Marchés publics: nouveautés importantes en matière de motivation, information et voies de recours

Sylvie Bollen - Février 2010
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L'auteur

Sylvie Bollen Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

C'est en effet en date du 25 février 2010 qu'entrent en vigueur:

- la loi du 23 décembre 2009, introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. 28.12.2009, 3ème éd.);
- l'arrêté royal du 10 février 2010, modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B., 16.02.2010).

Pour la loi du 23 décembre 2009, il y va principalement de la modification des règles relatives à l'information et aux procédures de recours (notamment le standstill) et ce, afin d'assurer la transcription de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Pour ce faire, elle insère, dans la loi du 24 décembre 1993, un livre IIbis, "Motivation, information et voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services", comportant les articles 65/1 à 65/34.

Elle abroge les articles 21bis, 41sexies et 62bis de la même loi (qui constituaient jusque là un chapitre consacré à "L'information").

L'arrêté royal du 10 février 2010 porte, quant à lui, notamment exécution de la loi du 23 décembre 2009, en ses articles 9, 17 et 25, qui modifient respectivement les articles 25 (travaux), 51 (fournitures) et 80 (services) de l'arrêté royal du 8 janvier 1996.

Attention toutefois, cet arrêté royal apporte également d'autres modifications à la réglementation en vigueur (A.R. du 8.1.1996), notamment en matière de demande de confirmation par lettre d'une demande de participation introduite par télécopieur, de modalités de vérification de prix anormalement bas résultant d'une aide publique, mais aussi de nouveaux modèles d'avis de marché, …

Dans les lignes qui suivent, nous n'aborderons pas ces modifications. Nous invitons nos lecteurs à un examen attentif et sans délai de ces dispositions également.

Le livre IIbis de la loi du 24.12.1993 - Motivation, information et voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Examinons plus avant ce qu'il en est de ce nouveau livre IIbis dans  la loi du 24 décembre1993.

Ce livre est divisé en 4 titres, eux-mêmes divisés, le cas échéant, en chapitres et sections:

    Titre 1: dispositions générales et définitions (art. 65/1 à 65/2);

    Titre 2: Marchés atteignant les seuils européens

    - chapitre 1er: champ d'application (art. 65/3)
    - chapitre 2: décision motivée (art. 65/4 à 65/6)
    - chapitre 3: information des candidats et des soumissionnaires (art. 65/7 à 65/10)
    - chapitre 4: délai d'attente (art. 65/11 à 65/13)
    - chapitre 5: des procédures de recours

    * section 1ère: annulation (art. 65/14)
    * section 2: suspension (art. 65/15)
    * section 3: dommages et intérêts (art. 65/16)
    * section 4: déclaration d'absence d'effets (art. 65/17 à 65/21)
    * section 5 : sanctions de substitution (art. 65/22)
    * sections 6: délais de recours (art. 65/23)
    * section 7: instances de recours (art. 65/24 à 65/28);

    Titre 3: Marchés n'atteignant pas les seuils européens

    - chapitre 1er: champ d'application (art. 65/28)
    - chapitre 2: décision motivée, information des candidats et soumissionnaires et délai d'attente (art. 65/29 à 65/30)
    -  chapitre 3: procédures de recours (art. 65/31 à 65/33);

    Titre 4: mécanisme correcteur (art. 65/34).

Titre 1er: dispositions générales et définitions

On relèvera principalement ici les nouvelles notions d'"autorité adjudicatrice" (comprenant notamment les pouvoirs adjudicateurs, mais également l'entreprise publique ou l'entité adjudicatrice au sens de la L.24.12.1993), de "candidat concerné" (candidat à qui l'autorité adjudicatrice, à l'occasion d'un marché, n'a pas notifié les motifs de sa non sélection avant que la décision motivée d'attribution soit notifiée aux soumissionnaires concernés), et de "soumissionnaire concerné" (soumissionnaire non définitivement exclu de la participation à la procédure par une décision motivée qui lui a été notifiée et qui n'est plus susceptible d'un recours devant l'instance de recours ou qui a été jugée licite par l'instance de recours).

