TVA et organismes de droit public : nouvelle circulaire à destination des pouvoirs locaux

Mathieu Lambert - Avril 2016
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L'auteur

Mathieu Lambert Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Une nouvelle circulaire du 10 décembre 2015 a pour objet d'apporter des précisions quant à l'assujettissement à la TVA des organismes de droit public. Et c'est la grande nouveauté de cette circulaire : relativement à une activité déterminée, l'Administration fiscale considère qu'aucune distorsion de concurrence d'une certaine importance ne doit être retenue lorsque le chiffre d'affaires annuel d'une activité économique n'excède pas 25.000 euros.

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