Question Mandataires – Jetons de présence

Luigi Mendola - Juillet 2013
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L'auteur

Luigi Mendola Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Le taux de retenue de précompte professionnel sur les jetons de présence des conseillers communaux et des conseillers de l’action sociale dépend du montant total des jetons de présence.

Une administration nous signale payer les jetons par semestre et se pose donc la question de savoir si le taux de précompte à appliquer doit être fonction du montant tel que fractionné, par semestre en l'occurrence, ou du montant total sur l'année civile?

Les jetons de présence accordés aux conseillers se voient en effet appliquer un taux de précompte en fonction des tranches atteintes:

Montant des jetons de présence

Pourcentage de précompte dû sur le montant total de jetons de présence

Jusqu'à 500 euros

27,25

De 500,01 à 650 euros

32,30

Supérieur à 650 euros

37,35

Le précompte n'est, techniquement, qu'une avance sur l'impôt qui sera finalement dû par le contribuable. Le système de tranche ici décrit est donc à appliquer classiquement, en tenant compte du montant total des jetons octroyés sur l'année civile.


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