Les organes intracommunaux

Sylvie Bollen - Octobre 1999
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L'auteur

Sylvie Bollen Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Le 11 mars 1997, l'article 41 de la Constitution était complété, prévoyant désormais le principe de décentralisation territoriale intracommunale, pour les communes de plus de 100.000 habitants.

Les conditions de création desdits organes, leurs compétences, règles de fonctionnement, …, devaient néanmoins encore être définies par des législations particulières.

Celles-ci sont intervenues en date du 19 mars 1999 (M.B. 31.3.1999), s'agissant:

  • de la loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, laquelle attribue aux Régions la compétence en matière d'organisation et d'exercice de la tutelle administrative à l'égard des organes territoriaux intracommunaux;
  • de la loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils.

Cette seconde loi définit les compétences, les règles de fonctionnement et les modalités d'élection de ces organes, intitulés "districts".

Nous en examinons, ci-après, les grandes lignes.

I. MODIFICATION DE LA NOUVELLE LOI COMMUNALE

La loi du 19 mars 1999 complète la nouvelle loi communale d'un titre XVI, intitulé "Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution", comprenant les articles 330 à 351.

Il est ainsi notamment prévu:

A. QUANT A L'ADMINISTRATION DES DISTRICTS

Les conseils communaux des communes de plus de 100.000 habitants peuvent décider de la création de districts.

Chaque administration de district comprend:

  • un conseil (dont les membres sont élus pour 6 ans par les électeurs communaux inscrits dans les registres de la population de l'entité territoriale communale concernée, lors d'élections ayant lieu le même jour que les élections communales), le mandat de conseiller de district étant incompatible avec celui de conseiller communal;
  • un bureau;
  • un président;
  • un secrétaire de district désigné par le conseil communal, conformément aux règles régissant la désignation du secrétaire communal.

Les conseils de district élisent en leur sein un président et les membres du bureau, un membre du collège des bourgmestre et échevins présidant la séance d'installation jusqu'à l'élection du bureau (suivant des modalités précisées dans la loi).

Les règles relatives aux réunions, discussions et décisions du conseil communal (NLC, art. 84 à 101) sont applicables aux conseils de district.

Les règles relatives aux réunions, discussions et délibérations du collège des bourgmestre et échevins (NLC, art. 103 à 106) sont applicables au bureau.

Il en va de même en ce qui concerne la rédaction et la publication des actes des autorités de district.

B. QUANT AUX COMPETENCES DES AUTORITES DE DISTRICT

1. Limitation préalable

Les actes des autorités de district ne peuvent être contraires ni à la Constitution, ni aux lois et arrêtés de l'autorité fédérale, ni aux décrets, ni aux ordonnances, ni aux règlements et décisions des Régions et Communautés, ni aux décisions des autorités provinciales, ni aux décisions du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins.

2. Délégations de compétence

La loi prévoit que le conseil communal peut déléguer aux conseils de district:

  • les compétences d'intérêt communal dont il est investi et qu'il définit;
  • les compétences qui lui ont été conférées par d'autres autorités, pour autant qu'il y soit habilité par la règle qui lui a attribuée cette compétence;
  • l'exécution d'une règle déterminée qui aurait été confiée au conseil communal par une autorité supérieure, pour autant que cette délégation ait été autorisée par la règle ayant confié ladite mission au conseil communal.

Il en va de même des délégations du collège des bourgmestre et échevins en faveur des bureaux des conseils de district, ainsi que des délégations du bourgmestre en faveur des présidents de district, à l'exception des compétences du bourgmestre en matière de police.

Sont encore exclues des possibilités de délégation les compétences relatives:

  • au cadre du personnel de la commune,
  • au règlement disciplinaire,
  • aux budgets communaux,
  • aux comptes communaux,
  • et aux impôts communaux.

3. Compétences - Attributions

Pour ce qui est des conseils de district, leur sont applicables les dispositions relatives à:

  • l'information préalable aux délibérations (NLC, art. 118);
  • l'établissement de règlements d'administration intérieure et les ordonnances de police (NLC, art. 199), lesquelles doivent être approuvées par le conseil communal avant d'être applicables;
  • la création de commissions internes chargées de préparer les réunions du conseil (NLC, art. 120);
  • la création de conseils consultatifs (NLC, art. 120bis).