Titre 2: marchés atteignant les seuils européens

A. Champ d'application

Ce titre s'applique aux marchés atteignant le montant fixé par le Roi pour la publicité européenne.

Pour rappel, ces seuils sont les suivants depuis le 1er janvier 2010:

- pour les marchés de travaux:                                           4.845.000 euros hors TVA;
- pour les marchés de fournitures:                                         193.000 euros hors TVA;
- pour les marchés de services:                                             193.000 euros hors TVA.

Nouveauté importante: alors que, jusqu'à présent, il y allait toujours de montants estimés quant à la détermination du seuil de publicité européenne (il n'y avait donc pas de réajustement de publicité si après une estimation inférieure au seuil de publicité européenne, le montant de l'offre à approuver était finalement supérieur audit seuil), il est ici prévu que (cf. art. 65/3, al. 3): "Lorsque l'estimation initiale du marché est inférieure au montant fixé par le Roi pour la publicité européenne, mais que le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'offre à approuver est cependant supérieur de plus de 20% à ce montant fixé par le Roi, le présent titre est applicable, sauf l'exception prévue à l'article 65/12, 1°".

B. Décision motivée

La loi précise désormais quand l'autorité adjudicatrice doit établir une décision motivée (6 hypothèses sont visées, dont notamment le recours à la procédure négociée sans publicité, l'attribution du marché, ou la renonciation à la passation du marché, et, le cas échéant, la décision de lancer un nouveau marché).

Elle précise également ce que doit comporter cette décision motivée, selon la procédure et le type de décision (par exemple: les motifs de droit et de fait justifiant ou permettant le recours à la procédure négociée; les noms des candidats ou soumissionnaires non sélectionnés et les motifs de droit et de fait des décisions y afférentes; les noms des candidats ou soumissionnaires non sélectionnés et sélectionnés et les motifs de droit ou de fait des décisions y afférentes; le nom du soumissionnaire retenu et des soumissionnaires dont l'offre régulière n'a pas été choisie et les motifs de droit ou de fait des décisions y afférentes, en ce compris les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue; …).

C. Information des candidats et des soumissionnaires

Quand la procédure comporte une 1ère phase impliquant l'introduction de demandes de participations (c'est-à-dire dans les cas de procédure restreinte), l'autorité adjudicatrice doit, dès qu'elle a pris la décision motivée de sélection:
- communiquer à tout candidat non sélectionné les motifs de sa non sélection, extraits de cette décision;
- communiquer à tout candidat non sélectionné, la décision motivée de sélection, mais ce, uniquement en cas de limitation, sur la base d'un classement, du nombre des candidats sélectionnés (fourchette).

L'invitation à présenter offre ne peut pas être adressée aux candidats sélectionnés avant l'envoi de ces informations.

L'autorité adjudicatrice doit ensuite communiquer, dès qu'elle a pris la décision d'attribution:
- à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non sélection, extraits de la décision motivée (en cas de procédure ouverte);
- à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les motifs de son éviction, extraits de la décision motivée;
- à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie et au soumissionnaire retenu, la décision motivée.

L'article 65/8 précise en outre que cette communication, à l'occasion de la décision d'attribution, doit également comporter, le cas échéant:
- la mention précise de la durée exacte du délai d'attente (qui est de 15 jours à dater du lendemain du jour où la décision motivée est envoyée aux candidats concernés ou aux soumissionnaires concernés (cf. art. 65/11 de la loi));
- la recommandation d'avertir l'autorité adjudicatrice, dans ce même délai, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique si l'intéressé introduit une demande de suspension;
- la mention du numéro de télécopieur ou l'adresse électronique à laquelle cet avertissement peut être adressé.

L'autorité adjudicatrice est tenue de réaliser cette communication immédiatement par télécopieur ou par courrier électronique ou tout autre moyen électronique et le jour même, par lettre recommandée.

Le texte précise en outre que cette communication ne crée aucun engagement contractuel à l'égard du soumissionnaire retenu (elle ne vaut pas notification de la décision d'attribution nouant le lien contractuel).

