Le nouveau décret travaux subsidiés

Mathieu Lambert - Avril 2007
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L'auteur

Mathieu Lambert Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Le nouveau décret "travaux subsidiés" [1] abroge le décret du 1er décembre 1988 (modifié à plusieurs reprises, la dernière fois le 8 décembre 2005). Un décret du 22 décembre 2006 [2] l'a déjà modifié. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

Le premier objectif du décret est d'apporter une simplification administrative, souhaitée notamment par l'Union [3]. Il se base ainsi sur les décrets précédents, en visant à mieux contrôler les dossiers, à instaurer des délais stricts et à simplifier les procédures.

De son côté, le projet d'arrêté du Gouvernement wallon, en cours d'examen, abroge les arrêtés précédents [4]. Il exécute le décret selon l'habilitation donnée dans celui-ci au Gouvernement quant à l'usage des investissements susceptibles d'être subventionnés, les conditions d'octroi des subsides, la procédure d'introduction de la demande, les documents à fournir et les taux et modalités de calcul des subventions.

A cela s'ajoute la mise en place de l'E-triennal, soit un système informatique d'échange d'informations, dont l'objectif est de faciliter l'introduction des dossiers par les communes. Il s'agit ainsi de mettre en liaison tous les acteurs concernés, de manière à permettre l'accès en tout temps à une information correcte et complète. Tous les éléments constitutifs des dossiers et toutes les étapes de leur cheminement (estimations du coût des travaux, fiches techniques, photos, plans, délibérations du conseil communal, attribution du marché de service, réunion plénière, attribution du marché de travaux, états d'avancement et décompte final) apparaîtront sur la plateforme E-triennal.

Le plan triennal

Le principe du plan triennal demeure. Celui-ci est établi par le demandeur "dans le respect des priorités régionales communiquées par le Gouvernement". Celles-ci apparaîtront dans une circulaire qui sera prochainement envoyée: l'entretien du réseau routier, l'égouttage, la sécurité routière et l'amélioration du cadre de vie et l'accessibilité aux PMR en feront notamment partie [5].

A noter que la liste des travaux susceptibles d'être subsidiés se trouve maintenant dans le décret lui-même, non plus dans son arrêté d'exécution. Elle comprend dorénavant la construction, la transformation et la réhabilitation des crèches et maisons communales d'accueil de l'enfance ainsi que des petites infrastructures sociales de quartier.

Plus classiquement, elle comprend en premier lieu les travaux d'aménagement et d'entretien extraordinaire des voiries, mais également la création et l'aménagement de parkings établis sur le domaine public, pour autant que ces travaux respectent le plan communal de mobilité, s'il existe, et la construction, la transformation et la réhabilitation des bâtiments destinés aux services publics communaux et aux locaux administratifs des CPAS notamment.

Le dossier relatif au plan triennal doit être étoffé de quelques éléments supplémentaires, en vertu du projet d'arrêté du Gouvernement, notamment des croquis des aménagements prévus et des photos des lieux.

Le dossier doit également comprendre les "renseignements relatifs à la capacité du demandeur de supporter la charge financière relative au programme proposé". Le projet d'arrêté précise en outre que lorsque les demandeurs sont des établissements reconnus chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ou des personnes morales gérant les biens nécessaires à l'exercice de la morale laïque, ces demandeurs produisent, en cas d'insuffisance de moyens financiers propres pour faire face à la charge financière des projets d'investissement, une délibération du conseil (communal ou provincial, selon le cas), par laquelle la commune ou la province décide de prendre en charge le surplus de la dépense à assumer [6].

Le programme triennal doit être approuvé par le Gouvernement, celui-ci prenant en considération "notamment, la valeur technique et économique des investissements, ainsi que la capacité financière du demandeur et de la Région".

Le Gouvernement statue sur l'approbation dans les 90 jours de la réception du programme complet (délai prorogeable de 45 jours une seule fois), les anciens délais étant fixés à 30 jours ouvrables. L'augmentation des délais est donc moins importante qu'il n'y paraît: alors qu'avant il s'agissait de jours ouvrables, les nouveaux délais sont calculés en jours calendrier. Ces délais, néanmoins plus longs, paraissent plus raisonnables au Ministre que les précédents, qui n'étaient presque jamais respectés [7]. A défaut de réponse du Gouvernement dans ces délais, le plan est réputé approuvé.

Et c'est à l'occasion de l'approbation du plan triennal que le Gouvernement fixe, pour chaque investissement retenu, le montant provisoire de la subvention.

