Rythme d’enrôlement des additionnels communaux au précompte immobilier

Katlyn Van Overmeire - Mai 2017
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L'auteur

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Les recettes issues des centimes additionnels communaux au précompte immobilier constituent en moyenne près de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes.

Au sens de la Loi spéciale de financement, le précompte immobilier est un impôt régional auxquels viennent s’ajouter des centimes additionnels communaux et provinciaux. La région en fixe le taux et les exonérations. Le revenu cadastral des biens immeubles constitue la base taxable actuelle de cet impôt et sa détermination est assurée par l’Etat fédéral. Chaque région est toutefois à même de choisir une autre base taxable.

Du point de vue du rendement fiscal, cet impôt peut avant tout être considéré comme un impôt local. En effet, les recettes qu’il génère pour la collectivité proviennent essentiellement des additionnels communaux et provinciaux. Ainsi, en Wallonie, 60 % des recettes issues du précompte immobilier et de ses additionnels reviennent aux communes contre 38 % aux provinces et 2 % à la Région.

En Wallonie, c’est l’Etat fédéral qui continue à assurer la perception de cet impôt. La Flandre assure elle-même le service de cet impôt depuis 1999. En mars 2016, la Région de Bruxelles-Capitale a notifié à l’état fédéral la reprise de la perception du précompte immobilier, reprise qui devrait être effective au 1er janvier 2018.

En matière de précompte immobilier, l’exercice d’imposition commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. L’impôt dû pour un exercice d'imposition peut être valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année suivant l’exercice d’imposition (article 359 du CIR 92). Dans les faits, ces dernières années, la grande majorité des avertissements-extraits de rôle a été expédiée au cours de la période juin-octobre de l’année de l’exercice d’imposition.

Une fois qu’il a reçu son avertissement-extrait de rôle, le contribuable a deux mois pour procéder au versement. L’administration fiscale procède au versement de la part additionnelle qui revient aux communes durant le mois suivant, soit 3 mois après l’enrôlement.

C’est donc le rythme d’enrôlement appliqué par le SPF Finances qui va déterminer, avec un différentiel de trois mois, le rythme de versement des centimes additionnels aux communes wallonnes.

Le graphique ci-dessous vous permet de suivre mois après mois le rythme d’enrôlement. Pour chaque exercice, on peut y lire le montant cumulé des additionnels communaux au précompte immobilier enrôlés mois après mois au profit des 262 communes wallonnes.

Evolution du rythme d’enrôlement en Wallonie (exercices d’imposition 2010-2016)

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Ce document, imprimé le 28-05-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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