Par ailleurs, les règles relatives à la consultation populaire (NLC, art. 318 à 329) leur sont également applicables, du moins pour ce qui est des matières d'intérêt communal relevant de leurs compétences.

Outre ces pouvoirs décisionnels, les conseils de district disposent d'une compétence consultative générale pour toutes les matières qui ont trait au district.

Les bureaux des conseils de district sont chargés:

  • de l'administration des établissements qui sont érigés sur le district,
  • de la direction des travaux du district.

Par ailleurs, le collège des bourgmestre et échevins peut les charger:

  • de la gestion des établissements communaux qui sont situés dans le district,
  • de la fixation des alignements conformément aux dispositions de l'article 123, 6°, de la nouvelle loi communale,
  • de l'administration des propriétés des communes sises dans le district,
  • de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau, conformément aux dispositions de l'article 123, 11°, de la nouvelle loi communale.

C. QUANT AUX MOYENS DES DISTRICTS

En ce qui concerne le personnel, chaque conseil de district formule une proposition en vue de la constitution d'un cadre du personnel qui tienne compte de ses besoins spécifiques et qui fera partie en tant que tel du cadre du personnel fixé par le conseil communal pour l'ensemble de la commune; la décision appartient toujours à l'administration communale.

Après approbation du cadre du personnel communal, le personnel destiné au district est mis à sa disposition par le collège des bourgmestre et échevins.
En ce qui concerne les finances, le conseil communal fixe les critères en fonction desquels une dotation générale et/ou des dotations spécifiques imputées au budget communal sont octroyées chaque année aux districts, les conseils de district étant toujours tenus de rendre un avis préalable sur les modalités de financement des districts.

Les dispositions relatives au budget et aux comptes des communes sont applicables au budget et aux comptes des districts, ce qui implique en particulier que:

  • le bureau procède aux engagements et délivre les ordres de payement, dans les limites du budget approuvé du district;
  • le receveur local est placé, pour ce qui est des compétences du conseil de district ou du bureau du conseil de district, sous l'autorité du bureau du conseil de district;
  • les règles d'adoption du budget et des comptes annuels communaux sont d'application conforme au budget et aux comptes annuels du conseil de district;
  • les articles 136bis, 240, 241 et 242 de la nouvelle loi communale sont également d'application conforme.

D. QUANT AUX RELATIONS AVEC LES AUTORITES COMMUNALES

Les présidents des conseils de district peuvent être convoqués aux fins de concertation par le collège des bourgmestre et échevins chaque fois que la situation le requiert. Cette concertation doit en tout cas être organisée chaque année avant la confection du budget communal et avant la fixation du cadre du personnel qui doit être mis à la disposition des conseils de district. En vue de cette concertation, les présidents constituent ensemble la conférence des présidents.

Le conseil de district a le droit, à condition de respecter le règlement d'ordre intérieur arrêté par le conseil communal, d'ajouter des points à l'ordre du jour des réunions du conseil communal, pour autant que lesdits points aient trait à des matières d'intérêt communal qui relèvent de sa compétence.

II. MODIFICATION DE LA LOI ELECTORALE COMMUNALE

La loi électorale communale est complétée d'un titre VII, intitulé "De l'organisation des élections des organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution".
Dans ces dispositions, la loi régit:

  • la liste des électeurs,
  • la répartition des électeurs et des bureaux électoraux,
  • les opérations électorales (présentation des candidats et des bulletins de vote, organisation des bureaux de vote et du scrutin, dépouillement du scrutin),
  • l'obligation de vote et ses sanctions,
  • l'éligibilité.

III. AUTRES MODIFICATIONS

La loi du 19 mars 1999 porte également modification:

  • de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, en insérant un titre IVter, intitulé "Dispositions particulières réglant l'élection simultanée des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district";
  • de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé;
  • de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

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