Sachant que le montant de la subvention définitive ne peut dépasser de plus de 10 % le montant provisoire de celle-ci, il conviendra d'être très attentif, lors de l'élaboration du projet de plan, à estimer au mieux le coût de chaque investissement envisagé. Cette disposition devrait, selon le Ministre, "inciter les demandeurs à préparer leurs dossiers de manière beaucoup plus sérieuse" [8]. C'est aussi dans ce but que le projet d'arrêté du Gouvernement prévoit que l'estimation des coûts des travaux servant de base de calcul à la subvention peut être majorée des frais d'études à concurrence de 5 % de ladite estimation et le cas échéant des frais d'essais préalables.

Néanmoins, il est également prévu que le programme triennal puisse être modifié par la commune, à condition que cette modification soit dûment justifiée et approuvée par le Gouvernement. Dans la mesure où cette modification comporte une adaptation de l'estimation d'un investissement retenu dans le programme triennal approuvé, la commune doit la solliciter au plus tard au moment de l'approbation du projet relatif à cet investissement.

Par ailleurs, l'investissement qui n'était pas repris dans le programme triennal et qui était imprévisible lors de l'élaboration de celui-ci peut bénéficier de subventions lorsqu'il est rendu nécessaire par un cas fortuit ou de force majeure.

La réunion d'avant-projet

Chaque investissement devra faire l'objet d'une réunion plénière d'avant-projet. Celle-ci est définie comme "la réunion au stade de l'esquisse crayon en présence de toute personne susceptible d'apporter une aide à la conception du projet et ayant pour but de garantir la qualité des projets et la sécurité des travaux et d'éviter, sauf cas de force majeure, tous nouveaux travaux endéans les deux ans sur le périmètre de l'investissement considéré".

Le demandeur devra recevoir de chaque organisme susceptible d'intervenir dans le cours de la réalisation de l'investissement "toutes les informations réglementaires et techniques, dans des formes complètes, claires et concises, lui permettent […] de finaliser l'étude de l'investissement et de procéder à la mise en adjudication des travaux". C'est un pas important vers une meilleure information de chaque intervenant et vers la coordination de tous les impétrants qui, selon toute vraisemblance, sera rendue obligatoire par le futur décret "impétrants" en préparation au Gouvernement wallon.

Outre son importance pour la qualité même du projet, la réunion plénière peut avoir d'importantes conséquences financières: le non-respect par le demandeur de l'organisation de celle-ci entraîne automatiquement le rejet du bénéfice de la subvention pour l'investissement concerné.

Le projet d'arrêté du Gouvernement précise les modalités relatives à la réunion plénière d'avant-projet. Il dresse notamment la liste des personnes et organismes nécessairement présents (l'auteur de projet, le pouvoir subsidiant et le coordinateur-projet, le cas échéant) et de celles et ceux qui sont invités dans la mesure où ils sont concernées (les DG du MRW et du MET, le fonctionnaire délégué de l'Urbanisme, les SPF Intérieur et Mobilité, la SRWT, les Services techniques des Provinces, …).

L'avant-projet doit en outre notamment contenir, pour les investissements relatifs à la voirie, aux parkings sur le domaine public et aux égouts, une esquisse-crayon établie, le cas échéant, avec les éléments cités dans le projet d'arrêté (par exemple un relevé topographique).

S'agissant des investissements relatifs à l'éclairage public, l'avant-projet doit comprendre une étude photométrique et une esquisse-crayon comme décrites dans le projet d'arrêté, de même que sa motivation au regard de l'amélioration de la sécurité et du cadre de vie.

Enfin, en ce qui concerne les investissements relatifs aux bâtiments, l'avant-projet doit contenir des plans, croquis, notes techniques, etc. comme décrits également dans le projet d'arrêté.

L'avis de l'administration et le contrôle de l'attribution des marchés publics

Le demandeur doit, lorsque son projet est définitivement ficelé et avant de procéder à l'adjudication, solliciter l'avis de l'administration. Comme l'indique l'article L3341-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, cet avis porte seulement "sur le respect des législations et normes en vigueur", en premier lieu la réglementation des marchés publics, mais également des normes techniques.

Le projet d'arrêté dresse la liste des éléments que doit comprendre le dossier du projet définitif, notamment les documents relatifs au marché d'étude de projet, la délibération par laquelle le projet est approuvé, le mode de passation du marché choisi, ses conditions, etc., le cahier spécial des charges, le cas échéant les autorisations et permis nécessaires, …

L'avis est rendu dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.

