Les finances communales

La Politique des grandes villes

Katlyn Van Overmeire - Dernière mise à jour: Novembre 2017
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L'auteur

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Partie intégrante du SPP (Service public fédéral de Programmation) Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, la Politique fédérale des grandes villes [1] fut décidée en 1999 et mise en œuvre en 2000 dans le but de mettre fin aux fractures sociales en travaillant sur l’intégration des cultures et des générations, auquel il fallait ajouter un objectif en termes de logement à partir de 2004. Elle fut, en 2009, redynamisée autour du concept de "contrat de ville durable", éliminant ainsi le discernement entre contrats de ville et contrats logement appliqué jusqu’alors. On pouvait donc résumer l’objet de la PGV comme étant le développement à long terme des grandes villes dans un contexte de paix sociale.

Dix-sept villes et communes bénéficiaient de la PGV: 7 en Région de Bruxelles-Capitale, 5 en Flandre et 5 en Wallonie, ces dernières étant Liège, Charleroi, La Louvière, Seraing et Mons. Pour désigner les villes bénéficiaires, il était tenu compte de critères socio-économiques, de sorte qu’étaient concernées les villes de plus de 60.000 habitants dont au moins 10 % vivaient dans des quartiers défavorisés [2] et dont le revenu par habitant était inférieur à la moyenne nationale.

Le fonctionnement de la PGV reposait sur la concentration de moyens via des programmes stratégiques triennaux. Un aspect intéressant pour les pouvoirs locaux concernés était que les projets initiés grâce à la PGV pouvaient être financés à 100 % par les subsides fédéraux, sans contribution financière de la part des communes.

Le dernier plan triennal en date était celui allant de 2005 à 2007, période lors de laquelle en moyenne 66,1 millions d'euros avaient été dégagés annuellement par le Fédéral dans le cadre de la PGV. Il fut prolongé d’un an afin de poursuivre le financement du programme en 2008, soit un budget de 66,1 millions d'euros. L’année 2009 était initialement considérée comme une année transitoire "permettant aux villes d’organiser au mieux la transition entre la programmation 2005-2008 et un futur projet pluriannuel à négocier en fonction des orientations fédérales, de la négociation institutionnelle et du cadre préparé au travers de l’accord de coopération" [3]. Les contrats conclus en 2009 ne furent plus qu’annuels, représentant un montant en légère augmentation: 67 millions d'euros, dont 21,3 millions d'euros bénéficiant aux 5 villes wallonnes (soit 31,8 % du budget total).

L’incertitude politique ne s’étant pas dissipée, les contrats 2010prirent la forme d’avenants aux contrats 2009, pour un montant en diminution: 59,2 millions d'euros, dont 18,3 millions d'euros aux villes wallonnes (30,9 % du budget total), soit 6,9 millions d'euros à Charleroi, 6,1 millions d'euros à Liège, 2,4 millions d'euros à La Louvière, 1,9 million d'euros à Seraing et 1 million d'euros à Mons. La différence de quelque 8 millions d'euros entre 2009 et 2010 correspondait aux sommes affectées ultérieurement aux nouveaux projets qui ne seraient plus financés.

En 2011, tous les contrats "ville durable" furent des prolongations (jusque fin 2011) de contrats existant déjà en 2010. Certains projets arrivés à échéance n’ont pas été reconduits, d’où une nouvelle diminution du budget de plus de 3 millions d'euros.

Le budget fédéral 2012 prévoyait à nouveau un prolongement des crédits correspondant au second semestre 2011, soit un budget d’un peu plus de 52 millions d’euros (17.560.680 d’euros pour les cinq communes wallonnes, soit 33,71 % du budget total). Chaque année, le principe de la reconduction des budgets afférents aux projets en cours de vie et, partant, la non-reconduction des projets en fin de vie et l’absence de financement de nouveaux projets, a entraîné la diminution progressive de l’enveloppe budgétaire de la PGV.

Le budget 2013 alloué à la PGV était d’un peu plus de 53 millions d’euros (17.894.557 euros pour les cinq communes wallonnes, soit 33,71 % du budget total).

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En millions d’euros. Source: Gouvernement fédéral

Du côté des cinq villes wallonnes concernées, le financement a diminué de 3,4 millions en 4 ans (17,89 millions d’euros en 2013 contre 21,3 millions d’euros en 2009).

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En millions d’euros. Source: Gouvernement fédéral

Le budget alloué à la PGV dans le budget 2014 était identique à celui de l’année précédente.