Par ailleurs, ladite communication suspend le délai durant  lequel les soumissionnaires restent engagés par leur offre, pour autant qu'un tel délai et l'article 65/11 (standstill) soient applicables.

Cette suspension prend fin, pour l'ensemble des offres introduites pour le marché:
- à défaut de demande en suspension (voir infra), à la fin du délai d'attente (soit 15 jours);
- en cas de demande de suspension, au jour de la décision de l'instance de recours;
- en tout cas au plus tard 45 jours après la communication visée plus haut.

Un devoir d'information est également prévu en cas de renonciation à passer un marché (et le cas échéant lancement d'un nouveau marché): dès qu'elle a pris semblable décision, l'autorité adjudicatrice est tenue de communiquer la décision motivée aux candidats concernés et aux soumissionnaires.

Les exceptions à l'obligation d'information sont maintenues "… lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application d'une loi, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entreprises."(cf. art. 65/10).

Il est également précisé que l'autorité adjudicatrice, ou toute personne qui, en raison de sa fonction ou des missions qui lui ont été confiées, a connaissance de renseignements confidentiels relatifs à un marché, ne divulguent rien de ces renseignements (qui portent notamment sur les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels de l'offre).

Enfin, tant que l'autorité adjudicatrice n'a pas pris de décision (de sélection, de régularité des offres, d'attribution, de renonciation), les tiers n'ont aucun accès aux documents relatifs à la procédure.

D. Le délai d'attente

La conclusion du marché qui suit la décision d'attribution ne peut en aucun cas avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain du jour où la décision motivée est envoyée aux candidats concernés et aux soumissionnaires concernés.

Si ces envois ne sont pas réalisés de manière simultanée, le délai prendra cours, pour le candidat ou le soumissionnaire concerné, le lendemain du jour du dernier envoi.

Si aucune demande de suspension n'est introduite dans ce délai de 15 jours, la conclusion du marché peut avoir lieu au terme de ce délai.

Si une demande de suspension de l'exécution de la décision est introduite dans le délai de 15 jours, l'autorité adjudicatrice ne peut conclure le marché avant que l'instance de recours ne statue soit sur la demande de mesures provisoires, soit sur la demande de suspension.

Pour ce faire, l'auteur de la demande en suspension est "invité" à avertir l'autorité adjudicatrice dans ce délai, de préférence par télécopieur ou courrier électronique ou tout autre moyen électronique, de l'introduction d'une telle demande.

Le législateur aurait pu se montrer plus comminatoire à ce sujet et contraindre le requérant en suspension de procéder à cette information, le cas échéant moyennant sanction.

Qu'adviendra-t-il en effet si le demandeur n'informe pas le pouvoir adjudicateur et que celui-ci, dans l'ignorance de l'introduction d'une requête en suspension dans le délai d'attente, notifie le marché au terme des 15 jours ?

La réponse est donnée à l'article 65/13 de la loi: la suspension de l'exécution de la décision d'attribution par l'instance de recours entraîne de plein droit la suspension de l'exécution du marché éventuellement conclu en violation de l'article 65/11. L'autorité adjudicatrice doit informer sans délai l'adjudicataire de cette suspension et lui ordonner soit de ne pas commencer l'exécution du marché, soit de l'arrêter.

Il sera mis fin de plein droit à cette situation si aucune demande d'annulation de la décision d'attribution ou de déclaration d'absence d'effets du marché n'est introduite dans les délais prévus pour l'introduction de ces procédures (délais prévus à l'article 65/23).

Ce sera donc au pouvoir adjudicateur de supporter les inconvénients (qui pourraient être lourds: indemnisation du cocontractant, …) dus à un défaut d'information dans le chef du demandeur en suspension !

Le délai d'attente ne devra pas être appliqué:
- pour les marchés où la publicité européenne n'est pas obligatoire;
- lorsque le seul soumissionnaire concerné est celui à qui le marché est attribué et en l'absence de candidats concernés.

E. les procédures de recours – délais – instances

1. L'annulation

Article 65/14: "A la demande de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée, l'instance de recours peut annuler les décisions prises par les autorités adjudicatrices, y compris celles portant sur les spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires, au motif que ces décisions constituent un détournement de pouvoir ou violent:
1° le droit communautaire en matière de marchés publics applicables au marché concerné, ainsi que la loi et ses arrêtés d'exécution;
2° les dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires ainsi que les principes généraux du droit applicables au marché concerné;
3° les documents de marché.".

Qui est ici l'instance de recours?

La Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat lorsque l'autorité adjudicatrice est une autorité administrative visée à l'article 14, par. 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (c'est le cas notamment des communes, CPAS, intercommunales).

Pour les personnes qui n'ont pas cette qualité, il s'agira du juge judiciaire.

Quel est le délai pour introduire la procédure en annulation ?

Ce délai est, à peine d'irrecevabilité, de 60 jours, à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance, selon le cas.

2. La suspension

Ce recours est possible dans les mêmes conditions que celles visées pour l'annulation.

L'instance de recours est le Conseil d'Etat pour les pouvoirs locaux.

Le délai de recours est, à peine d'irrecevabilité, de 15 jours, à dater de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance, selon le cas.

La procédure est introduite selon la procédure d'extrême urgence (ou devant le juge judiciaire selon la procédure de référé).

Nouveauté importante en matière de suspension: le Conseil d'Etat va pouvoir, sans que la preuve d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable ne doive être rapportée, le cas échéant sous peine d'astreinte:
- suspendre l'exécution des décisions;
- et aussi longtemps qu'il demeure saisi d'un recours en annulation:
1° ordonner les mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d'empêcher qu'il soit porté atteinte aux intérêts concernés,
2° ordonner les mesures provisoires nécessaires à l'exécution de sa décision.

La suspension ne va pas être décidée automatiquement: l'instance de recours devra tenir compte des conséquences probables de cette mesure ainsi que des mesures provisoires, non seulement pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, mais aussi pour l'intérêt public.
L'instance de recours pourrait dès lors décider de ne pas accorder la suspension de l'exécution de la décision, ou les mesures provisoires, lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.

3. Les dommages et intérêts

Article 65/16:"L'instance de recours accorde des dommages et intérêts aux personnes lésées par une des violations visées à l'article 65/14 commise par l'autorité adjudicatrice et précédant la conclusion du marché, à condition que ladite instance considère comme établis tant le dommage que le lien causal entre celui-ci et la violation alléguée. (…)".

L'instance de recours est ici le juge judiciaire.

Le délai de recours est, à peine d'irrecevabilité, de 5 ans, à dater de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance, selon le cas.

4. La déclaration d'absence d'effets

A la demande de toute personne intéressée, le juge judiciaire (l'instance de recours pour cette procédure) déclare dépourvu d'effets un marché conclu dans chacun des cas suivants:
1. lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu un marché sans une publicité européenne, alors que celle-ci était pourtant exigée par le droit communautaire, par la loi ou par ses arrêtés d'exécution (une exception est prévue – cf. ci après article 65/18);
2. lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu le marché sans respecter le délai d'attente ou sans attendre que l'instance de recours statue sur la demande de suspension, ou de mesures provisoires, en cas de violation que nous qualifierons de "caractérisée" (quand la violation a privé un soumissionnaire de la possibilité d'engager ou de mener à son terme le recours en suspension, et est accompagnée d'une violation du droit communautaire en matière de marchés publics, de la loi ou de ses arrêtés d'exécution et si cette dernière violation a compromis les chances d'un soumissionnaire d'obtenir le marché – cf. art. 65/17, 2°, a et b).

L'autorité adjudicatrice et l'adjudicataire sont appelés à la cause. Pour ce faire, l'autorité adjudicatrice est tenue de communiquer l'identité dudit adjudicataire dès qu'elle en est requise par l'auteur du recours.

Cette mesure ne trouvera pas à s'appliquer lorsque l'autorité adjudicatrice a publié au JOUE un avis de transparence ex ante volontaire et n'a pas conclu le marché avant l'expiration d'un délai d'au moins 10 jours à compter du lendemain de jour de publication dudit avis au JOUE.