Le demandeur transmet par ailleurs au Gouvernement, dans les six mois de la réunion plénière d'avant-projet (délai prorogeable de six mois à la demande motivée de la commune), le dossier complet relatif à l'attribution du marché. L'Inspecteur des finances rend un avis sur celui-ci dans les trente jours de sa réception; à défaut, l'avis est réputé favorable.

Ici aussi, le projet d'arrêté du Gouvernement dresse la liste des éléments du dossier d'attribution. La principale nouveauté réside surtout dans la mention du contenu du dossier d'attribution des marchés d'études de projet.

Comme l'indique le Ministre [9], l'administration reçoit délégation pour le contrôle des documents relatifs à la passation des marchés publics. Il s'agit notamment de rassurer les entrepreneurs, car jusqu'à présent ce contrôle n'intervenait qu'à la réception du dossier d'adjudication. L'éventuelle annulation de la demande de subsides, en cas de non-respect de la réglementation sur les marchés publics, arrivait beaucoup trop tard et mettait en péril la planification des travaux pour les entreprises.

La subvention

Pour autant que les remarques émises tant lors de la réunion plénière d'avant-projet que par l'administration dans son avis soient rencontrées [10], le Gouvernement notifie au demandeur le montant de la subvention établi sur la base de l'offre approuvée du marché de travaux (non plus sur base du projet), lorsque les crédits sont disponibles.

L'on peut s'interroger sur la véritable signification du fait que les remarques de l'administration doivent être "rencontrées". S'agit-il nécessairement d'aller dans le sens de celle-ci, pour éviter que le projet ne soit "recalé" d'office, auquel cas l'examen de légalité réalisé par l'administration constituerait une tutelle déguisée?

Ou s'agit-il de répondre aux remarques de l'administration, sans nécessairement tomber d'accord avec elle, mais en motivant son choix, auquel cas c'est alors le Ministre qui trancherait l'éventuel différend d'interprétation légale ou technique entre la commune et l'administration?

C'est bien sûr la seconde branche de l'alternative qui devra être retenue et il conviendra à l'administration et au Ministre des Pouvoirs locaux de mettre en place une procédure permettant à ce dernier d'exercer au mieux cet arbitrage.

La même interrogation vaut quant à savoir dans quelle mesure les remarques émises lors de la réunion plénière d'avant-projet doivent être rencontrées. Il ne peut certainement pas s'agir pour les participants à la réunion de dicter à la commune l'élaboration de son projet. A nouveau, la commune doit prendre acte de ces remarques et y répondre de façon argumentée.

La notification du montant de la subvention a lieu "dans les trente jours de l'échéance du délai d'annulation" [11].

Différentes conditions à l'octroi des subsides sont apportées par le projet d'arrêté du Gouvernement:

- le demandeur doit disposer d'un droit réel de propriété ou d'emphytéose sur le bien concerné ou, à défaut, d'un droit de jouissance d'au moins 20 ans (le précédent arrêté allait plus loin en imposant une opération du type location-vente garantissant à terme le transfert de propriété);

- l'affectation des investissements relatifs aux bâtiments et à leur acquisition doit être maintenue pendant minimum 15 ans;

- le montant des investissements susceptibles d'être subsidiés doit être au minimum égal au montant pour lequel, en matière de marchés publics, le cahier général des charges s'applique;

- le demandeur tient le Ministre informé d'autres subsides demandés par ailleurs pour le même investissement (à l'introduction du programme triennal, à l'introduction du dossier d'adjudication et au décompte final).

Le montant de la subvention est fixé par le projet d'arrêté à 60 %  du coût de l'investissement (l'A.G.W. fixe le mode de calcul de ce dernier montant, tenant compte notamment du coût des travaux, des œuvres d'art et des frais d'études).

Il est porté à 75 % pour certains investissements, notamment ceux ayant pour objectifs la sécurité et la convivialité de la voirie.

Il existe enfin la possibilité d'une majoration de 15 % pour certains postes du marché lorsque le cahier spécial des charges inclut une clause sociale relative à la formation ou l'insertion des demandeurs d'emploi dans certains métiers ou lorsque les travaux sont confiés à des entreprises d'économie sociale (au sens de la réglementation sur les marchés publics).

Toute autre intervention financière que celle du demandeur est déduite du montant global de la dépense à subventionner, sauf les subventions accordées à titre complémentaire sur base d'autres réglementations, pour autant que l'investissement total des différents pouvoirs subsidiants n'excède pas 90 % de l'investissement pour les postes concernés.

