Les finances communales

Le Centre régional d'Aide aux Communes

Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Décembre 2019)
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Le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) est notamment chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes[1].

Il existe plusieurs cas de figure pour lesquels les communes peuvent être sous suivi du CRAC. Nous en détaillerons deux : d’une part, les communes sous plan de gestion et d’autre part, les communes sous plan de convergence.   

  1. Les communes sous plan de gestion

Les articles L3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) stipulent que toute commune confrontée à un déficit structurel ayant bénéficié ou sollicitant un prêt d’aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC est tenue d’adopter via le Conseil communal un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d’application jusqu’à l’échéance initiale du dernier crédit octroyé[2]. Ces communes sont dans ce cadre soumises au suivi du CRAC, de même que leurs entités consolidées. On notera cependant que cette mise sous plan de gestion vaut pour tous les crédits d’aide extraordinaire à long terme (Tonus-Axe II, Tonus Hôpitaux/Pensions, aides exceptionnelles, …) sauf si les communes bénéficient uniquement de crédits « Holding », « IOS », « SRI » et/ou « Belgacom »[3].

L’arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définit les règles d’établissement, de contrôle et de suivi d’un plan de gestion et impose que les communes concernées par ce dernier présentent un budget en équilibre, tant à l’exercice propre qu’aux exercices cumulés, jusqu’à l’échéance initiale du dernier crédit octroyé[4]. Ces règles sont par ailleurs complétées par la circulaire budgétaire annuelle relative aux entités sous suivi du Centre régional d’aide aux communes. 

Le plan de gestion (en référence aux textes légaux) :

  1. est élaboré par la commune en collaboration avec le Centre ;
  2. concerne tant la commune que ses entités consolidées (CPAS et régies ordinaires et autonomes au minimum) ;
  3. doit être appliqué pendant toute la durée du prêt ;
  4. doit garantir l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés et maintenir cet équilibre sur une projection de 5 ans ;
  5. est modifié chaque fois qu'il échet ;
  6. concerne tant les recettes que les dépenses ;
  7. définit des mesures tant structurelles que conjoncturelles en matière de :

- redevances (coût du service rendu, équilibre de certains services, ...) ;

- taxes, conformément à la nomenclature se trouvant dans la circulaire budgétaire ;

- subsides, en étant attentif tant aux limites des programmes de subsidiation qu'à leurs 

   implications ;

- dépenses de personnel (fixation d'une balise à atteindre) ;

- dépenses de fonctionnement, balise du coût net de fonctionnement, ...) ;

- dépenses de transferts (application mutatis mutandis aux entités para-communales des 

   mesures appliquées aux communes) ;

- volume des investissements (balise d’emprunts) ;

- utilisation des fonds propres ;

- gestion de la dette et de la trésorerie ;

- valorisation du patrimoine.

Dans le cadre du suivi, le Centre doit être associé obligatoirement à tous les travaux budgétaires de la commune et de ses entités consolidées.

Au-delà des travaux budgétaires, un suivi périodique de la mise en œuvre des mesures prévues au plan de gestion peut être effectué, de même que l'étude des coûts nets de certains services.

  1. Les communes sous plan de convergence

Les communes, non soumises à un plan de gestion, qui ne sont pas à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire, doivent présenter un plan de convergence au Gouvernement dans les trois mois à compter de l’arrêté de tutelle précisant que la commune est soumise au plan de convergence. À défaut, les documents budgétaires ultérieurs ne seront pas approuvés par l’autorité de tutelle[5].

L’établissement et la mise en œuvre du plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne[6].

Ce plan de convergence doit prévoir le retour à l’équilibre à l’exercice propre dans les trois ans et les mesures prises pour retrouver cet équilibre. Conformément aux dispositions reprises dans la circulaire relative à l’élaboration du plan de convergence, ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes et mentionne en outre les éléments causant le déficit. Dans ce cadre, il appartient à la commune de décider, en pleine autonomie, des mesures réelles et réalistes à adopter et à mettre en œuvre.

Le tableau qui reprend le plan de convergence comporte 4 parties : tableau de synthèse, recettes du service ordinaires, dépenses du service ordinaire, recettes et dépenses extraordinaires.  Il est généré par le logiciel eComptes pour l’historique des 5 derniers exercices budgétaires et doit être complété par la commune pour les projections à 3 ans en fonction des choix politiques que celle-ci prendra pour retrouver l’équilibre.

Les communes sous plan de convergence peuvent emprunter au même rythme que celles qui ne le sont pas. Toutefois, si à mi-mandature, l’une d’entre elles ne présentait pas un équilibre à l’exercice propre, elle serait tenue d’actualiser son plan et le montant résiduel de sa balise d’emprunt serait revu à la baisse.

Une fois que le conseil communal a approuvé le plan de convergence, celui-ci est transmis à la Région par voie électronique. Il est ensuite analysé par le SPW Intérieur et Action sociale et par le CRAC en vue d’être approuvé ou non par le Gouvernement wallon.

Le plan de convergence doit être actualisé à chaque vote du budget, d’une modification budgétaire et des comptes. 


[1]   Pour plus de détails quant aux missions et au fonctionnement du Centre, nous renvoyons le lecteur vers le décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne.  

[2]   Circulaire relative aux entités sous suivi du Centre régional d’aide aux communes - année 2020.

[3]   Circulaire relative aux entités sous suivi du Centre régional d’aide aux communes - année 2020

[4]   Circulaire relative aux entités sous suivi du Centre régional d’aide aux communes - année 2020.

[5] Article L1314-1, § 2 du CDLD.

[6] Circulaire budgétaire relative à l’élaboration du plan de convergence - année 2020

Focus sur la commune

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