Taxe pylônes GSM – l’Union rend un avis: du changement dans l’air

Mathieu Lambert - Septembre 2009
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L'auteur

Mathieu Lambert Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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L'avis de l'Union

Le contentieux relatif à la taxe sur les pylônes GSM n’a pas fini de faire couler l’encre. Pour rappel, depuis de nombreux mois, des recours en annulation sont ainsi systématiquement introduits auprès du Conseil d'Etat à l'égard des règlements de taxe communaux sur les pylônes GSM. Une situation bien difficile pour les communes qui se voient ainsi privées d'importantes recettes fiscales.

Mais, le vent est désormais favorable pour les pouvoirs locaux. Ainsi, à la demande de la Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre des représentants, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a récemment rendu un avis sur la proposition de loi portant réforme de certaine entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM.

A cette occasion, l’Union a souhaité réaffirmer l'autonomie fiscale des communes, garantie par la Constitution. Les recettes fiscales des communes constituent certainement une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler. L’Union a également réaffirmé que si une limitation légale de cette autonomie peut exister, elle doit en tout cas recevoir une interprétation stricte.

En l'occurrence, des interprétations divergentes d'une telle limitation ont conduit les communes à se voir privées d'importantes recettes fiscales, en contradiction avec la Charte européenne de l'autonomie locale. La réponse de la Cour aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat est très claire: la fiscalité locale, dans l'hypothèse de la taxation des pylônes de mobilophonie, n'entrave pas la libre prestation des services au sens du droit européen.

Pour l’Union, il appartient donc maintenant au législateur, seule autorité véritablement compétente aujourd'hui pour assurer une sécurité juridique tant attendue par les communes, de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

Aussi l'Union a-t-elle soutenu le dépôt de cette proposition de loi, destinée à mettre fin au contentieux actuel, poursuivant par là le même objectif d'assurer aux communes le financement nécessaire à l'exercice de leurs compétences, y compris par des recettes fiscales garantes de leur autonomie.

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