Fonctionnement des organes: interprétation de l'article 102 de la loi communale

Sylvie Bollen - Octobre 1999
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L'auteur

Sylvie Bollen Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

L'article 102 de la nouvelle loi communale permet-il aux habitants d'une commune de consulter, sans justifier d'un intérêt et sans autorisation préalable du conseil communal, les délibérations prises par ce dernier, à huis clos, pour lesquelles le conseil communal n'aurait pas décidé de les tenir secrètes pendant un temps déterminé?

Quelle pourrait être l'incidence de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes sur cette disposition?

D'après nous, les habitants d'une commune peuvent obtenir communication des délibérations du conseil communal prises à huis clos, sans justifier d'un intérêt et sans formalité particulière, pour autant que le conseil communal n'ait pas pris une décision de tenue au secret - pendant un temps déterminé - de la délibération concernée.

Il ressort en effet des commentaires de l'article 102 de la nouvelle loi communale que cette disposition prévoit une publicité très large; l'on peut ainsi citer:

"… Il ne peut être refusé à aucun des habitants de la commune, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal. Le collège ne peut exiger que la demande de communication lui ait été préalablement adressée par écrit. Cette démarche entraînerait des formalités et des retards qui sont inconciliables avec les termes de la loi communale. Les délibérations du conseil communal doivent être communiquées aux habitants, sur la demande qu'ils en font au conseil communal, … . Les habitants de la commune ont, en principe, le droit de prendre connaissance de toutes les délibérations du conseil communal sans distinguer si elles ont été prises en séance publique ou à huis clos. Seulement, pour ces dernières, la loi attribue au conseil le droit de décider qu'elles seront tenues secrètes pendant un temps déterminé. …" (cf. V. De Tollenaere, Nouveau commentaire de la loi communale, tome 1, Larcier, Bruxelles, 1955, p. 243);
"… c'est sous forme d'exception à la règle de publicité des délibérations des séances du conseil communal que l'article 69 ALC (= art. 102 NLC) autorise le conseil à décider que les résolutions prises à huis clos seront tenues secrètes pendant un temps déterminé. Une mesure générale aux termes de laquelle toutes les délibérations prises à huis clos seront tenues secrètes pendant 60 jours à dater de l'approbation par le conseil communal du procès-verbal y relatif est contraire à cet article. …" (cf. C.E. (6e Ch.), 28.4.1982, n° 22.214, Pas., IV, 1984, 12-17).

Même s'il est exact qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 12 novembre 1997 (M.B. 19.12.1997) relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, chacun peut consulter les documents administratifs communaux selon les conditions prévues (demande écrite, indiquant clairement la manière concernée, ...
L. 12.11.1997, art. 6); le demandeur devant toutefois justifier d'un intérêt pour les demandes à caractère personnel, cette législation ne s'applique pas, selon nous, en l'espèce.

En effet, en vertu de son article 14, cette loi "… ne préjudicie pas aux dispositions législatives qui prévoient une publicité plus étendue de l'administration".

Il nous paraît que l'article 102 de la nouvelle loi communale prévoit précisément une publicité plus large de l'administration: seule la décision de mise "au secret" de la délibération peut justifier la non-communication; si une telle mesure n'existe pas, la publicité en faveur des habitants s'applique, sans que ceux-ci doivent formaliser cette demande.

La publicité visée à l'article 102 de la nouvelle loi communale ne vise toutefois que les délibérations du conseil communal: si un habitant souhaitait obtenir communication de tout autre document administratif (tels qu'ils ont été définis de manière très large dans la L. 12.11.1997), il lui appartiendrait de formaliser sa demande conformément aux règles fixées dans cette législation.

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