Le solde de financement des pouvoirs locaux (déficit public)

Katlyn Van Overmeire et Julien Flagothier - Octobre 2019
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Les auteurs

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Julien Flagothier

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Les critères de convergence, plus connus sous le nom de critères de Maastricht, exigent des pays membres de la zone euro que leur déficit public annuel soit inférieur à 3 % de leur produit intérieur brut (PIB) et que leur dette publique ne dépasse pas les 60 % de ce même PIB. Par ailleurs, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire impose à ces états une contrainte supplémentaire : ceux-ci ne peuvent désormais plus présenter un déficit structurel annuel excédant 0,5 % du PIB nominal.

Afin que la Commission européenne puisse suivre les évolutions des finances publiques des différents états membres, chaque autorité nationale est tenue de lui présenter un programme de stabilité pluriannuel lui démontrant la trajectoire budgétaire que son pays compte suivre pour respecter ces critères. En vue de pouvoir réaliser un suivi des différents programmes de stabilité à l’échelle européenne, il a été nécessaire de définir un standard qui est une base comptable commune aux différents états membres. C’est la méthode dite « SEC 2010 » qui est la référence pour évaluer les objectifs budgétaires qui ont été fixés entre la Commission européenne et les états membres, en ce qui concerne les comptes des pouvoirs publics. Ces objectifs budgétaires s’appliquent à l’ensemble du secteur des "Administrations publiques" au sens du SEC.

En Belgique, l’entité I regroupe les données relatives à l’Etat fédéral d’une part et à la sécurité sociale d’autre part tandis que l’entité II reprend celles relatives aux Communautés et Régions ainsi que celles ayant trait aux pouvoirs locaux. Le déficit public de ces entités est évalué sur base de leur solde de financement, selon la norme SEC 2010.


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