Recours aux services d’avocats?

Mathieu Lambert - Janvier 2010
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L'auteur

Mathieu Lambert Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Dans quelle mesure les pouvoirs adjudicateurs locaux doivent-ils soumettre à la réglementation des marchés publics le recours aux services d'avocats?

Le marché public de services est défini comme tout "contrat à titre onéreux conclu entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur et ayant pour objet des services visés à l'annexe 2 de la loi" (L. 24.12.1993, art. 5), cette annexe mentionnant notamment en catégorie 21 les services juridiques.

Aussi, toute commande de services juridiques constitue nécessairement un marché public. Cela étant, compte tenu des circonstances, celui-ci peut se voir appliquer des règles plus ou moins strictes.

Celles-ci sont rappelées dans une circulaire wallonne du 5 décembre 2008 (M.B. 16.12.2008, éd. 2), élaborée sur la base des travaux de la Commission wallonne des marchés publics et de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. Cette circulaire n'était certes pas directement adressée aux pouvoirs adjudicateurs locaux; néanmoins, elle contient des informations utiles à tous ceux-ci.

Ainsi, en l'absence de contentieux régulier, lorsque le pouvoir adjudicateur est défendeur au litige, celui-ci pourra se fonder sur l'article 17, par. 2, 1°, a), de la loi du 24 décembre 1993 pour recourir à la procédure négociée sans publicité, pour autant que le montant des honoraires ne dépasse pas 193.000 euros htva (A.R. 8.1.1996, art. 120, al. 2); en outre, n’ayant pas par hypothèse l’initiative de la procédure, le pouvoir adjudicateur pourra généralement se prévaloir, compte tenu des impératifs des délais de procédure, de l’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et se fonder sur l’article 17, par 2, 1°, c), de la loi, pour désigner son défenseur; et, en cette hypothèse, l'urgence impérieuse pourra également justifier l'impossibilité de procéder à la consultation de plusieurs soumissionnaires potentiels.

Toujours en l'absence d'un contentieux régulier, le pouvoir adjudicateur étant cette fois demandeur, sans préjudice d'une éventuelle urgence impérieuse dûment justifiée, il reste en principe possible d'organiser une consultation de plusieurs avocats; toutefois, on peut se demander comment prendre en compte lors de l’analyse des candidatures et de la comparaison des offres et le traduire dans une motivation adéquate, un élément essentiel des relations entre le client et son avocat, à savoir la confiance qui doit régir leurs relations en fonction des particularités du litige qui se profile; aussi semble-t-il plus opportun de faire usage de l'article 68, al. 6, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, qui dispose que "l'impossibilité de consulter le nombre de candidats requis […] est considérée comme établie pour des services juridiques de conseil et de représentation […]"; et si elle est clairement circonscrite aux services juridiques en matière de conseil et de représentation en justice, la disposition réglementaire en question a, selon la Commission wallonne des marchés publics, une portée plus large que les seules procédures restreintes ou négociées avec publicité;

S'agissant cette fois d'un contentieux présentant un caractère de régularité, tant en défendant qu'en demandant, l’élément intuitu personae étant moins marqué, il est concevable d’organiser une mise en concurrence réelle entre avocats, tout en se situant vraisemblablement toujours dans les conditions du recours à une procédure négociée sans publicité sur la base de l’article 17, par. 2, 1°, a), de la loi.

Enfin, sans préjudice de l'existence d'une urgence impérieuse dûment motivée, les services juridiques ayant cette fois pour objet de la consultance, non plus de la représentation, la mise en concurrence par la consultation de plusieurs prestataires s'impose et ce, même si l'on se situe dans les conditions du recours à une procédure négociée sans publicité sur la base de l’article 17, par. 2, 1°, a), de la loi.

 


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