Avances sur les additionnels IPP

Juillet 2009
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Restant en moyenne entre 20 et 24 mois dans les caisses de l'Etat, les additionnels à l'impôt des personnes physiques constituent pour l'Etat un avantage de trésorerie qui rapporte environ 120 millions d'euros. Il constitue donc, pour les villes et communes, un désavantage de trésorerie doublé (le taux d'emprunt étant minimum 2 fois supérieur au taux de dépôt), sans compter la rétribution d’un pour cent que les pouvoirs locaux sont obligés de verser au budget fédéral (environ 22 millions d’euros).

Un système d'avances permanent et systématique doit être mis en œuvre pour les additionnels à l'impôt des personnes physiques. Cela permettra une meilleure gestion communale par une prévisibilité des recettes et évitera les frais de trésorerie nécessaires actuellement pour couvrir des entrées erratiques. Il s’agit d’une demande récurrente de l’UVCW, également partagée par nos consœurs flamande et bruxelloise (VVSG et AVCB).

Notons également que le Conseil supérieur des finances partage notre analyse:

"La Section considère que le système actuel de transfert des recettes d’Add. IPP entre le pouvoir fédéral et les pouvoirs locaux doit être amélioré:

• Le profil infra annuel actuel des avances est inadéquat et sa traduction en €/habitant fait apparaître des iniquités peu justifiables.

• Octroyer des avances pendant le 1er semestre de l’année n’est pas une charge excessive pour le pouvoir fédéral, vu que cela correspond à la période normale d’enrôlement. Par contre, ces avances apporteraient aux communes une sécurité financière hautement appréciable. Le gain pour les communes est donc nettement plus élevé que la charge de trésorerie pour le pouvoir fédéral.

• Compte tenu du fait que le Pr.I. est versé aux communes pendant le 2ème semestre, octroyer des avances d’Add. IPP pendant le 1er semestre permet de stabiliser les rentrées sur l’ensemble de l’année.

• Le pouvoir fédéral perçoit les additionnels au fur et à mesure de l’encaissement du précompte professionnel et des versements anticipés.

En conséquence, la Section recommande de passer à un système fixe d’avances en privilégiant dans un premier temps le scénario "90 %/6 mois", avec un passage éventuel à 95 % après évaluation du fonctionnement du mécanisme d’avances." (avis relatif au "transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le pouvoir fédéral", novembre 2008).

Au contraire de mécanismes d’accélération des enrôlements, ces avances permettront une perception sûre et stable des montants dus et ce, pour chacune des 589 communes du Royaume.

A côté de cette revendication essentielle, nous soulignerons également que nous estimons qu’est excessive la rétribution d’un pour cent que les pouvoirs locaux sont obligés de verser à l’Etat fédéral en contrepartie de la gestion administrative qu’il réalise (22 millions d’euros). En effet, on doit ici rappeler que la part additionnelle au précompte professionnel (laquelle rentre dans l’IPP et est fixée actuellement à 7 %) reste en moyenne entre 20 et 24 mois dans les caisses de l'Etat fédéral, ce qui constitue, pour l'Etat, un avantage de trésorerie qui lui rapporte environ 120 millions d'euros d’intérêts. Face à cette situation, une solution équitable doit être trouvée.

pdf Avis du Conseil supérieur des Finances relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le pouvoir fédéral (novembre 2008)

 

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