La loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale

Geoffroy Generet - Octobre 1999
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L'auteur

Geoffroy Generet

Avocat au Barreau de Bruxelles

Le 21 avril 1995, le Moniteur belge publiait la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale [1]. Quatre années plus tard, le législateur a estimé nécessaire de redéfinir le mécanisme de la consultation populaire communale. En effet, rapidement, le mécanisme consacré par la loi du 10 avril 1995 avait montré ses limites et ses faiblesses. Comme l'ont précisé les auteurs de la proposition de loi devenue la loi du 13 mai 1999, "la loi du 10 avril 1995 (…) contient un certain nombre d'imperfections ou d'insuffisances que la présente proposition de loi entend combler" [2].

Les modifications apportées au titre XV de la nouvelle loi communale par la loi du 13 mai 1999 [3] portent essentiellement sur trois aspects: l'initiative, la participation et le dépouillement.

I. L'INITIATIVE

Conformément à l'article 318, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, la décision d'organiser une consultation populaire communale revient exclusivement au conseil communal. La loi du 10 avril 1995 précisait que le conseil communal pouvait également prendre une telle décision à la demande d'au moins 10 % des électeurs communaux.

Une triple modification est apportée par la loi du 13 mai 1999.

Premièrement, l'initiative émane non plus seulement des "électeurs" communaux mais des "habitants" de la commune [4]. Cet aspect de l'initiative est directement lié à la question de la participation des étrangers au scrutin, examinée plus loin.

Deuxièmement, dorénavant, les seuils requis en matière d'initiative populaire sont les suivants [5]:

  • 20 % des habitants dans les communes de moins de 15.000 habitants;
  • 3.000 habitants dans les communes d'au moins 15.000 habitants et de moins de 30.000 habitants;
  • 10 % des habitants dans les communes d'au moins 30.000 habitants.

Troisièmement, le conseil communal est tenu d'organiser une consultation populaire d'initiative populaire lorsque les seuils requis sont atteints [6]. Il s'agit là d'une véritable révolution qui n'a été rendue possible que par une révision de l'article 41 de la Constitution [7].

En effet, auparavant, il était acquis que le conseil communal demeurait libre d'organiser ou non une consultation populaire communale même si le seuil de 10 % prévu par la loi en matière d'initiative populaire était atteint [8]. En précisant que les intérêts exclusivement communaux étaient réglés par les conseils communaux, l'article 41 ancien de la Constitution ne permettait pas au législateur de contraindre un conseil communal à organiser une consultation populaire d'initiative populaire. L'article 41 nouveau de la Constitution dispose que "les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire".

II. LA PARTICIPATION

La question de la participation à une consultation populaire communale est double. Il s'agit, tout d'abord, de la question du lien entre participation à une consultation populaire communale et nationalité. Il s'agit, ensuite, de la question du caractère obligatoire ou facultatif de la participation au scrutin.

La loi du 10 avril 1995 avait consacré le principe d'une participation facultative des seuls citoyens communaux de nationalité belge âgés de dix-huit ans accomplis. L'impossibilité pour les citoyens communaux non belges de participer à une consultation populaire avait rapidement fait l'objet de critiques. La question de la constitutionnalité de cette exclusion avait été posée [9]. Certaines communes n'avaient cependant pas hésité à associer, en dehors du cadre légal, les étrangers résidant sur leur territoire aux consultations populaires communales qu'elles organisaient [10]. Une pratique similaire a également pu être observée en ce qui concerne l'âge requis pour participer au scrutin [11].

Dorénavant, si la participation à une consultation populaire communale demeure facultative, tous les habitants de la commune âgés de seize ans accomplis, quelle que soit leur nationalité, peuvent prendre part au scrutin [12].

III. LE DEPOUILLEMENT

L'article 322 ancien de la nouvelle loi communale précisait qu'il n'était procédé au dépouillement des résultats que si au moins 40 % des électeurs communaux avaient participé à la consultation. Un tel seuil était manifestement trop élevé. Si le seuil n'était pas atteint, les autorités communales étaient confrontées à un dilemme: soit respecter la loi et ne pas procéder au dépouillement au risque de mécontenter les citoyens ayant effectivement participé au scrutin, soit enfreindre le texte légal et procéder au dépouillement.

Dorénavant, les seuils de dépouillement sont les suivants [13]:
- 20 % des habitants dans les communes de moins de 15.000 habitants;
- 3.000 habitants dans les communes d'au moins 15.000 habitants et de moins de 30.000 habitants;
- 10 % des habitants dans les communes d'au moins 30.000 habitants.

Enfin, l'article 8 de la loi du 13 mai 1999 confie au Roi le soin de fixer la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales en précisant que cette date ne peut être postérieure au 1er janvier 2000 [14].

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  1. [remonter] A ce sujet, voyez notre étude La consultation populaire communale, CRISP, 1997, n° 1576; également dans cette revue J.-M. Leboutte, La consultation populaire communale, Mouv. comm. 1995/5, p. 271.
  2. [remonter] Doc. parl., Ch., n° 1174/1 (1996-1997), p. 1.
  3. [remonter] L. 13.5.1999 mod. art. 318 à 323, NLC, relatifs à la consultation populaire communale, M.B. 1.7.1999, p. 24841.
  4. [remonter] NLC, art. 319, al. 1er.
  5. [remonter] NLC, art. 318.
  6. [remonter] NLC, art. 321, al. 3.
  7. [remonter] Révision constitutionnelle 12.3.1999.
  8. [remonter] voyez F. Tulkens, La consultation populaire communale, J.T., 1995, p. 731.
  9. [remonter] P. Boucquey, La Cour d'arbitrage et la protection des droits fondamentaux de l'étranger, Ann. Dr. Louvain, 1996/3, p. 322.
  10. [remonter] Tel était le cas de la consultation populaire communale organisée le 11.2.1996 par le conseil communal de La Louvière.
  11. [remonter] Tel était le cas de la consultation populaire communale organisée du 9 au 14.10.1995 par le conseil communal de Liège.
  12. [remonter] NLC, art. 322, par. 1er.
  13. [remonter] NLC, art. 322, par. 5.
  14. [remonter] Aucun arrêté royal n'a été adopté à ce jour.
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