Le bourgmestre

La durée du mandat de bourgmestre - Sa fin prématurée - La continuité des fonctions - Le remplacement en cas d'absence ou d'empêchement

Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Décembre 2018
Retour au sommaire du dossier Retour au sommaire       ImprimerImprimer   

L'auteur

Sylvie Bollen Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

1. La durée du mandat de bourgmestre

Les bourgmestres sont désignés pour le terme de la législature communale.

2. La fin prématurée du mandat de bourgmestre

Le mandat du bourgmestre prend fin prématurément dans diverses hypothèses :

  • le décès,
  • la démission,
  • la perte de qualité de conseiller,
  • la révocation,
  • la motion de méfiance individuelle.

A. La démission

La démission des fonctions de bourgmestre est notifiée par écrit au conseil, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification. Elle prend effet à la date où le conseil l'accepte (CDLD, art. 1123-7).

Dans une telle hypothèse, il ne peut plus faire partie du collège pendant le solde de la législature communale[1]. Depuis la réforme du 26 avril 2012, cette sanction est toutefois limitée au conseiller qui figurait lors des élections à l'une des trois premières places de la liste des candidats concernée (CDLD, art. L1123-4, par. 3).

A noter également la "démission d'office" ou plutôt la présomption de désistement à l'égard des candidats qui, après deux convocations à l'effet de prêter serment, se seront abstenus, sans motif légitime, de remplir cette formalité: la loi les considère comme "démissionnaires".

B. La perte de qualité de conseiller

Le bourgmestre perd sa qualité si, entre le début et la fin normale de son mandat, il cesse de faire partie du conseil (CDLD, art. 1123-7)[2].

L’on se référera donc à ce qui a été dit en matière de déchéance à l’égard des conseillers communaux notamment (laquelle implique la "sortie" du conseil communal) (voir supra).

C. La révocation

Le Gouvernement wallon ou son délégué[3] peut, pour inconduite notoire ou négligence grave, révoquer le bourgmestre, qui sera préalablement entendu. Le bourgmestre révoqué ne peut être réélu au cours de la même législature (CDLD, art. L1123-6).

Il peut également, pour le même type de faits, suspendre le bourgmestre, pour une durée qui ne pourra excéder trois mois.

D. La motion de méfiance individuelle

Nous renvoyons ici aux commentaires relatifs à la motion de méfiance individuelle à l'égard des échevins.

3. La continuité des fonctions

Le bourgmestre sortant ou démissionnaire, comme tout autre membre du collège, continue l'exercice de son mandat jusqu'à son remplacement (CDLD, art. L1121-2, al. 2). L'on excepte, bien sûr, l'hypothèse de la motion de méfiance individuelle (laquelle implique présentation d'un successeur).

4. Le remplacement en cas d'absence ou d'empêchement

A. Le remplacement provisoire

L'article L1123-5[4], par. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule expressément que "En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, ses fonctions sont remplies par l'échevin de nationalité belge délégué par le bourgmestre. A défaut, il est remplacé par l'échevin de nationalité belge, le premier en rang".

L'article L1123-5, par. 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise quant à lui que: "Est considéré comme empêché, le bourgmestre qui exerce la fonction de Ministre, de Secrétaire d’État, de membre d’un Gouvernement ou de Secrétaire d’État régional, ou dans le cas visé par le décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon, pendant la période d’exercice de cette fonction.

Est également considéré comme empêché le bourgmestre qui prend un congé en application de l’article L1123-32, par. 2. (…)".

Sur la modification du congé pour maladie (incapacité de plus de trois mois) et sur la fixation légale des conséquences de l’empêchement du bourgmestre, et notamment sa participation aux séances du collège, voir fiche fonctionnement du collège (supra).

B. Le remplacement définitif

En cas de cessation définitive de ses fonctions, le bourgmestre sera remplacé par le conseiller de nationalité belge qui, après lui, avait obtenu le plus de voix de préférence dans le groupe politique, le nombre le plus important de voix lors des dernières élections, et ainsi de suite (CDLD, art. L1123-4, par. 2). Le cas échéant, après "épuisement" de tous les conseillers du groupe politique le plus fort de la majorité, l'on passera au conseiller qui a obtenu le plus de voix de préférence dans le groupe politique, partie à l'accord de majorité, qui a obtenu le deuxième score en voix lors des dernières élections (et ainsi de suite).


[1]     Sauf l'hypothèse visée par l'article CDLD, art. 1123-4, par. 3, tel que mod. par le décr. 27.6.2007 (M.B., 29.6.2007) - hypothèse de la démission collective de tous les membres du collège communal.

[2]     Sauf, à notre estime, l'hypothèse du bourgmestre désigné hors conseil après démission collective de tous les membres du collège communal.

[3]     Cette compétence disciplinaire du Gouvernement à l'égard du bourgmestre est entrée en vigueur le 1.1.2007. Jusque là, il s'agissait d'une compétence royale.

[4]     L'art. L1123-5 du CDLD a en effet fait l'objet d'une réécriture lors de la réforme du 26.4.2012 et celle implémentée par le décr. 12.10.2017 (M.B., 23.10.2017) modifiant certaines dispositions du CDLD et visant à encadrer la notion d’empêchement du bourgmestre et de l’échevin (insertion d’un par. 3 à l’article L1123-5).

Focus sur la commune

Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

» Consultez les différentes fiches ou téléchargez l'ouvrage au format pdf


Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 17-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl