Les recettes additionnelles communales au précompte immobilier en Wallonie

Juin 2019
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Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier, qui est un impôt régional.  Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels communaux et provinciaux, par l’état fédéral en ce qui concerne la région wallonne. A partir de 2021, c’est la région wallonne qui assurera le service de cet impôt.

Dans le cadre de l’impôt sur le précompte immobilier, les contribuables sont imposés l’année N sur base de leurs revenus immobiliers de l’année N.  L’impôt dû pour un exercice d'imposition peut être valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année N+1 mais dans les faits, la grande majorité des enrôlements a lieu au cours de la période juin-octobre de l’année N.

Une fois sa déclaration enrôlée, le contribuable dispose de deux mois pour procéder au versement qui découle de la procédure d’enrôlement.  L’administration fiscale procède au versement de la part additionnelle qui revient aux communes durant le mois qui suit la régularisation par le contribuable, soit généralement 3 mois après l’enrôlement.  C’est donc le rythme d’enrôlement appliqué par le SPF Finances qui va déterminer, avec un différentiel de généralement trois mois, le rythme de versement des additionnels aux communes.

Deux angles d’approche sont possibles pour étudier l’évolution annuelle des recettes additionnelles communales au précompte immobilier :

  • Soit on examine ces recettes par année budgétaire, c’est-à-dire en regardant le montant des recettes que les communes ont effectivement reçues lors de l’année en question, peu importe l’exercice d’imposition auquel se rapportent ces recettes.  Ce montant peut donc varier en fonction du rythme d’enrôlement et de perception de ces additionnels.
  • Soit on examine ces recettes par exercice d’imposition, indépendamment du moment où la commune percevra ces recettes.  Cette approche reflète davantage la capacité fiscale de la commune en question.

Cependant, en comparaison avec les additionnels à l’impôt des personnes physiques, les variations entre les deux angles d’approche sont moins marquées puisque les communes reçoivent durant l’année N la grande majorité de leurs recettes additionnelles PrI relatives à l’exercice d’imposition de l’année N. 



Source : Calculs et graphique réalisés par l’UVCW à partir des données SPF Finances

 

Précisons que ce sont les communes qui sont les principales bénéficiaires des recettes issues du précompte immobilier et de ses additionnels.  Ainsi, en 2018, elles ont obtenu 61 % de l’ensemble de ces recettes contre 37 % pour les provinces et seulement 2 % pour la région wallonne.

Ainsi, tout allègement fiscal à travers des exonérations ou des réductions d’impôt qui serait décidé par la région impacte avant tout et dans une mesure beaucoup plus grande les communes, puis les provinces. Ces allègements fiscaux ne se limitent en effet pas à la part régionale du précompte immobilier mais s’appliquent à l’impôt dans sa globalité et impactent dès lors le rendement des recettes additionnelles communales et provinciales.

 


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Ce document, imprimé le 14-12-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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