Fonctionnaire dirigeant

Septembre 2011
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Sur la base de l’article 1er du Cahier général des charges, le Collège communal peut-il, et dans quelle mesure et sous quelles conditions, déléguer ses compétences relatives à la direction et au contrôle de l’exécution d’un marché public (de travaux) à un "fonctionnaire dirigeant"?

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas de possibilité de délégation. C’est le collège communal qui est compétent (article L1123-23, 5°).

Cependant, sur le terrain, concrètement, il faut bien assurer une présence communale et il n’est évidemment pas possible que le collège assiste à toutes les réunions de chantiers, aux réceptions, … Dès lors, afin de concilier au mieux la légalité et la pratique, voici la formule qui peut être insérée dans le cahier spécial des charges, telle qu'elle a été proposée par une commune:

"Fonctionnaire dirigeant

La direction et le contrôle de l’exécution du marché sont assurés par la personne désignée ci-après comme "fonctionnaire dirigeant" du marché :

Nom: Monsieur xyz

Adresse: …

Téléphone: 0../…..

Fax: 0../….

E-mail: …@...

Ce fonctionnaire dirigeant agit dans les limites des dispositions du Code de la démocratie locale de la décentralisation.

Il est précisé qu’au regard des particularités du Code de la démocratie locale de la décentralisation qui concède peu de délégations aux fonctionnaires, tous les décomptes en plus ou en moins, toutes les réceptions de prestations quelconques ainsi que toutes les modifications des prestations ou de leurs modalités de rémunération et d’exécution, notamment, ne peuvent être consentis que de l’accord exprès du Collège communal."


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