En cas de déclaration d'absence d'effets, le juge judiciaire prononce:
- soit l'annulation rétroactive de toutes les obligations contractuelles,
- soit la limitation de la portée de l'annulation aux obligations qui doivent encore être exécutées. Dans ce dernier cas, elle prononce en outre une pénalité financière (sanction de substitution visée par l'article 65/22 – voir infra).

Le juge judiciaire garde la faculté de ne pas prononcer semblable mesure s'il constate, après examen, que des raisons impérieuses d'intérêt général imposent que les effets du marché soient maintenus (l'intérêt économique à ce que le marché produise ses effets n'est, en principe, pas considéré comme "raison impérieuse d'intérêt général"). Dans ce cas, il prononce des sanctions de substitution.

Le délai d'introduction d'une telle demande est, à peine s'irrecevabilité, de 30 jours, à compter du lendemain du jour où l'autorité adjudicatrice, soit:
1° a publié l'avis d'attribution du marché conforme à la réglementation, lorsque l'autorité adjudicatrice a décidé de passer ce marché sans publicité préalable d'un avis au JOUE et que l'avis d'attribution du marché contient la justification de cette décision, soit
2° a informé les candidats concernés et les soumissionnaires concernés du contrat en leur communiquant simultanément la décision motivée les concernant.

Le délai de recours est porté à 6 mois à compter de la conclusion du marché, si l'autorité adjudicatrice ne publie pas un avis d'attribution de marché conforme à la réglementation.

5. Les sanctions de substitution

Le juge judiciaire (instance de recours pour ces sanctions) peut d'office ou à la demande d'une personne intéressée:
- abréger la durée du marché,
- ou imposer une pénalité financière à charge de l'autorité adjudicatrice.

Le juge judiciaire dispose d'un pouvoir d'appréciation (gravité de la violation, comportement de l'autorité adjudicatrice, …).

La pénalité financière s'élève au maximum à 15 % du montant hors TVA du marché attribué.

Les pénalités financières sont versées au Trésor.

Les sanctions de substitution seront prononcées notamment lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu le marché sans respecter le délai d'attente ou sans attendre que l'instance de recours statue sur la demande de suspension, ou de mesures provisoires, sans que cette violation soit "caractérisée" (cf. supra - déclaration d'absence d'effets).

Les recours relatifs aux sanctions de substitution sont, à peine d'irrecevabilité, introduites dans un délai de 6 mois.

Titre 3: marchés n'atteignant pas les seuils européens

Les règles qui suivent s'appliquent aux marchés qui n'atteignent pas les seuils fixés par le Roi pour la publicité européenne.

Certaines exceptions - principalement aux règles relatives à l'information - sont néanmoins introduites pour les marchés dont la dépense à approuver ne dépasse pas 67.000 euros, quelle que soit la procédure utilisée, et ce, en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 10 février 2010, remplaçant les articles 25 (travaux), 51 (fournitures) et 80 (services) de l'arrêté royal du 8 janvier 1996.

Décision motivée, information des candidats et des soumissionnaires et délai d'attente

Décision motivée et information

Pour les marchés sous les seuils européens mais dont la dépense à approuver dépasse 67.000 euros (hors TVA), les règles relatives à:
- l'exigence d'une décision motivée,
- le contenu de la décision motivée,
- l'information sur la décision de sélection (en procédure restreinte),
- l'information sur la décision d'attribution, hormis l'information relative au délai d'attente,
- l'information sur la renonciation à passer un marché,
- les restrictions à la communication de certains renseignements
sont applicables.

Pour les marchés dont la dépense à approuver ne dépasse pas 67.000 euros (toutes procédures confondues), mais à l'exception des marchés constatés par simple facture acceptée au sens de l'article 122, alinéa 1er, 1° de l'A.R. 8.1.1996, les règles suivantes sont d'application:

- une décision motivée de sélection doit être établie quand la procédure comporte une première phase impliquant l'introduction de demandes de participation;
- une décision motivée doit être établie pour l'attribution du marché;
- une décision motivée doit être établie quand le pouvoir adjudicateur renonce à la passation d'un marché et, le cas échéant, décide de lancer un nouveau marché.

