La compensation relative à la forfaitarisation des réductions de Précompte immobilier

Katlyn Van Overmeire et Julien Flagothier - Novembre 2019
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Les auteurs

Katlyn Van Overmeire Katlyn Van Overmeire

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Julien Flagothier

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

En région wallonne, il existe des réductions d’impôt en matière de précompte immobilier liées à la nature de l’occupant d’une habitation.  Ces réductions peuvent être octroyées dans trois cas spécifiques, à savoir : la réduction pour « grand invalide de guerre », la réduction pour « personne handicapée » et la réduction pour « charge de famille ». 

Jusqu’au 31 décembre 2003, ces réductions consistaient en des réductions proportionnelles de précompte immobilier de 10 % et 20 %.  Le Gouvernement wallon a toutefois pris des mesures afin que ces réductions soient calculées de manière forfaitaire (équivalant respectivement à 125 euros et 250 euros) à partir du 1er janvier 2004, ce qui favorisait davantage les ménages frappés d’un revenu cadastral réduit. Dès le départ, la région wallonne a toutefois souhaité compenser ce manque à gagner dans le chef des communes et provinces en leur octroyant une compensation. 

C’est la différence entre les deux montants qui sert de base au calcul de la compensation : d’une part, la réduction du précompte immobilier déterminée sur base du nouveau mécanisme entré en vigueur en 2004 et d’autre part une estimation de la réduction du précompte immobilier pour enfants et personnes à charge telle qu’elle aurait été calculée si l’ancien mécanisme de réduction avait été maintenu en place. 


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