Quelques clés pour mieux comprendre le futur statut TVA des communes et CPAS

Olivier Dubois - Décembre 2008
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L'auteur

Olivier Dubois

Le législateur fédéral a, au travers d’une loi-programme du 27 décembre 2006, profondément modifié le statut TVA des organismes publics. Cette réforme renvoie à une législation - le Code de la TVA - relativement peu connue des gestionnaires communaux, leur statut TVA étant jusqu’ici assis sur des règles anciennes et facilement compréhensibles.

La modification adoptée fin 2006 a provoqué un certain émoi dans le monde communal, en raison des implications financières potentielles qu’elle pouvait avoir, mais également en réaction à une complexification importante de la détermination du statut TVA exact auquel les pouvoirs locaux seront désormais soumis. Par ailleurs, suite à une décision de la Cour constitutionnelle consécutive à un recours introduit par les Régions wallonne et bruxelloise, le statut a subi une nouvelle modification cet été.

C’est dans le but d’informer les responsables de communes et de CPAS sur les tenants et aboutissants de ce dossier que notre association s’est récemment adressée à toutes les entités du sud du pays par le biais d’une note d’une douzaine de pages environ.

Nous reprenons ici l’intégralité du document qui est parvenu aux collèges et bureaux permanents par l’intermédiaire d’un courrier de transmis rédigé par le Ministre des Affaires intérieures.

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