Accord général sur le commerce des services

Pascale Blondiau - Avril 2006
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Voici une note concernant l'Accord général sur le commerce des services. Celle-ci est riche en infos et met en lumière les difficultés en présence des localités dans ce dossier. Qu'est-ce que l'AGCS, quels en sont les en enjeux? Dernier tour d'horizon…

Qu'est-ce que l'Accord général sur le commerce des services (ci-après AGCS)?

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS ou en anglais GATS pour General Agreement on Trade in Services) a été lancé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994.

Il fait partie des négociations entre Etats (148 membres) au sein de l'OMC. Il est entré en vigueur en janvier 1995.

Il est présenté par l'OMC comme "l'un des accords les plus importants de l'Organisation mondiale du commerce… Il est le premier et seul ensemble de règles multilatérales régissant le commerce international des services. Il constitue le cadre dans lequel les entreprises et les particuliers peuvent exercer leurs activités".

Il incite à l'échange mondial des services, ceux-ci étant vus comme un pan de l'économie.

Le point de vue de l'OMC est le suivant: "étant donné que le secteur des services est le plus grand et le plus dynamique de l'économie mondiale, avec plus de 60 % de la production mondiale et, dans beaucoup de pays, une part encore plus élevée de l'emploi, l'absence d'un cadre juridique pour le commerce international des services était une anomalie et un danger: une anomalie car les avantages potentiels de la libéralisation sont au moins aussi importants pour les services que dans le secteur des marchandises, et un danger car il n'y avait aucune base juridique permettant de résoudre les conflits entre les intérêts nationaux".

L'AGCS se compose de deux parties: l'accord-cadre qui énonce les règles et les listes d'engagements nationales dans lesquelles chaque membre indique le degré d'accès qu'il est disposé à garantir pour les fournisseurs étrangers des services.

Champ d'application de l'AGCS

L'AGCS couvre tous les services à deux exceptions près: "les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et, dans le secteur du transport aérien, les droits de trafic (…)".

Les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental sont définis comme étant des services "qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec d'autres fournisseurs".

Il s'agit d'une définition restrictive puisque, tel que libellé,  cela concerne les domaines régaliens de l'Etat (armée, police, justice, …). En effet, rares sont les secteurs entièrement intégrés et où aucune forme de coexistence n'existe déjà entre services gouvernementaux et privés (par ex. soins de santé, éducation, …).

Le fonctionnement

Chaque partie (l'UE est représentée par la Commission) produit une liste d'engagements de secteurs qu'elle s'engage à libéraliser, ainsi qu'une liste de demandes communiquées à chacun des autres pays et où elle indique les secteurs qu'elle aimerait voir libéralisés à leur tour.

Si pratiquement tous les types de services sont négociables, un pays peut aussi considérer que certains secteurs doivent rester un domaine national protégé et peut ainsi ne pas les inclure dans sa liste d'engagements.

Qui négocie?

L'Union européenne est fortement impliquée dans les négociations en cours. Mais bien que chacun des pays membres de l'Union soit aussi membre de l'OMC, aucun ne participe directement aux négociations, c'est la Commission qui négocie au nom de l'Union européenne.

D'une manière générale, la position de l'Union européenne est très ouverte sur la plupart des services (elle fait partie des contractants ayant fait le plus de propositions d'engagements), tout en revendiquant une protection (et donc non négociabilité) des secteurs de l'audiovisuel, de la culture, de la santé et de l'éducation.

La polémique

De nombreuses voix s'élèvent pour reprocher à l'AGCS d'avoir un objectif, dans le cas particulier des services, qui se concentrerait uniquement sur la marchandisation et la valorisation commerciale de la notion de services publics essentiels (tels l'éducation ou le système de santé), prenant ainsi le pas sur le bien-être réel des populations concernées.
Les arguments avancés sont les suivants :

- le but de l'AGCS est de supprimer toutes les restrictions et les réglementations gouvernementales intérieures dans le domaine de la fourniture de services qui sont considérés comme des obstacles au commerce;
- la mise en œuvre de l'AGCS pourrait entraîner l'abolition du financement public d'institutions nationales au motif que cela porterait atteinte à la liberté de commerce;
- la libéralisation progressive des services dans le cadre de l'AGCS signifie que l'on va vers la privatisation de tous les services, y compris les services publics. Cela entraînerait la déréglementation des services au niveau des collectivités locales, des Etats, et leur assujettissement aux règles de l'OMC au profit de sociétés transnationales.

L'absence de transparence du cadre des négociations est également mise en évidence. Qui connaît les listes de demandes déposées par l'Union européenne au nom des Etats membres? Qui connaît l'étendue du mandat confié par les Etats membres aux négociateurs de la Commission européenne?

Il est ainsi reproché que les conditions actuelles de négociation ne respectent pas les règles du contrôle démocratique alors qu'une partie importante des services concernent des droits humains essentiels.

