La présence des gens du voyage sur le territoire de la commune - Aménagement de terrains destinés à l’accueil

Ambre Vassart - Mars 2015
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L'auteur

Ambre Vassart Ambre Vassart

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Aménagement de terrains destinés à l’accueil

Les communes voulant procéder à l'aménagement d'aires d'accueil pour les gens du voyage peuvent bénéficier de subsides.

L'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 1er juillet 1982 prévoit une subvention de 70 % en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades.

Il est alors demandé à la commune d’introduire une demande de subside auprès du Ministre et de présenter un projet et un budget à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, à la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie et à la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale.

Par ailleurs, le Code wallon du logement prévoit depuis 2012[1], la possibilité pour la Région de prendre en charge « le coût de l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, et des abords communs ainsi que le coût de l’aménagement de tels équipements » pour l’aménagement d’un terrain « destiné à recevoir des habitations mobiles occupées par des gens du voyage ».

Toutefois, la liste est assez restrictive car il semble que l'aménagement ou la rénovation d'une installation sanitaire commune ou d'un lavoir collectif ne puissent bénéficier de ces subsides.

Un permis d'urbanisme sera de plus nécessaire pour permettre d'utiliser le terrain aux fins d'y placer une ou plusieurs installations mobiles (roulottes, caravanes, etc.)[2] et également nécessaire pour construire les bâtiments collectifs « non-mobiles »[3] indispensables au respect de la salubrité et de la sécurité du terrain[4].

Mentionnons que le terrain destiné aux gens du voyage ne constitue pas un « terrain de caravanage ». Le décret relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage[5], et les autorisations qui en découlent, ne peut en effet trouver à s'appliquer aux terrains destinés aux nomades (art. 1er, 1°, du décr.).

De la même manière, et contrairement à ce que l'on pourrait penser[6], il semblerait que l'installation de « camping » des gens de voyage ne soit pas visée par la législation relative au permis d'environnement[7].

Ceci en raison du fait que la rubrique visant les campings limite son champ d'application aux terrains de camping visés par les législations touristiques[8]. Législations desquelles les gens du voyage sont exclus.

Notons qu'il se pourrait qu'une déclaration ainsi qu'un permis d'environnement soient néanmoins requis dans l'hypothèse où certaines activités exercées dans ce campement rentreraient dans d'autres rubriques de la législation relative au permis d'environnement.

La police administrative générale

Lorsqu’aucun terrain spécifiquement aménagé pour accueillir les gens du voyage n’existe, comme c’est le plus souvent le cas, la police administrative générale trouve simplement à s’appliquer. Pour rappel, le Bourgmestre peut prendre des mesures de police individuelles pour restaurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique.

Dès lors, si la présence de gens du voyage sur le territoire de la commune perturbe l’une de ces composantes de l’ordre public, le bourgmestre peut prendre un arrêté de police fondé sur les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale (ci-après NLC), ordonnant le départ des gens du voyage dans un délai déterminé et précisant qu'à défaut pour eux d'obtempérer à cet ordre, ils seront expulsés, au besoin par la force.

Cette mesure pourra être prise en cas d'occupation irrégulière de la voie publique (problème de sécurité publique), mais également à quelque autre endroit où ces personnes se sont installées (terrain privé ou public, appartenant à un particulier ou à la commune) à la seule condition qu’un trouble de l’ordre public se manifeste.

L’occupation irrégulière peut dans tous les cas donner lieu à un arrêté de police d’expulsion. Néanmoins, sur terrain privé, la seule présence des gens du voyage ne permet pas l'adoption d'une telle mesure. En effet, un tel arrêté de police ne peut leur être notifié que si les nomades causent un trouble à l'ordre public au sens de l'article 135, paragraphe 2, NLC, ou qu'à tout le moins, il existe un risque évident de tel trouble.

Le (risque de) trouble à l'ordre public peut, par exemple, consister en une perturbation de la commodité du passage sur la voie publique, aux abords dudit terrain, une atteinte à la propreté publique (dépôts de déchets dans et aux abords du « camp »), une atteinte à la tranquillité publique (tapage diurne et/ou nocturne), risque de réactions violentes au sein de la population, etc.

En-dehors de l'action que l'autorité communale est habilitée à entreprendre, la question peut également être traitée, toujours en cas d'occupation illicite d'un terrain privé, par la voie judiciaire civile. Le propriétaire du terrain peut ainsi introduire une requête devant le Juge de paix ou, en cas d'urgence, une citation en référé devant le président du tribunal de première instance, pour solliciter leur expulsion pour occupation sans titre ni droit.

Les règlements communaux qui interdiraient purement et simplement la présence des gens du voyage sur le territoire communal ne sont par contre pas admis. En effet, les règlements de police sont pris, notamment, sur base de l'article 135 paragraphe 2, NLC qui implique qu’un trouble à l'ordre public ou un risque de trouble soit identifiable. Or, la simple présence des gens du voyage ne pose pas de problème de trouble à l'ordre public en tant que telle et interdire leur séjour sans raison constituerait une atteinte trop grande aux droits et libertés individuels.


[1] Art. 44, par. 2.

[2] Cwatup, art. 84, par. 1er, 13°, b.

[3] Cwatup, art. 84, par. 1er, 1°.

[4] Des sanitaires, une alimentation en électricité et en eau ou l'aménagement d'une conciergerie devront ainsi par exemple être réalisés.

[5] Décr. 4.3.1991, tel que modifié par le décr. 18.12.2003.

[6] Les nuisances sur l'environnement de ce genre d'installations étant, en effet, susceptibles d'être comparables à toute installation de camping autre.

[7] La problématique des déchets étant abordée au sein du document intitulé « La mobilité, un mode de vie, guide juridique ». Nous nous permettons de vous y renvoyer pour plus de précisions sur ce point (http://www.cmgv.be/pdf/guide_juridique/guide%20juridique.juin2004pdf.pdf).

[8] Décr. 11.3.1999 rel. au permis d'environnement et rubriques 55.22 et ss. de l'annexe I de « l'arrêté-liste » du 4.7.2002.


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Ce document, imprimé le 23-07-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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