Le complément régional

Décembre 2019
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Dans le cadre des mesures du Plan Marshall prises en 2006, une exonération de précompte immobilier sur le matériel et outillage a été mise en place pour tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006. Outre une réduction de leurs recettes en matière d’additionnels au Précompte immobilier, cette exonération a de facto entraîné pour les communes la suppression de la taxe communale industrielle compensatoire sur ces mêmes biens tandis que la taxe communale sur la force motrice a été simultanément supprimée pour ces nouveaux investissements.

Depuis 2006, des compensations ont été respectivement octroyées par la région wallonne aux communes, tant pour la taxe sur la force motrice que pour le précompte immobilier et la taxe industrielle compensatoire. Depuis 2010, ces trois compensations sont regroupées sous la forme d’une compensation régionale unique, appelée complément régional.

Cette compensation unique est équivalente au montant des compensations qui auraient dû être accordées à la commune annuellement calculées sur base des pertes réelles.  De ce montant est déduit les montants dont la commune a bénéficié en application du durcissement en 2010 des conditions d’octroi de l’exonération du précompte immobilier pour immeuble inoccupé ou improductif.

Les pertes réelles relatives à la taxe sur la force motrice sont établies sur celles déclarées annuellement par les communes qui établissent un état détaillé des moteurs exonérés (c’est-à-dire ceux acquis ou constitués à l’état neuf après le 1er janvier 2006) tenant compte des taux appliqués dans leur règlement-taxe. Quant aux pertes réelles en matière de précompte immobilier portant sur le matériel et outillage, elles sont calculées sur base d’un listing du SPF Finances établi au 1er janvier de l’exercice d’imposition et en fonction du taux des centimes additionnels au précompte immobilier. Les pertes réelles relatives à la taxe industrielle compensatoire se basent également sur ce même listing.  En ce qui concerne les recettes supplémentaires liées à la révision des conditions d’exonération pour les logements inoccupés, l’estimation se base au départ sur un forfait qui est augmenté chaque année.


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