Les normes SEC 95 et la trajectoire budgétaire: évolutions récentes

Katlyn Van Overmeire - Juillet 2011
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L'auteur

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

La méthode comptable dite "SEC 95" est le standard de référence pour évaluer les objectifs budgétaires qui ont été fi xés entre la Commission européenne et les Etats membres, en ce qui concerne les comptes des pouvoirs publics. Sur cette base, est ainsi évaluée la situation fi nancière des différents niveaux de pouvoir composant notre Etat fédéral, dont les pouvoirs locaux.

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