Selon l'OMC, ces craintes sont dénuées de fondement.

Lien avec le projet de directive Bolkestein

On peut considérer que ces deux textes ont un objet similaire, à une échelle géographique différente. En effet, le projet de directive relatif aux services dans le marché intérieur, tel qu'adopté le 16 février 2006 par le Parlement européen a pour objectif d'éliminer les barrières qui restreignent le droit d'un prestataire de services:
-   de s'établir dans un autre Etat membre;
-   d'exercer librement son activité de manière transfrontalière et temporaire.

Il prévoit l'obligation pour les Etats membres de garantir le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire.

Le principe général de libre circulation assurera à terme au prestataire de services homologué dans un Etat membre la reconnaissance automatique de ses qualités, de ses compétences et de ses méthodes de travail dans un autre Etat membre, sans plus de formalités administratives.

Toutefois, le texte permet aux Etats de limiter cette liberté par le biais de leurs dispositions nationales en invoquant des motifs liés au respect de l'ordre public, de la sécurité publique, de la protection de l'environnement et de la santé publique (= raison impérieuse d'intérêt général).

Par ailleurs, certains services sont sortis du champ d'application du texte: les SIG (éducation obligatoire, culture, justice, police), certains SIEG ainsi que d'autres services [1].

En revanche sont couverts par le projet des services tels que les services de tourisme, de loisir, centres sportifs, …

D'aucuns craignent qu'une fois les services ouverts à la concurrence au sein de l'Union européenne, la Commission pourra proposer d'ouvrir ces marchés au sein de l'AGCS.

Quelle action pour les pouvoirs locaux?

Les villes non AGCS

Une série de villes et communes se sont déclarées "zones hors AGCS" et ont adopté des motions en ce sens.

Tel est le cas, par exemple, de: Vienne, Oxford, Vancouver, Melbourne, Genève, …

En France, 794 collectivités territoriales se sont déclarées "zones hors AGCS" dont Paris.

En Wallonie, une série de villes et communes ont également agi dans ce sens: La Louvière, Liège, Charleroi, Mons, Gembloux, … Nous en avons décompté à ce jour une cinquantaine. La Ville de Bruxelles s'est également déclarée hors AGCS.

Il s'agit avant tout d'un signal symbolique mais néanmoins déterminé.

Selon les initiateurs de cette idée, en adoptant cette motion, la commune fait savoir à sa population qu'elle refuse que toute négociation dans le cadre de l'AGCS affecte sa capacité propre de gestion, d'organisation et de financement des services publics qu'elle met à disposition de tous ses citoyens. Par ailleurs, en communiquant ces motions aux gouvernements régional et fédéral, les communes les sensibilisent au moment de leur prise de décisions.

Dans cette philosophie, un colloque s'est tenu à Liège en octobre dernier avec la participation de plus de 400 délégués de différents pays européens. De cette convention européenne des collectivités locales pour la promotion des services publics est issue la "Résolution de Liège".

Charleroi a également récemment (le 23 février dernier) organisé un colloque sur cette question.

Résolution du Parlement wallon

A noter que le Parlement wallon [2] a adopté en juin dernier, une résolution visant à demander au Gouvernement wallon, notamment:

-   de refuser que la Belgique accepte que des offres nouvelles de libéralisation puissent être faites au nom de l'Union dans des domaines qui relèvent d'un intérêt public dont le Gouvernement a la compétence, tels que l'eau, le logement, la santé, en ce compris l'aide aux personnes, l'éducation, la formation professionnelle, les transports, la culture ou l'audiovisuel, qui concrétisent des droits fondamentaux et dont dépend l'émancipation de l'être humain;

-   de plaider pour que soit explicitée dans l'AGCS la possibilité de restaurer ou d'étendre à tout moment, dans n'importe quel secteur de services, le rôle du secteur public en tant que prestataire de services;

-   d'informer régulièrement le Parlement wallon de l'évolution, des négociations au sein de l'OMC de façon à ce qu'un contrôle politique et un suivi puissent s'effectuer dans les meilleures conditions.

Le Parlement wallon a cependant refusé de suivre une autre proposition de résolution visant à déclarer la Région wallonne zone hors AGCS.

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  1. [Remonter] Les SIG (éducation obligatoire, culture, justice, police), les service sociaux, les soins de santé, les agences de travail intérimaire, les agences de sécurité, les services juridiques, les services audiovisuels, les jeux d'argent et les loteries. Sont également exclus des domaines couverts par les législations européennes spécifiques (services financiers, services et réseaux de communication électroniques, services de transports). Enfin, les SIEG suivants échappent aussi au champ d'application du texte: services postaux, distribution d'électricité, de gaz, d'eau et le traitement des déchets car déjà libéralisées sous le couvert d'autres législations CEE.
  2. [Remonter] La Chambre des représentants a également adopté le 20.3.2003 une résolution sur cet objet.

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Ce document, imprimé le 15-11-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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