À l’instar d’autres matières, la PGV fut régionalisée dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat. En juillet 2013, le Comité de concertation a scellé le sort de la PGV. Elle faisait l’objet de tractations dans le grand sac des « compétences usurpées » (le niveau fédéral estimant qu’il finançait des projets relevant de matières régionales et/ou communautaires). In fine, la PGV a été en partie régionalisée en 2015 (à hauteur de 68,17 % du budget actuel, transférés intégralement aux Régions, le solde restant au Fédéral pour assurer le financement de l’encours des contrats concernant 2010-2014).

 

à A partir de 2015 : part régionale
En 2015, les Régions reçoivent une part du budget antérieurement alloué à la PGV (soit 39,1 millions allant aux Régions) en application de la sixième réforme de l’Etat. Pour la Région wallonne, le transfert représente un montant annuel de plus de 13 millions d’euros.

 

2015

Flandre

15,3

Wallonie

13,2

Bruxelles

10,6

Total

39,1

En 2015, le Fédéral reste compétent pour liquider les encours des contrats concernant la période 2010–2014, mais les montants ainsi liquidés viendront en déduction des montants transférés aux Régions, lorsque ces encours concernent des projets touchant aux compétences des entités fédérées (cf. lien avec les "compétences usurpées").
Ces encours s’élèveraient aux montants suivants :

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Flandre

9,2

5,5

4,4

2,8

0,6

0

Wallonie

13,2

7,2

5,5

3,3

0,5

0

Bruxelles

5,1

2,7

2,3

1,5

0,3

0

Total

27,5

15,4

12,2

7,6

1,4

0

De sorte que les transferts aux Régions suivraient la trajectoire suivante :

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Flandre

6,1

9,8

10,9

12,5

14,7

15,3

Wallonie

0

6

7,7

9,9

12,7

13,2

Bruxelles

5,5

7,9

8,3

9,1

10,3

10,6

Total

11,6

23,7

26,9

31,5

37,7

39,1

La volonté du Gouvernement wallon est d’élargir le soutien aux grandes villes à deux nouvelles villes wallonnes. En effet, selon sa déclaration de politique régionale, le Gouvernement entend "renforcer les moyens antérieurement fédéraux de la politique des grandes villes et les consacrer aux quartiers dégradés des villes de Charleroi, Liège, Mons, Seraing, La Louvière, Verviers et Mouscron" [4]. Le budget régional 2015 alloué à la PGV wallonne était de 8 millions d’euros. En 2016 et en 2017, 5 millions d’euros supplémentaires ont été prévus au budget régional, en intégrant désormais Verviers et Mouscron.

à A partir de 2015 : part fédérale

Subsiste la question des 13,875 millions d’euros restant dans le giron fédéral après l’entrée en vigueur du nouveau régime, c’est-à-dire dès 2015. Il semblerait ici que le Fédéral ne maintienne pas de financement de la politique des grandes villes. Cette menace représente un montant de 4,68 millions d’euros pour les villes wallonnes (sur un total de 17,89 millions d’euros, pour rappel). Il est toutefois à noter que la compétence des "Grandes Villes" est toujours attribuée à un Ministre au sein du nouveau Gouvernement fédéral.

C’est le Ministre Jan Jambon qui a hérité de cette compétence. Ce dernier a annoncé devant la Chambre [5] le 8 décembre 2014 : "Un montant de 32 271 000 euros a été affecté à ce poste dans le budget 2015. Vu les restrictions budgétaires et mon intention de rechercher une nouvelle orientation pour la Politique des grandes villes au sein des compétences fédérales, aucun crédit d’engagement n’est actuellement inscrit au budget 2015 pour les contrats de ville. Je proposerai d’éventuelles adaptations ultérieures, sur la base des nouvelles options politiques".

A la lecture du premier ajustement budgétaire (avril 2015), on constate une adaptation du crédit à la hausse de 2,473 millions d’euros en crédit de liquidation (paiement des encours), mais toujours aucun crédit d’engagement prévu pour 2015.

Le projet de budget 2016 prévoit lui aussi uniquement des moyens en crédit de liquidation, rien en crédit d’engagement.

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  1. [Remonter]   L. 17.7.2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État dans le cadre de
         la politique urbaine, mod. par L.-progr.des 27.12.2004 et 22.12.2008.
  2. [Remonter]   Les quartiers défavorisés sont mentionnés dans l'étude "Structures sociales et quartiers en difficulté" réalisée par l'ISEG de la KUL (Prof.
         C. Kesteloot) et l'IGEAT de l'ULB (Prof. C. Vandermotten).
  3. [Remonter]    http://www.mi-is.be/be-fr/politique-des-grandes-villes/programme-de-la-politique-des-grandes-villes
  4. [Remonter]   Déclaration de politique régionale du GW 2014–2019, p. 73.
  5. [Remonter]   Ch. Repr., DOC 54 0588/017, Note de politique générale Grandes Villes, 8-12-2014, pp. 3-4.
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