La mainmorte

Katlyn Van Overmeire - Octobre 2019
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L'auteur

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Sur base de l’article 253 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, certains bâtiments publics sont exonérés du précompte immobilier.  L’État fédéral compense cependant aux communes la perte de revenus liée à l’exonération du précompte immobilier de certains bâtiments publics fédéraux. Auparavant compensée à hauteur de 72%, cette perte de revenus, appelée mainmorte, est compensée entièrement depuis 2014.  Depuis cette même date, une telle compensation existe également à l’égard des régions.

Seuls les biens de l'État fédéral sont pris en compte pour la mainmorte. Sont toutefois exclus de cette compensation entre autres les bâtiments affectés aux services du pouvoir judiciaire, les hôpitaux, les établissements d’enseignement, les bâtiments affectés aux cultes ou encore les gares. A noter également que les biens appartenant aux Régions et aux communautés ainsi que ceux appartenant aux provinces, communes, CPAS, intercommunales ou fabriques d’église ne peuvent bénéficier de cette compensation.

Conformément à l’article 63, § 3, al.2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, la compensation est calculée :

  • sur la base des taux d'imposition régionaux et des centimes additionnels communaux arrêtés au 1er janvier de l'année précédente;
  • sur la base des données officielles les plus récentes relatives aux revenus cadastraux;
  • en application de l'indexation des revenus cadastraux mise en place à partir du 1er janvier 1991;
  • pour les immeubles dont l'autorité fédérale est copropriétaire, sur la base de la partie du revenu cadastral correspondant à la part de l'autorité fédérale dans la copropriété.

 

Source : données de l’Etat fédéral – Graphique : UVCW


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Ce document, imprimé le 08-12-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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