L'octroi de la subvention se fait donc sur base de l'offre approuvée du marché de travaux et non plus sur base du projet. Pour rappel, cette subvention ne pourra dépasser de plus de 10 % la subvention provisoire retenue dans le cadre du programme triennal approuvé. Des avances pourront être accordées (le système reste inchangé), de même qu'une augmentation de la subvention à l'occasion du décompte final (mais toujours dans la limite des 10 % de la subvention provisoire).

La composition du dossier de décompte final subit quelques modifications. Le montant final de la subvention est établi en tenant compte, bien sûr, des avances octroyées, mais également de l'adaptation à la hausse du coût réel de l'investissement. Lorsqu'en revanche le montant du décompte final est inférieur au montant de l'offre approuvée, la subvention est revue à la baisse.

A l'expiration du programme triennal, les demandes de subventions pour lesquelles il n'y a pas eu notification de montant accordé deviennent caduques. Néanmoins, les investissements pour lesquels le dossier complet relatif à l'attribution du marché a été introduit avant le 1er mars de l'année qui suit la date d'expiration du programme triennal sont repris dans un programme triennal transitoire.

Conclusion

L'on a pu constater, à la lecture du décret et du projet d'arrêté du Gouvernement, que le mécanisme des travaux subsidiés ne subit pas de profonds changements et que sa   philosophie reste identique. Des nouveautés et des améliorations peuvent néanmoins être relevées.

Mais le droit de tirage souhaité par les communes n'est toujours pas d'actualité. Le Ministre en charge des Pouvoirs locaux indique à cet égard qu' "il faut laisser une initiative à la Région pour orienter les choix, les stratégies des communes, servir d'exemple, de relais" [12]. Reprenant les mots du Ministre Michel, il ajoute qu'il est important que "le Gouvernement puisse conserver le levier budgétaire pour inciter les communes à mener des politiques cohérentes". Le Ministre évoque enfin la difficulté de mettre en place un droit de tirage, dans la mesure où il faudrait rassembler toutes les politiques de la Région wallonne et les subsides qui en découlent, afin de constituer une enveloppe globale.

Nous pensons qu'il est néanmoins possible de laisser aux communes, en cette matière, une plus large autonomie, par exemple en mettant en place un droit de tirage pour une partie seulement de l'aide régionale aux communes, tout en permettant à la Région de conserver son rôle d'incitant des communes par la mise en place de fonds spécifiques, de lignes budgétaires dédicacées.

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  1. [Remonter] CDLD, art. L3341-1 à L3341-15, décr. 21.12.2006, M.B. 26.1.2007.
  2. [Remonter] M.B. 29.1.2007.
  3. [Remonter] Doc. parl. P.W., exposé du Ministre, 2006-2007, 497 – n° 5.
  4. [Remonter] A.G.W. 7.5.1998, 14.11.2001, 29.4.2004 et 14.9.2006.
  5. [Remonter] Doc. parl. P.W., projet de circulaire du Ministre Courard; Discussion générale, 2006-2007, 497 – n° 5.
  6. [Remonter] Une règle aussi générale a l'avantage de la simplicité et permet de ne pas se perdre dans les méandres des différentes réglementations relatives aux liens financiers entre communes, provinces et temporels des cultes reconnus, réglementation auxquelles la présente règle ne porte pas préjudice. Par exemple, le logement des ministres des cultes catholique, protestant, israélite et anglican constitue une dépense obligatoire des communes, de même que les déficits des établissements "culturels et d'assistance morale" de ces mêmes cultes ainsi que les grosses réparations aux bâtiments des cultes.
  7. [Remonter] Doc. parl. P.W., discussion générale, 2006-2007, 497 – n° 5.
  8. [Remonter] Doc. parl. P.W., exposé du Ministre, 2006-2007, 497 – n° 5.
  9. [Remonter] Doc. parl. P.W., exposé du Ministre, , 2006-2007, 497 – n° 5.
  10. [Remonter] CDLD, art. L3341-12.
  11. [Remonter] CDLD, art. L3341-12; il semble qu'il faut voir là le délai applicable en tutelle générale d'annulation, délai pendant lequel la décision d'attribution du marché peut être annulée (actuellement sur dénonciation au Ministre dans ce délai, à l'avenir très probablement sur base de la liste des actes appelables, dont les attributions de marchés feraient partie). L'on constate ainsi que le délai total s'élève alors à 60 jours au maximum.
  12. [Remonter] Doc. parl. P.W., discussion générale, P.W., 2006-2007, 497 – n° 5.
Articles connexes
Travaux subsidiés: le droit de tirage pour les communes germanophones
Travaux subsidiés : marché du SPW relatif aux prélèvements et essais en laboratoire ouvert aux communes

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Ce document, imprimé le 19-08-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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