Dès qu'il a pris sa décision motivée de sélection, lorsque la procédure de passation comporte une 1ère phase impliquant l'introduction de demandes de participation, le pouvoir adjudicateur informe par écrit tout candidat non sélectionné de sa non sélection.

Dès qu'il a pris la décision d'attribution, le pouvoir adjudicateur informe par écrit:
- tout candidat ou soumissionnaire non sélectionné de sa non sélection,
- tout soumissionnaire dont l'offre a été rejetée ou n'a pas été choisie, du rejet de son offre ou du fait qu'elle n'a pas été choisie,
- le soumissionnaire retenu de la décision relative à son choix.

Dans les 30 jours à compter de la date d'envoi de ces informations (dès après la décision de sélection ou d'attribution), le candidat ou soumissionnaire concerné peut demander par écrit au pouvoir adjudicateur de lui communiquer les informations complémentaires suivantes:
- tout candidat ou soumissionnaire non sélectionné: les motifs de sa non sélection, extraits de la décision motivée,
- tout soumissionnaire dont l'offre a été rejetée: les motifs du rejet, extraits de la décision motivée,
- tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue et l'adjudicataire: la décision motivée.

Le pouvoir adjudicateur doit communiquer par écrit ces informations dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande.

En ce qui concerne la décision de renoncer à lancer le marché, le pouvoir adjudicateur est tenu d'en informer par écrit chaque candidat ou soumissionnaire concerné par ce fait, dès qu'il a pris ladite décision.

Dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de ces informations, le candidat ou soumissionnaire concerné peut demander par écrit au pouvoir adjudicateur de lui communiquer la décision motivée, ce que le pouvoir adjudicateur est tenu de faire  dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Délai d'attente

L'imposition du respect du délai d'attente avant de conclure le contrat est applicable aux marchés de travaux soumis à publicité obligatoire au niveau belge dont le montant de l'offre à approuver se situe entre le montant fixé par le Roi pour  la publicité européenne "… et un montant correspondant à la moitié du montant fixé en deuxième lieu…" (cf. article 65/30 de la loi).

En clair, et pour l'instant, le délai d'attente s'applique donc non seulement aux marchés de travaux soumis à publicité européenne, mais également à ceux dont le montant de l'offre à approuver se situe entre 2.422.500 euros (hors TVA) et 4.845.000 euros (hors TVA).

Par ailleurs, l'autorité adjudicatrice peut également rendre le délai d'attente applicable aux autres marchés sous les seuils de publicité européenne.

Procédures de recours

Les recours en annulation, suspension, dommages et intérêts sont applicables aux marchés sous les seuils européens.

Pour les marchés de travaux "importants", visés par le standstill, sont également applicables:
- les exceptions au délai d'attente (e.a. un seul soumissionnaire concerné à qui est attribué le marché),
- la suspension de plein droit de l'exécution d'un marché qui a fait l'objet d'une décision de suspension de l'exécution de la décision d'attribution,
- l'exclusion de la sanction de la déclaration d'absence d'effets,
- la prononciation de l'annulation rétroactive ou de la limitation de la portée des obligations contractuelles en cas de déclaration d'absence d'effets d'un marché,
- les sanctions de substitution.

Pour les marchés sous les seuils européens, pour lesquels le pouvoir adjudicateur aurait fait application volontaire du délai d'attente, ne sont pas applicables:
- la suspension de l'exécution de plein droit du marché en cas de suspension de l'exécution de la décision d'attribution,
- la déclaration d'absence d'effets,
- les sanctions de substitution.

Titre 4: mécanisme correcteur

Nous ne l'évoquerons ici que pour mémoire: en cas de violation grave du droit communautaire en matière de marchés publics, la Commission européenne peut demander à l'Etat belge correction par des moyens appropriés.

L'article 65/34 de la loi du 24 décembre 1993 précise la procédure de notification à suivre par la Commission, ainsi que les obligations de réponse de l'Etat belge en collaboration avec l'autorité adjudicatrice concernée.

