Evaluation de la tutelle sur les communes en région wallonne

Décembre 2009
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Plus de dix-huit mois après la réforme de la tutelle sur les pouvoirs locaux (Cf. décr. 1.4.1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne (M.B. 7.5.1999)), L’UVCW se réjouit de la démarche d’évaluation mise en œuvre par le Parlement et de l’engagement des partenaires de la majorité, dans la Déclaration de politique régionale, en faveur d’une optimisation des fonctions de tutelle, de l’allègement de la charge administrative y liée et du développement de son rôle d’aide à la gestion.

Au lendemain des événements localisés dont la médiatisation a secoué le monde politique wallon, la réforme de la tutelle est tombée telle une chape de plomb sur le monde municipal.

Nous passions d’un régime qui se voulait équilibré, mais dont la mise en œuvre n’était que très partielle, à un véritable contrepied, très contrôlant, dénotant une méfiance envers les pouvoirs locaux, peu à l’avantage de leur image auprès du grand public, pour finalement constater que l’annulation ne s’avérait que très rarement nécessaire.

L’autonomie locale et la subsidiarité sont, rappelons-le, les critères essentiels d’une gouvernance politique moderne. Il serait paradoxal de les brider à outrance sous couvert de bonne gouvernance, d’où la nécessité de trouver un point d’équilibre.

En ce sens, les principes d’une gouvernance politique moderne, appuyés par la Charte européenne de l’autonomie locale, nous semblent plaider pour que le contrôle de tutelle se départisse de toute question d’opportunité.

L’optimisation du contrôle de tutelle en phase avec le respect de l’autonomie locale nous semble également nécessiter certaines adaptations procédurales, sans toutefois impliquer à nouveau une réforme en profondeur des textes en vigueur. Sur ce plan, une adaptation de la procédure de transmission obligatoire dans le cadre de la tutelle d’annulation serait déjà plus que profitable.

A cet égard, nous plaidons pour que le contrôle effectif des pièces n’intervienne que sur appel de ces dernières, par l’Administration, dans le cadre d’un délai de rigueur. L’efficience et la sécurité juridique ne pourraient que s’en trouver renforcées de part et d’autre.

Dans cette perspective nous nous tenons à la disposition du Gouvernement pour déterminer avec l’Administration les grilles d’analyse qui permettraient, pour chaque type de dossier, à la tutelle d’évaluer la nécessité d’un contrôle des pièces et à l’autorité locale d’effectuer un contrôle interne responsable et valorisant.

Les échanges d’informations entre l’Administration et nos services quant à l’évolution de la jurisprudence administrative liée à la mise en œuvre de la tutelle, tels qu’évoqués dans le rapport d’évaluation de la DGO5 y contribueront par ailleurs fortement, et nous continuons de les appeler de tous nos vœux.

D’autres améliorations techniques nous semblent également nécessaires, telles que la réduction des délais, bridant la performance du service public local, la mise à jour du cadre juridique des subventions communales et la définition des annexes aux comptes et budgets.

Outre le cadre juridique de la tutelle proprement dit, il conviendrait également d’assurer que les procédures de tutelle générale et les procédures d’octroi et de contrôle des subventions soient harmonisées, même si elles dépendent d’autorités administratives distinctes, et que les unes ne nuisent pas à l’aboutissement rapide des autres.

Enfin, la perspective d’une dématérialisation des procédures, telle qu’envisagée dans le cadre du projet e-tutelle, nous semble tout à fait intéressante dans la mesure où elle tiendrait compte des moyens techniques et financiers limités dont disposent les pouvoirs locaux et reposerait sur une base informatique solide, pérenne et ouverte.

En bref, les procédures de tutelle sont perfectibles, elles se sont montrées plus lourdes et méfiantes que nécessaire mais elles sont aisément améliorables et les projets d’avenir qui les entourent nous semblent se dessiner sous un jour positif, et nous sommes impatients d’y contribuer.

pdf L’avis de l’UVCW sur l’évaluation de la tutelle audition au Parlement wallon - 24 novembre 2009

 

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