Méfiance constructive - décret correctif du 8 juin 2006

Sylvie Bollen - Juin 2006
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L'auteur

Sylvie Bollen Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Le décret du 8 décembre 2005 (M.B. 2.1.2006), qui a introduit le mécanisme de la méfiance constructive - individuelle ou collective - dans le droit communal (cf. article L1123-14 CDLD), avait bien évidemment fixé la procédure à respecter (conditions de recevabilité quant à son dépôt, délai de minimum trois jours entre le dépôt de la motion entre les mains du secrétaire communal et son vote par le conseil communal, …). Des précisions quant à cette procédure avaient d'ailleurs été apportées par le Ministre des Pouvoirs locaux par une circulaire du 2 février 2006.

Suite à la mise en œuvre de plusieurs de ces motions de méfiance, des recours en suspension furent introduits auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat. Dans deux des trois cas qui lui furent soumis, la Haute Juridiction administrative a suspendu l'exécution des délibérations des conseils communaux ayant adopté les motions, estimant que la gravité de la mesure – même si elle n'était pas précisément de nature disciplinaire – exigeait le respect de délais assez longs et la nécessité de pouvoir entendre le mandataire concerné (cf. C.E. n°156.078 du 8 mars 2006 et C.E. n°157.044 du 28 mars 2006).

Pour remédier à cette situation, une proposition de décret a été déposée le 10 mai 2006 (cf. proposition Bayenet et consorts, doc. P.W. 369, 2005-2006), qui allait devenir le décret du 8 juin 2006 (M.B. 15.6.2006).

Les auteurs de la proposition considéraient en effet que suite à ces arrêts, "(…) une confusion est établie entre des techniques de mise en œuvre de la responsabilité politique au niveau local – dont la validité juridique a été reconnue par la Cour d'arbitrage (C.A. n° 95/2005 du 25 mai 2005) – et des procédures disciplinaires ou paradisciplinaires. (…)". (cf. doc. 369, P.W., 10.5.2006 (2005-2006), n°1, p. 2).
Dès lors, "Afin de lever toute ambigüité quant à la nature politique de la motion de méfiance et à l'application du principe général de droit audi alteram partem, il s'indique de compléter les articles L1123-14 et L2212-44 afin que l'on puisse, dans leur application, faire apparaître de manière univoque qu'il s'agit de mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité politique des membres du collège. (…)" (op. cit.).

Le décret du 8 juin 2006 complète désormais l'article L1123-14, paragraphe 1er, en ses alinéas 7 et suivants, en prévoyant que:
-   le débat et le vote sur la motion de méfiance sont inscrits à l'ordre du jour du plus prochain conseil communal qui suit son dépôt entre les mains du secrétaire communal, pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt;
-   le texte de la motion de méfiance est adressé sans délai par le secrétaire communal à chacun des membres du collège et du conseil;
-   le dépôt de la motion de méfiance est, sans délai, porté à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale;
-   lorsque la motion de méfiance est dirigée contre un ou plusieurs membres du collège, ceux-ci, s'ils sont présents, disposent de la faculté de faire valoir, en personne, leurs observations devant le conseil, et en tout cas, immédiatement avant que n'intervienne le vote;
-   elle ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres du conseil;
-   le conseil communal apprécie souverainement, par son vote, les motifs qui le fondent;
-   la motion de méfiance est examinée par le conseil communal en séance publique;
-   le vote sur la motion se fait à haute voix.


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