Les taux additionnels au précompte immobilier des communes wallonnes

Juillet 2019
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Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier (PrI).  Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’état fédéral.

En vertu du principe d’autonomie communale, chaque commune a le droit d’opter pour le taux d’imposition additionnel qu’elle souhaite, et de modifier ce taux à chaque exercice budgétaire. Ce taux peut donc varier d’une commune à l’autre, , de même que les montants que devront payer deux contribuables propriétaires de biens immobiliers ayant un revenu cadastral identique mais localisés dans des communes différentes.

Chaque année, le Ministre des Pouvoirs locaux émet toutefois une Circulaire budgétaire reprenant notamment, pour l’ensemble des taxes locales et additionnelles, des recommandations sur les taux maximums auxquels les communes devraient se conformer afin de limiter la pression fiscale sur les contribuables et sur les entreprises. Ces recommandations sont, par définition, non contraignantes. La recommandation en matière de taux maximum pour les additionnels au précompte immobilier  s’élève à 2600 centimes additionnels en 2019.



Source : Calculs et graphique réalisés par l'UVCW, à partir des données du SPF Finances

 




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