Modifications récentes du CDLD

Sylvie Bollen et Laetitia Vander Borght - Novembre 2012
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Les auteurs

Sylvie Bollen Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Laetitia Vander Borght

Outre les nombreuses modifications propres au fonctionnement communal, le décret du 26 avril 2012 introduit une série de nouveautés en matière de modes de gestion de l’intérêt communal. Certaines sont applicables aux différents organismes paralocaux (régies communales autonomes, associations de projet,intercommunales et asbl communales).D’autres, par contre, sont propres à chaque mode de gestion.

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