Le bourgmestre

Les interdictions de siéger et de poser certains actes pour le bourgmestre

Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Mars 2008
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L'auteur

Sylvie Bollen Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Nous nous permettons de renvoyer nos lecteurs à ce qui a été écrit sur ce point à l'égard des conseillers communaux.

Il importe néanmoins de relever qu'une disposition extérieure au Code de la démocratie locale et de la décentralisation emporte une interdiction à l'encontre des échevins et du bourgmestre (mais non des conseillers). Il s'agit de l'article 1596 du Code civil qui stipule que "Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées: les administrateurs des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins" (seuls les membres du collège sont considérés comme administrateurs des biens communaux).

Focus sur la commune

Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

» Consultez les différentes fiches ou téléchargez l'ouvrage au format pdf


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