Les recettes additionnelles à la taxe de circulation

Katlyn Van Overmeire - Août 2019
   ImprimerImprimer   

L'auteur

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles à la taxe de circulation.  Ici, contrairement aux additionnels à l’impôt des personnes physiques et aux additionnels au précompte immobilier, les communes n’ont pas le choix du taux additionnel.  C’est automatiquement un pourcentage de 10 % qui est appliqué à cette taxe régionale.

La taxe de circulation ainsi que son décime additionnel s’applique sur base du lieu d’immatriculation de chaque véhicule sur le territoire belge. En cas de leasing, on notera que c’est dans la région où est établi le siège social de la société de leasing que la taxe de circulation est perçue.

La région wallonne a repris le service de cet impôt et de ses décimes additionnels depuis le 1er janvier 2014. Contrairement à l’impôt sur les personnes physiques et le précompte immobilier, la taxe de circulation et ses additionnels ne sont pas enrôlés de manière systématique auprès de chaque contribuable pour obtenir sa perception. Le mois qui suit l'immatriculation d'un véhicule ou sa date anniversaire d’immatriculation, le SPW Fiscalité établit la taxation pour le véhicule concerné sur base des données transmises par la DIV du SPF Mobilité et Transport et transmet une invitation à payer au redevable.

C’est seulement si la cotisation n'est pas acquittée ou seulement partiellement après le dépassement de la date limite de paiement de l’invitation à payer que le SPW Fiscalité  va alors procéder à l’enrôlement des sommes encore dues. Ces avertissements-extrait de rôle ne contiennent plus de délai. La perception est reconnue comme immédiate.

Généralement entre le 20 et le 25 de chaque mois, le SPW Fiscalité verse aux communes wallonnes les décimes qu’il a perçus pour leur compte au cours du mois précédent et ce, conformément à l’article 42bis, al. 1, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

 

Graphique

Source : Graphique réalisée par l'UVCW à partir des données du SPW Fiscalité / SPF Finances 


Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 08-12-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl