wallon a décidé que les communes disposant d'un Fonds fermé (communes nouvellement affiliées à l'ORPSS »" href="/javascript/jquery-tooltip/ajax.cfm?width=425&idAcronyme=272">ORPSS), ainsi que la Ville de Liège, sont autorisées à contracter un prêt au travers du compte Crac. Les annuités sont supportées à 60 % par la Région. L'aide est conditionnée à la mise en place d'instruments de suivi et un contrôle de tutelle, à la réalisation d'efforts propres, soit le versement d'une cotisation annuelle au Fonds de pension conforme au plan de financement et à une analyse de toute nouvelle décision en matière de personnel. En marge de la réforme du Fonds des communes, un nouveau prêt à long terme partiellement pris en charge par les finances régionales a été accordé aux villes de Charleroi et Liège afin de faire face aux charges de pension ;
  5. dans le cadre de produits de trésorerie (prêts à court terme, placements groupés des excédents de trésorerie des communes, paiements anticipés d'intérêts groupés) ;
  6. dans le cadre du financement alternatif de certains investissements importants.

Qui peut ou doit élaborer un plan de gestion ?

Toutes les communes/provinces peuvent - avec l'aide du Centre ou non - élaborer un plan de gestion et des projections budgétaires. 

Les communes/provinces ne respectant pas la règle du tiers boni peuvent se voir imposer un plan de gestion par le Gouvernement wallon. Cependant, d'initiative, il leur est conseillé d'élaborer un plan de gestion afin d'éviter un déficit aux exercices globaux dans le futur. 

Les communes sollicitant un prêt d'aide extraordinaire à long terme ou qui ont bénéficié d'une aide extraordinaire dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus sont tenues d'élaborer un plan de gestion; ledit plan doit être approuvé par le Gouvernement wallon. 

Le champ d'application de cette mission englobe également les entités consolidées dans un souci de cohérence financière. 

La philosophie de cette action est d'aider les communes à trouver la voie du redressement financier dans une perspective à long terme de pérennité d'un service public de qualité. 

Modalités d’élaboration d’un plan de gestion

Le plan de gestion (en référence aux textes légaux):

  1. est élaboré par la commune en collaboration avec le Centre ;
  2. concerne tant la commune que les organismes para-communaux (= entités consolidées) ;
  3. doit être appliqué pendant toute la durée du prêt ;
  4. doit garantir l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés ;
  5. est modifié chaque fois qu'il échet ;
  6. concerne tant les recettes que les dépenses ;
  7. définit des mesures tant structurelles que conjoncturelles en matière de :
    •  redevances (coût du service rendu, équilibre de certains services, ...) ;
    • taxes, conformément à la nomenclature se trouvant dans la circulaire budgétaire ;
    • subsides, en étant attentif tant aux limites des programmes de subsidiation qu'à leurs implications ;
    • dépenses de personnel (fixation d'une balise à atteindre) ;
    • dépenses de fonctionnement (marchés groupés, contrôle des bons de commandes, ...) ;
    • dépenses de transferts (application mutatis mutandis aux entités para-communales des mesures appliquées aux communes) ;
    • volume des investissements ;
    • utilisation des fonds propres ;
    • gestion de la dette et de la trésorerie;
    • valorisation du patrimoine.

Dans le cadre du suivi, le Centre doit être associé obligatoirement à tous les travaux budgétaires de la commune et de ses entités consolidées.

Au-delà des travaux budgétaires, un suivi périodique de la mise en œuvre des mesures prévues au plan de gestion peut être effectué, de même que l'étude des coûts nets de certains services.


[1]          C. Parmentier, Centre régional d'Aide aux Communes. Le compte Crac, les produits, les services, 15 p.

[2]          Le Crac est alimenté par des emprunts, par le reversement de la part du Fonds des communes octroyé à titre de finances obérées, par
       des annuités prises en charge par les communes et par des subsides versés par la Région.

[3]          F. Lannoy, L'essentiel sur Tonus: axe I, axe II, hôpital et pension, Mouv. comm., 6-7/2004.

Focus sur la commune

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Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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