Le calcul de la TVA dans le cas de pénalités et d’amendes de retard

Olivier Dubois - Mai 2008
   ImprimerImprimer   

L'auteur

Olivier Dubois

La question de la base de calcul de la TVA s’est récemment posée à plusieurs reprises dans le cadre de marchés publics au sein desquels ont été appliquées des pénalités. La base de calcul est-elle le montant avant déduction des pénalités et amendes ou après celle-ci?

Deux cas doivent être distingués.

- Le cas où la commune est soumise à des pénalités pour paiement tardif de ses créances au profit d’un tiers

L’article 28 du Code de la TVA stipule que:

"La base d'imposition ne comprend pas:
1° les sommes qui sont déductibles à titre d'escompte;
2° les rabais de prix consentis par le fournisseur à son cocontractant et acquis à ce dernier au moment où la taxe devient exigible;
3° les intérêts dus en raison d'un paiement tardif;
4° les frais portés en compte pour les emballages ordinaires et usuels que le fournisseur consent à rembourser à l'acquéreur en cas de renvoi de ces emballages;
5° les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant;
6° la taxe sur la valeur ajoutée elle-même".

Sont visés ici non seulement les intérêts que le fournisseur ou le prestataire de services porte en compte en raison du fait que le terme prévu dans le contrat pour le paiement du prix n'a pas été observé, mais aussi les intérêts conventionnels pour le paiement à terme après la livraison du bien ou l'achèvement du service.

Il convient donc bien ici de prendre comme base d’imposition le montant des travaux hors pénalités. Ainsi, pour un chantier ayant couté 100 euros mais soumis à une pénalité de 6 euros pour paiement tardif de la facture, une TVA de 21 % doit être calculée sur un montant de 100 euros (soit 21,0 euros) et non de 106 euros (soit 22,26 euros).

- Le cas où la commune bénéficie d’une réduction de prix car le contractant termine des travaux après la date prévue dans le contrat

La question du statut des amendes et/ou pénalités relatives au délai attaché à la fourniture des travaux (et les délais liés au paiement) pour le calcul de la base imposable de la TVA n'est explicitement prévu, ni dans le Code de la TVA (CTVA), ni dans ses commentaires ou dans le manuel TVA.

Nous avons donc pris avis auprès d'un inspecteur principal de la TVA qui interprète le cas des amendes et/ou pénalités de la manière suivante.

Celui-ci, signale en premier lieu, que le libellé ou plus exactement la réalité des modalités de la convention a une importance dans l'analyse de l'opération facturée.

Toutefois, d'un point de vue général, les indemnités, qui peuvent être définies comme la réparation d'un préjudice causé par une faute en tant qu'elle ne représente pas la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de service, échappe à l'application de la TVA.

On pourrait dès lors considérer que la fin des travaux après la date prévue, peut être lue comme "si les travaux ne sont pas exécutés pour telle date, tout retard fera l'objet d'une indemnité". Dès lors, l'indemnité due à une faute volontaire ou non du fournisseur ou prestataire, n'est pas soumise à la TVA, cette indemnité correspondant à la diminution de prix.

On peut rattacher cela à la notion de rabais prévue à l'article 28, 2° du CTVA (article qui liste les éléments exclus de la base d'imposition). Il s'agit dès lors d'une réduction de prix accordée de manière inconditionnelle et définitive au moment où la taxe est due et qui ne fait pas partie de la base imposable. 

Il semble par conséquent que l'argumentaire basé sur l'indemnité ou le rabais de prix peut être applicable dans le cas des amendes et/ou pénalités et que dés lors la TVA peut être calculée sur une base établie après déduction de ces dernières.

Ainsi, pour un chantier de 100 euros ramené à 90 euros du fait d’une livraison tardive, une TVA devra être calculée sur base du montant de 90 euros (soit 18,9 euros) et non sur 100 euros (soit 21 euros)

Par contre, il apparaît que la justification sur base de l'intérêt prévu à l'article 28, 3° du CTVA n'est pas applicable étant entendu que l'intérêt visé, ne vise que l'intérêt dû en raison d'un paiement tardif. Or, ici on ne vise que l'échéance de la fin des prestations indépendamment du/des paiement(s).

Rappelons que les éléments repris, ci-dessus, font état d'une interprétation des textes et que rien ne garantit que celle-ci soit suivie par l'ensemble des membres de l'Administration fiscale. On conseillera donc aux autorités communales, en cas de doute, de prendre contact avec le contrôle de la TVA dont elles dépendent pour s’assurer de la bonne interprétation des textes.


Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-10-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl