Travaux subsidiés: le droit de tirage pour les communes germanophones

Alain Depret - Octobre 2008
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L'auteur

Alain Depret Alain Depret

Conseiller expert - Secrétaire de rédaction du Mouvement communal

Depuis mars dernier, un décret de la Communauté germanophone relatif à la dotation pour les voiries communales permet aux neufs communes germanophones d’obtenir un droit de tirage sur base d’une enveloppe annuelle en matière de travaux subsidiés. Une véritable bouffée d’oxygène pour les budgets communaux, comme nous le confirme ici Emil Dannemark, Bourgmestre de Bütgenbach et Friedhelm Wirtz, Bourgmestre de Bülligen.

Pour l’Union, la décision mérite en tout cas d’être soulignée, puisqu’une simplification des subventions régionales basées sur un droit de tirage au départ de critère préétablis est l’une de ses plus anciennes revendications. Ou comment les communes germanophones montrent l’exemple en cette matière…

Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, la revendication  n’est pas neuve. Dans son mémorandum régional de 2004, une fois de plus, l’Union déclarait ainsi qu’une simplification des subventions basées sur un droit de tirage au départ de critère préétablis en concertation avec les communes devrait être mise en place. Les subsides représentent ainsi près de 30 % des recettes communales. Ils connaissent chacun leur régime juridique propre, ce qui complexifie les dossiers. Une simplification du panorama des subsides est donc indispensable.

Pour l’Union, l'ensemble du régime de ces financements affectés se doit d’être repensé en deux grands pôles. Les subsides les plus importants doivent impérativement fonctionner selon un système de droit de tirage, sur base de critères préétablis dans des législationspréalablement négociées avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Il en irait ainsi du programme triennal des travaux subsidiés, lequel constituerait alors un Fonds des travaux à l'extraordinaire du budget communal, comme le Fonds des communes existe à l'ordinaire, mettant en oeuvre une simplification administrative indéniable. Il en irait de même du plan triennal logement, des subsides pour la mise en oeuvre de politiques spécifiques comme les plans communaux de mobilité, les plans énergie, etc.

Les subsides tout à fait spécifiques, lesquels constitueront des incitants d'impulsion pour tester des politiques nouvelles (opérations - pilotes sur appel à projet, etc.), devront trouver, à terme, un financement adéquat pour ne pas se muer en charge pour les communes. Ils soutiendront ainsi des actions spécifiques et amplifieront une action en opérant des discriminations positives : l'augmentation des subsides en fonction de la typologie de l'endroit où l'action se réalise (ZIP, noyaux d'habitat…). Ils récompenseront en cas d'atteinte d'objectifs particuliers fixés par la Région.

Un grand pas en avant vient donc d’être franchi en ce sens par les communes germanophones, comme nous l’explique Emil Dannemark et Friedhelm Wirtz, respectivement bourgmestres de Bûtgenbach et Bülligen.

- M.C. : Vous pouvez nous expliquer comment le droit de tirage en matière de travaux subsidiés fonctionne désormais chez vous ?

- Emil Dannemark : «La dotation totale pour les neuf communes est de 800.000 euros, ce qui correspond à plus ou moins 80.000 euros pour la commune de Bütgenbach. Cela ne représente finalement pas une grande masse d’argent par commune, mais cette somme correspond globalement à ce que nous avons reçu ces dernières années de la Région wallonne. La somme devrait encore augmenter jusque 2018, pour atteindre les trois millions d’euros. Cela ne concerne actuellement que les travaux subsidiés. Mais, en Communauté germanophone, on peut encore obtenir des subsides à 60% pour l’habitat via un plan d’infrastructures ».

- Quels ont été les critères pris en compte dans ce décret ?

- Emil Dannemark : «Les chiffres des six dernières années ont été pris en compte et tout a été nivelé selon des critères préétablis. C’est donc la solidarité entre nos neuf communes qui est ici entré en ligne de compte. 30% de base ont d’abord été distribués, puis 20% ont été confiés selon la longueur de la voirie et 50% selon la superficie bâtie».

- Friedhelm Wirtz : «En tant que Bourgmestre responsable des finances, je ne peux qu’applaudir. Ce qui est bien, c’est qu’on a une certitude plus grande d’avoir un montant exact sur un laps de temps défini. On peut donc faire des prévisions plus facilement. C’est un avantage énorme».

- Vous pensez que cela va vous permettre d’y voir plus clair ?

- Emil Dannemark : «Indéniablement. Ce qui est le plus intéressant, c’est qu’on pourra désormais planifier des projets à long terme. De plus, on peut utiliser cette enveloppe pour les projets qui nous paraissent les plus adéquats. C’est donc la commune qui décide. C’est désormais plus clair: on connaît le montant affecté et on choisit son projet en toute liberté avec, évidemment, un contrôle de la Communauté. Le montant peut être affecté au budget ordinaire comme au budget extraordinaire. De plus, auparavant, il fallait attendre que le ministre régional compétent prenne une décision. Tout cela est bel et bien fini».

- Friedhelm Wirtz : «Ce décret respecte grandement l’autonomie communale. C’est la Communauté qui a proposé le droit de tirage, nous ne l’avions pas demandé. Et pourtant, le Gouvernement a tenu ensuite compte de l’avis des communes. Bien que les discussions ont été vives entre nous, un compromis a été trouvé entre les neuf communes et le Parlement a pu voter ensuite sans discuter les critères qui ont été établis. Avec un tel décret, la discussion est inutile puisqu’elle a eu lieu au préalable. C’est plus démocratique… Et comme le montant va continuer d’évoluer, on aurait tort de se plaindre. Au final, l’effort consenti par les communes germanophones ces dernières années en matière de voirie ne peut être que renforcé».

- Cela a sans doute été possible parce que vous n’êtes que neuf et que la Communauté connaît donc bien la réalité de terrain…

- Emil Dannemark : «Ce serait évidemment plus difficile de mettre toutes les communes autour de la table en Région wallonne pour obtenir le droit de tirage, car le territoire est plus grand. Mais l’Union des Villes et Communes de Wallonie doit ici jouer son rôle fédérateur. C’est tellement précieux de pouvoir travailler sur son budget communal à long terme et en toute transparence. C’est aussi beaucoup mieux quand le jeu politique n’entre pas en compte dans l’attribution de subsides».

- Friedhelm Wirtz : «Depuis le transfert de compétences en Communauté, la volonté politique est clairement de rendre les choses plus faciles, de donner le plus d’autonomie possible aux communes afin que les dossiers soient mieux gérés. Cela facilite le travail administratif de tous. Tout cela est plutôt encourageant».

- Vous pensez donc que les communes wallonnes doivent continuer leur combat pour obtenir le droit de tirage ?

- Friedhelm Wirtz : «Je pense en effet que ce serait bien, pour les communes wallonnes, de se battre pour obtenir le droit de tirage. Ne serait-ce que pour le travaux de voirie, en tout cas. C’est le côté consensus qui est intéressant dans ce dossier. Notre décret pourrait servir de modèle, pourquoi pas. Pour le moment, on est plutôt content… Il faudra voir comment cela se passera au quotidien dans le futur, mais je ne pense pas qu’il y aura des surprises. Le décret est, en effet, plutôt transparent. Si les collègues wallons nous questionnent à ce sujet, nous les aiderons volontiers».

- Avec le transfert de compétences et ce droit de tirage, que manque-t-il encore aux communes germanophones ?

- Friedhelm Wirtz : «L’étape suivante, ce sera le fonds des communes. Là aussi le dossier a été préparé par le Gouvernement, mais tout a été discuté en groupe de travail. Là aussi, les communes trouveront sans nul doute un consensus. Sinon, il est clair que nous aimerions encore obtenir la compétence de l’urbanisme. Ainsi, les communes germanophones pourraient, en ce qui les concerne, faciliter les critères urbanistiques, les adapter à leur réalité. Car, face aux règles wallonnes en cette matière, on a parfois un peu de mal. C’est souvent assez contradictoire».

- Vous avez eu, par le passé, un peu l’impression d’être oubliés par la politique wallonne ?

- Friedhelm Wirtz : «Oui, un peu, car nous sommes plutôt éloignés de Namur et finalement assez peu représentés dans les instances wallonnes. Dans beaucoup de domaines, nous ne sommes pas concertés… Mais, bon, c’est également le cas de certaines communes wallonnes, comme les petites communes rurales, par exemple. Nous avons, en tout cas, fait ce qu’il fallait pour que cela change en Communauté germanophone».

- Vous vous sentez donc aujourd’hui plus Germanophones que Wallons ?

- Emil Dannemark : «Culturellement parlant, et du point de vue de la langue, on se sent évidemment plus Germanophones, c’est naturel. Mais notre appartenance wallonne est également importante à nos yeux. Nous avons de nombreux contacts avec nos voisins de Waismes ou de Malmédy, par exemple. Nous nous déplaçons parfois plus facilement vers leurs commerces que vers les commerces allemands».

- Friedhelm Wirtz : «Historiquement, nous avons toujours de bons contacts avec les anciens cantons de l’est. Il faut ici faire la différence entre l’appartenance culturelle et politique. Nous avons, c’est vrai, un Gouvernement qui essaye d’obtenir le plus de compétences possible. C’est normal. Mais nous sommes bien conscients que certaines de nos compétences doivent rester wallonnes ou fédérales. Il y va ainsi de notre survie. Il faut être réaliste, avec les moyens financiers qui sont les nôtres, nous ne pouvons pas faire autrement».

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