Autres éléments

Quant au calcul des délais

Il est inséré un article 65/35 dans la loi du 24 décembre 1993 qui précise que le calcul des délais fixés dans la présente loi (et donc pas seulement dans le nouveau titre analysé longuement ici) s'opère conformément au Règlement (CEE, Euratom) n°1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes dans le droit communautaire.

Il nous a paru utile d'en rappeler les dispositions principales:

"Article premier
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent règlement sont applicables aux actes du Conseil et de la Commission qui sont ou seront pris en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne ou du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

CHAPITRE I
Délais
Article 2

1. Les jours fériés à prendre en considération pour l'application du présent règlement sont tous les jours prévus comme tels dans l'État membre auprès duquel ou dans l'institution des Communautés auprès de laquelle un acte est à accomplir.
A cet effet, chaque État membre communique à la Commission la liste des jours prévus comme jours fériés par sa législation. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les listes communiquées par les États membres et complétées par la mention des jours prévus comme jours fériés dans les institutions des Communautés.
2. Les jours ouvrables à prendre en considération pour l'application du présent règlement sont tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis.

Article 3
1. Si un délai exprimé en heures est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, l'heure au cours de laquelle a lieu cet événement ou s'effectue cet acte n'est pas comptée dans le délai.
Si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s'effectue cet acte n'est pas compté dans le délai. (1)JO nº C 51 du 29.4.1970, p. 25.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 4: a) un délai exprimé en heures commence à courir au début de la première heure et prend fin à l'expiration de la dernière heure du délai;
b) un délai exprimé en jours commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;
c) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour de départ. Si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour déterminant pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour de ce mois;
d) si un délai comprend des fractions de mois, on considère, pour le calcul de ces fractions, qu'un mois est composé de trente jours.
3. Les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et les samedis sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables.
4. Si le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
Cette disposition n'est pas applicable aux délais calculés rétroactivement à partir d'une date ou d'un événement déterminé.
5. Tout délai de deux jours ou plus comporte au moins deux jours ouvrables.

CHAPITRE II
Dates et termes
Article 4
1. Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article 3, à l'exception des paragraphes 4 et 5, sont applicables aux délais d'entrée en vigueur, de prise d'effet, de mise en application, de cessation de la validité, de cessation des effets et de cessation de l'application des actes du Conseil ou de la Commission ou de dispositions de ces actes.
2. L'entrée en vigueur, la prise d'effet ou la mise en application des actes du Conseil ou de la Commission - ou de dispositions de ces actes - fixées à une date déterminée interviennent au début de la première heure du jour correspondant à cette date.
Cette disposition est également applicable lorsque l'entrée en vigueur, la prise d'effet ou la mise en application des actes ou dispositions précités doivent intervenir un nombre de jours donné à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte.
3. La cessation de la validité, la cessation des effets ou la cessation de l'application des actes du Conseil ou de la Commission - ou de dispositions de ces actes - fixées à une date déterminée interviennent à l'expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date.
Cette disposition est également applicable lorsque la cessation de la validité, la cessation des effets ou la cessation de l'application des actes ou dispositions précités doivent intervenir un nombre de jours donné à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte.

Article 5
1. Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article 3, à l'exception des paragraphes 4 et 5, sont applicables lorsqu'un acte peut ou doit être accompli, en application d'un acte du Conseil ou de la Commission, à un moment donné.
2. Lorsqu'un acte peut ou doit être accompli, en application d'un acte du Conseil ou de la Commission, à une date déterminée, il peut ou doit l'être entre le début de la première heure et l'expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date.
Cette disposition est également applicable lorsqu'un acte peut ou doit être accompli, en application d'un acte du Conseil ou de la Commission, un nombre de jours donné à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un autre acte.
"

 

Précisions quant à l'entrée en vigueur de ces dispositions

Ainsi que nous l'avons évoqué en début de cette analyse, ces deux textes (loi et A.R.) entrent en vigueur le 25 février 2010 (en application de L. 23.12.2009, art. 7, et A.R. 10.2.2010, art. 76).

Bien entendu, "les marchés publics et les marchés publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation".


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